## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-18, n° 1022 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n°1022/25 du 18.03.2025 L-CIV-702/24 Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, représentée par la société LTG Affekotengesellschaft SARL, établie et ayant son siège social à L-2418 LUXEMBOURG, 5, rue de la Reine, inscrite la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats au Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B275674, représentée aux fins des présentes par Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg comparant à l’audience par Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, comparant par Maître Giuseppina CHIRICO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits Par exploit du 15 novembre 2024 de l’huissier de l’huissier de Justice Christine KOVELTER de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 12 décembre 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation pré mentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi 14 février 2025 à 9 heures salle JP.0.02, lors de laquelle Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE1.), et Maître Giuseppina CHIRICO, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Faits constants et indications de procédure PERSONNE1.) est propriétaire d’un logement sis à L-ADRESSE1.). Elle y loge avec son fils majeur PERSONNE2.). Par courrier du 23 septembre 2023, PERSONNE1.) a enjoint à PERSONNE2.) de quitter le logement sis à L-ADRESSE1.) endéans un délai de huitaine après réception. PERSONNE2.) n’a pas donné de suite à la demande de sa mère. Par exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER du 15 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour voir dire que PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) et pour voir condamner PERSONNE2.) à déguerpir des lieux endéans un délai de 40 jours. Elle demande encore à voir fixer l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE2.) à partir du 2 octobre 2024 a minima à la somme de 490 euros et à voir condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 490 euros à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation. PERSONNE1.) demande enfin la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 3.000 euros au titre du remboursement des frais et honoraires d’avocat, le paiement d’une indemnité de 2.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-702/24. Les moyens et prétentions des parties A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle serait la seule propriétaire du logement sis à L-ADRESSE1.) et que son fils, PERSONNE2.), y résiderait sur invitation de sa mère depuis 2019. Elle explique que le comportement de PERSONNE2.) rendrait actuellement tout maintien d’une cohabitation impossible, de sorte qu’elle n’entendrait plus lui permettre de demeurer dans son logement. 2 Elle soutient que PERSONNE2.) serait à qualifier d’occupant sans droit ni titre alors qu’il ne disposerait d’aucun droit d’occuper le logement sis à L-ADRESSE1.). Elle demande dès lors à voir condamner PERSONNE2.) à déguerpir des lieux. PERSONNE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation depuis le mois d’octobre 2024, conformément à un courrier lui adressé en ce sens au mois de septembre 2024. Elle évalue le montant de l’indemnité redue à la somme de 490 euros mensuel, pour correspondrait au loyer d’une chambre sur la commune de ADRESSE2.). A l’audience des plaidoiries du 14 février 2025, PERSONNE1.) a augmenté sa demande en paiement des arriérés d’indemnité d’occupation à concurrence des mois échus depuis la citation, à savoir du 1er novembre 2024 au 14 février 2025, pour porter sa demande à la somme de 1.666 euros. PERSONNE2.) soulève l’incompétence du tribunal saisi au motif que les parties seraient liées par une relation familiale. Il explique que suite au divorce de ses parents, PERSONNE1.) se serait expressément engagée à s’occuper de lui et à le prendre en charge, de sorte que le présent litige relèverait de la seule compétence du juge aux affaires familiales. A titre subsidiaire, il soulève l’irrecevabilité de la demande pour cause de libellé obscur. Au fond, il conclut au rejet de toutes les demandes adverses pour être non fondées. Il conteste être redevable d’une indemnité d’occupation en faisant valoir que PERSONNE1.) n’aurait jamais versé de pension alimentaire. Il conteste encore tout comportement violant dans son chef, qui ne serait d’ailleurs pas prouvé en cause. PERSONNE1.) conclut à la compétence du tribunal saisi au motif que la compétence du Juge aux affaires familiales serait délimitée par les dispositions des articles 1007 et suivants du nouveau code de procédure civile et que la présente demande ne rentrerait pas dans le champ d’application de ces