## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-18, n° 1029 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire no. 1029/25 L-BAIL-128/24 ORDONNANCE rendue le dix-huit mars deux mille vingt-cinq en matière de référé bail commercial, en application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile, sinon à titre subsidiaire sur les articles 15 à 17 du Nouveau Code de Procédure Civile, par NOUS, Paul LAMBERT, Juge de Paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, dans la cause ENTRE la société SOCIETE1.) SARL , actuellement dénommée SOCIETE2.) SARL, constituée sous la forme de société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions partie demanderesse, représentée par Loyens & Loeff SARL, une société à responsabilité limitée, établie à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B174.248 et inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu et qui occupe, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET la société SOCIETE3.) SA, constituée sous la forme de société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie défenderesse, représentée par CLIFFORD CHANCE, une société en commandite simple, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B185112 et inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu et qui occupe, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par sa gérante Maître Ada SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse comparant par Maître Ada SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg __________________________________________________ Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 mai 2024, rép. n° 1721/24, nommant, entre autres, expert Alain MARCHIONI. Vu la demande de l’expert Alain MARCHIONI du 13 mars 2025 en allocation d’une provision suppplémentaire de 14.000 euros. Au vu de la demande précitée et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 14.000 euros à l’expert Alain MARCHIONI. PAR CES MOTIFS Le juge de paix à Luxembourg, Paul LAMBERT, siégeant en matière bail commercial, vu le jugement du 23 mai 2024, rép. n° 1721/24, ordonne le paiement d’une provision supplémentaire de 14.000 euros, ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, actuellement dénommée SOCIETE2.) SARL de payer une provision supplémentaire de 7.000 euros à l’expert Alain MARCHIONI jusqu’au 25 avril 2025, ordonne à la société anonyme SOCIETE3.) SA de payer une provision supplémentaire de 7.000 euros à l’expert Alain MARCHIONI jusqu’au 25 avril 2025, réserve tous autres droits et moyens des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance. Fait à Luxembourg, le dix-huit mars deux mille vingt-cinq. Paul LAMBERT Natascha CASULLI 2