## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1026/2025 du 18 mars 2025, la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) consacre une application stricte de l'exigence de précision des motifs du licenciement posée par l'article L.124-5 du code du travail. Le juge rappelle que la lettre de motifs fixe les termes du débat et constitue le seul support valant énonciation des motifs : indiquer la nature des fautes reprochées ne suffit pas si les circonstances de fait et de temps, ainsi que l'identité des personnes en cause, demeurent indéterminées. La décision refuse en outre que l'employeur comble cette carence par des attestations testimoniales ou une offre de preuve, l'imprécision initiale des motifs étant assimilée à une absence de motifs. Le licenciement est ainsi déclaré abusif, ce qui confirme le caractère d'ordre public de l'exigence de motivation. Le jugement éclaire également l'évaluation du préjudice moral consécutif au licenciement, dont l'indemnisation est fonction de l'atteinte à la dignité du salarié et des circonstances de la rupture, et la question, plus incidente, de la prescription triennale des arriérés de salaire. ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), a été engagée par la société SOCIETE1.) s.à r.l. par contrat à durée déterminée du 15 janvier 2020 en qualité d'aide senior, puis, après une convention de stage d'adaptation en vue de la reconnaissance de l'équivalence de son diplôme d'aide-soignante, par contrat à durée déterminée du 1er avril 2020 en qualité de « stagiaire-service soins ». Un contrat à durée indéterminée d'aide-soignante fut conclu le 1er février 2022. Par courrier du 14 mars 2022, l'employeur a licencié la salariée avec préavis, avec dispense de le prester. Sur demande de la salariée du 16 mars 2022, les motifs lui ont été communiqués le 13 avril 2022, puis le licenciement a été contesté le 24 mai 2022. Par requête du 8 février 2023, la salariée a saisi le Tribunal du travail d'une demande tendant à la réparation de son dommage matériel, de son dommage moral, au paiement d'arriérés de salaire, et subsidiairement à une indemnité pour irrégularité formelle ou à un dommage moral pour inobservation de la convention collective applicable, outre la délivrance d'un certificat de travail rectifié sous astreinte, le remboursement des frais d'avocat et une indemnité de procédure. À l'audience du 27 février 2025, la salariée a renoncé à sa demande en réparation du dommage matériel et réduit sa demande en remboursement d'honoraires à 4.500 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La prescription des arriérés de salaire.** Le tribunal était saisi de la question de savoir si la demande en paiement d'arriérés de salaire était prescrite. Il l'a tranchée au visa de l'article 2277 du code civil et de l'article L.221-2 du code du travail, qui soumettent l'action en paiement des rémunérations à une prescription triennale. La demande ayant été introduite le 8 février 2023, elle est irrecevable pour la période antérieure au 8 février 2020 et recevable pour le surplus. **B. La précision des motifs du licenciement.** Le problème central était de déterminer si les motifs énoncés dans la lettre du 13 avril 2022 répondaient à l'exigence de précision de l'article L.124-5(2) du code du travail. Le tribunal rappelle la finalité de cette disposition : permettre au salarié d'apprécier le caractère légitime du congédiement et de rapporter la preuve de la fausseté ou de l'inanité des griefs, permettre au juge d'apprécier la gravité des fautes et d'identifier les griefs, et empêcher l'employeur d'invoquer a posteriori des motifs différents. Il souligne le caractère d'ordre public de cette prescription. Il énonce que la lettre de motifs « fixe les termes du débat » et qu'elle est « le seul support valant énonciation des motifs ». Appliquant ces principes, le tribunal relève que si la nature des fautes est indiquée, les circonstances de fait et de temps ne le sont pas suffisamment. Il énumère, pour chaque grief (insuffisance professionnelle à l'égard de plusieurs patients, comportement à l'égard de collègues, propos xénophobes, état de la cuisine, message du 7 octobre 2021, comportement envers les collègues), l'absence d'identification des personnes concernées, des dates, des horaires ou des témoins. Seule la date du 1er mars 2022 est mentionnée. Il en déduit l'imprécision des motifs. Le tribunal écarte ensuite l'offre de preuve de l'employeur, au motif qu'elle « ne saurait pallier un défaut de précision initiale des motifs ». Enfin, l'imprécision étant assimilée à une absence de motifs, le licenciement est déclaré abusif. **