dispositions. Elle soutient que la présente demande tendrait à obtenir le déguerpissement d’un occupant sans droit ni titre. En effet, elle logerait à son domicile un membre de sa famille, à savoir son fils majeur, de sorte que la relation entre parties serait à qualifier de prêt d’usage à titre gratuit et relèverait de la compétence du juge de paix. A titre subsidiaire, si les parties devaient être liées par une convention d’occupation précaire, elle donne à considérer que celle-ci aurait d’ores et déjà été résiliée. PERSONNE1.) observe que le moyen tiré du libellé obscur n’a pas été soulevé in limine litis et déclare se rapporter à prudence de justice. Au fond, elle ne conteste pas s’être engagée à prendre en charge son fils en 2018, mais elle expose que PERSONNE2.) serait désormais majeur et qu’il aurait fondé une famille. De plus, il ne ferait aucun effort pour subvenir à ses propres besoins. Il ne saurait en l’espèce pas être question de l’application de l’article 372 du code civil, alors que PERSONNE2.) serait majeur et ne serait plus à considérer comme un enfant à charge de son parent. PERSONNE3.) estime ne plus être redevable de quoique ce soit envers son fils. 3 Appréciation Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d’analyser, dans un premier temps, le moyen de PERSONNE2.) tendant à la nullité de la citation pour cause de libellé obscur et, dans un second temps, le moyen tiré de l’incompétence du tribunal saisi. - Le libellé obscur L’article 101 du nouveau code de procédure civile dispose notamment que la citation doit, à peine de nullité, énoncer l’objet de la demande et contenir l’exposé sommaire des moyens. La prescription dudit article doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur le sujet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. En effet, le but de la condition posée par cette disposition est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet réclamé et à quel titre. Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 101 du nouveau code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exceptio obscuri libelli, p. 290). S’il appartient ainsi au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit objectivement applicables, encore faut-il, dans le souci des principes du contradictoire et du respect des droits de la défense, que la demande contienne une structure des faits claire ne prêtant pas à équivoque. Il ne saurait en effet être laissé au pouvoir discrétionnaire des juges de sélectionner dans les faits ceux qui formeront le support matériel de la demande et du jugement à rendre. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle). L’inobservation des dispositions de l’article 101 du nouveau code de procédure civile est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile. Aux termes de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, « Toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence ». Il en résulte que l’exception du libellé obscur, qui est une nullité de forme, doit être soulevée in limine litis avant toute défense au fond (Cour d’appel, 22 mai 2015, no 41769 du rôle). En l’espèce, le moyen tiré du libellé obscur de la citation a été soulevé après le moyen tiré de l’incompétence ratione materiae du tribunal saisi. S’agissant d’une exception d’incompétence 4 et non d’une défense au fond, l’exception du libellé obscur n’a pas été soulevé tardivement et est dès lors recevable. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. En l’espèce, il est indiqué dans la citation que PERSONNE1.) exerce une action visant à voir ordonner le déguerpissement de PERSONNE2.) qui occupe le logement appartenant à PERSONNE1.). Il y est encore demandé de fixer une indemnité d’occupation et de condamner PERSONNE2.) au paiement de cette indemnité. L’objet de la demande est donc énoncé de façon claire et précise et le libellé de la demande est suffisamment précis pour permettre au défendeur de choisir les moyens de défense approprié. Il en résulte que le moyen d’irrecevabilité/nullité tiré du libellé obscur n’est pas fondé. - La compètence ratione materiae du tribunal L’article 3, point 3° du nouveau code de procédure civile attribue compétence exclusive au juge de paix pour connaître de toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles ainsi que des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention. S’agissant d’une compétence d’exception, elle est d’interprétation stricte. Ne tombent partant pas sous la compétence du juge de paix siégeant en matière de bail à loyer les affaires qui débordent du cadre strict tracé par cet article. En l’espèce, PERSONNE1.), qui est seule propriétaire de son logement, demande au tribunal saisi, de déclarer que son fils PERSONNE2.) comme occupant sans droit ni titre de ce l