Synthèse doctrinale. Par un jugement interlocutoire du 18 mars 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, consacre la recevabilité d'une action en contestation de paternité formée par un père légal, présumé en vertu de l'article 312 du Code civil, à l'encontre d'un enfant né pendant le mariage et déclaré par ses soins à l'état civil. Le tribunal rattache l'action à la loi nationale de l'enfant, retient la loi luxembourgeoise, écarte le délai de six mois prévu par l'article 316 du Code civil en raison de la censure opérée par la Cour constitutionnelle (arrêt n° 50/09 du 15 mai 2009), puis affirme que la vérification de la filiation doit, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, s'opérer selon une méthode scientifique. Il ordonne en conséquence une expertise génétique et sursoit à statuer sur le bien-fondé. La décision éclaire ainsi la tension entre la présomption de paternité, la vérité biologique et l'exigence de sécurité juridique du lien de filiation, tout en laissant entière la question de la fondation exacte de l'action, dont le texte reste juridiquement incertain. ## I. Faits et procédure Les parties, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont divorcé par jugement du 16 février 2017 de la quatrième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Pendant le mariage, PERSONNE2.) a donné naissance, le DATE1.), à l'enfant PERSONNE3.), dont les nom et prénom ont été ultérieurement modifiés en PERSONNE4.) par arrêté ministériel du DATE2.). Par exploit d'huissier du 11 septembre 2024, PERSONNE1.) a assigné la mère et le Procureur d'État aux fins de voir dire qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. Il fonde sa demande sur la déclaration de naissance qu'il a effectuée auprès de l'officier d'état civil, qui le désigne comme auteur de l'enfant, et sur les soupçons qu'il nourrit à la suite des propos de la mère. La défenderesse conteste la prétention, qu'elle attribue à une réaction à la procédure de changement de nom, mais ne s'oppose pas à une expertise génétique. Le ministère public en requiert l'institution. L'instruction a été clôturée le 4 mars 2025, les parties ayant été réputées avoir réitéré leurs moyens conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal doit d'abord déterminer la loi applicable à une action contestant un lien de filiation. Il retient la loi nationale de l'enfant, luxembourgeoise, en se référant à la jurisprudence de la Cour d'appel (CA, 17 mai 2006). Il examine ensuite la recevabilité. L'enfant, conçu pendant le mariage, bénéficie de la présomption de paternité de l'article 312 du Code civil, et la filiation résulte de l'acte de naissance, donc d'un titre. Le tribunal relève que l'action a été introduite sur le fondement de l'article 322-1 du Code civil « ou tout autre fondement applicable ». Il rappelle que le juge tranche le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables (article 61 NCPC). Il vise l'alinéa 2 de l'article 312, qui permet au mari de désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits démontrant qu'il ne peut en être le père. Surtout, il écarte le délai de six mois de l'article 316 du Code civil, ayant été jugé non conforme à l'article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution par l'arrêt n° 50/09 de la Cour constitutionnelle, en ce qu'il enferme le désaveu dans des délais plus brefs que ceux accordés à l'auteur d'une reconnaissance d'enfant naturel. L'action est donc déclarée recevable. Sur le fond, le tribunal affirme que la preuve de la non-paternité peut être rapportée par tous moyens, mais qu'il est de l'intérêt supérieur de l'enfant d'établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude, donc selon une méthode scientifique, laquelle est de droit en matière de filiation sauf motif légitime contraire. L'accord des parties justifie l'ordonnance d'une expertise génétique, confiée au Laboratoire national de santé, avec désignation de plusieurs experts subsidiaires, prélèvements sur l'enfant, la mère et le prétendu père, dépôt d'un rapport dans un délai déterminé, frais avancés par le demandeur, et contrôle par le juge de la mise en état. Le bien-fondé est réservé et l'affaire tenue en suspens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle assoit la recevabilité d'une action en contestation de pa