Les juges luxembourgeois ont confirmé la condamnation des locataires au paiement de 48.000 euros d'arriérés de loyers, en rejetant l'argument fondé sur une prétendue renonciation tacite du bailleur. Ils rappellent que la renonciation est un acte juridique unilatéral qui doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque, et qu'elle suppose, en cas de renonciation tacite, un acte positif. Ni la signature d'un avenant au bail alors que plusieurs mois de loyers étaient impayés, ni l'absence de tentative de recouvrement, ne sauraient établir une telle renonciation. Le tribunal relève en outre que l'accord allégué, selon lequel les locataires ne paieraient « que lorsqu'ils le pourraient », ne vaut au mieux qu'octroi d'un délai de paiement et n'éteint pas la dette. La décision confirme également le rejet des demandes indemnitaires des locataires (préjudice moral, procédure abusive et vexatoire, frais d'avocat), faute de faute établie dans le chef du bailleur, et alloue au bailleur une indemnité de procédure d'appel de 1.000 euros. La solution, classique, illustre la rigueur probatoire attachée à la renonciation et la distinction entre tolérance du créancier et abdication de sa créance. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 29 mars 2008, feue la bailleresse, PERSONNE4.), a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison sise à ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.200 euros. Un premier avenant du 27 mai 2008 a fait figurer trois bailleurs (la défunte à hauteur de 50 %, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) à hauteur de 25 % chacun). Un second avenant du 12 juillet 2018 a désigné la seule feue PERSONNE4.) comme bailleresse, alors que trois mois de loyers étaient déjà impayés. Les locataires ont invoqué, à la fin de l'année 2017, de graves difficultés financières et soutenu qu'il avait été convenu oralement avec la bailleresse qu'ils ne paieraient le loyer que lorsqu'ils le pourraient. Le bailleur, PERSONNE3.), a, par requête du 26 janvier 2023, saisi le juge de paix d'Esch-sur-Alzette d'une demande en paiement de 52.800 euros, réduite à 48.000 euros pour la période de mars 2018 à novembre 2022 inclus. Par jugement du 13 octobre 2023, le tribunal de paix a fait droit à cette demande, rejeté les demandes reconventionnelles des locataires et prononcé l'exécution provisoire de la condamnation pécuniaire. Les locataires ont interjeté appel le 17 novembre 2023, sollicitant leur décharge de la condamnation principale, l'allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral (5.000 euros), pour procédure abusive et vexatoire (5.000 euros) et au titre des frais et honoraires d'avocat (5.000 euros), ainsi que des indemnités de procédure. Le bailleur a conclu à la confirmation pure et simple et sollicité une indemnité de procédure d'appel de 2.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'attitude passive de la bailleresse, qui avait signé un avenant au bail alors que des loyers étaient impayés et n'avait entrepris aucune démarche de recouvrement, pouvait caractériser une renonciation à se prévaloir des arriérés de loyers, de sorte que la dette devait être considérée comme éteinte ou non exigible. Le tribunal y répond négativement en plusieurs temps. Il relève d'abord, en application de l'article 61, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, qu'il lui appartient de restituer aux faits leur exacte qualification, sans s'arrêter à celle proposée par les parties. Il analyse alors le comportement invoqué comme une renonciation, définie comme l'acte juridique unilatéral par lequel le titulaire abdique une prérogative. Il rappelle que la charge de la preuve incombe à celui qui s'en prévaut, que la renonciation peut être expresse ou tacite, mais qu'elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque, et qu'une renonciation tacite, reposant sur une contradiction, suppose en principe un acte positif. Or la signature d'un avenant et l'absence de recouvrement ne constituent pas un tel acte. Le tribunal ajoute, à titre subsidiaire et en admettant l'accord allégué, que les termes mêmes de l'acte d'appel révèlent un engagement limité à un report de paiement « jusqu'à ce qu'ils seraient revenus à meilleure fortune ». Il s'agit donc, au mieux, d'un délai de paiement, qui laisse les arriérés pleinement dus. S'agissant des demandes indemnitaires, le