Synthèse doctrinale. Par un jugement du 18 mars 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, rappelle les conditions d'octroi des délais de grâce fondés sur l'article 1244, alinéa 2, du code civil. Le juge exige du débiteur qu'il soumette une projection approximative de l'évolution de sa situation financière, permettant de vérifier qu'il pourra s'acquitter intégralement de sa dette à l'issue du terme sollicité ; à défaut, la demande est rejetée. La décision confirme la condamnation au paiement des arriérés de loyers et de charges, ainsi que la clause pénale de retard stipulée au bail (1 % par mois), et constate la sortie volontaire du locataire, laquelle rend sans objet la condamnation au déguerpissement. Elle écarte également l'idée d'une résiliation amiable, le départ étant intervenu en exécution du jugement entrepris. Enfin, elle réaffirme le caractère discrétionnaire de l'indemnité de procédure de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et la nature non d'ordre public de la prohibition des demandes nouvelles en appel. La portée de la décision tient ainsi à la rigueur exigée du débiteur dans la démonstration de ses capacités de paiement futures. ## I. Faits et procédure Par contrat du 8 mars 2023, la société civile SOCIETE1.) SCI a donné à bail à PERSONNE1.) un appartement situé à Esch-sur-Alzette, moyennant un loyer mensuel de 1.800 euros et une provision mensuelle de charges de 300 euros. Des arriérés étant apparus, la bailleresse a saisi le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, d'une demande en paiement, en résiliation du bail et en déguerpissement. Par jugement du 5 juillet 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette a condamné la locataire au paiement de 6.190 euros, assortis des intérêts conventionnels de retard de 1 % par mois, a prononcé la résiliation du bail à ses torts exclusifs, a ordonné son déguerpissement dans un délai de deux mois et l'a condamnée à une indemnité de procédure de 350 euros. Il a refusé l'exécution provisoire. La locataire a interjeté appel par exploit du 5 août 2024. Elle sollicitait l'octroi d'un délai de paiement, la décharge des intérêts conventionnels et une indemnité de procédure de 2.500 euros pour chacune des instances. À l'audience du 25 février 2025, elle a fait valoir qu'elle avait quitté les lieux le 30 juillet 2024, et a demandé acte d'une résiliation d'un commun accord, ce que l'intimée a contesté. L'affaire a été prise en délibéré et jugée le 18 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de plusieurs questions : (1) les conditions d'octroi d'un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244, alinéa 2, du code civil ; (2) le caractère applicable de la clause de retard de 1 % par mois ; (3) la qualification de la sortie des lieux, résiliation amiable ou exécution du jugement ; (4) le bien-fondé des demandes d'indemnité de procédure. Sur le délai de grâce, le tribunal rappelle que l'article 1244, alinéa 2, du code civil permet aux juges, « en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve », d'accorder des délais modérés. Il en déduit que le délai ne peut être accordé que s'il apparaît vraisemblable que le débiteur pourra, à l'expiration du terme sollicité, s'acquitter intégralement de sa dette, ce qui suppose la production d'une projection approximative de l'évolution future de sa situation financière. La locataire, qui invoquait sa précarité (naissance d'un second enfant, absence initiale de pension alimentaire, perception du revenu d'inclusion sociale), n'a versé aucun élément concret permettant d'apprécier cette évolution ni de fixer la durée du terme. La demande est donc rejetée. Sur les intérêts, la locataire ne contestait pas le quantum des arriérés, mais demandait à ne pas voir appliquer les intérêts conventionnels. Le tribunal relève que l'article 3 du bail prévoit un intérêt de retard de 1 % par mois, « de plein droit et sans mise en demeure », et confirme le jugement entrepris sur ce point. Sur la sortie des lieux, le tribunal constate qu'elle a eu lieu le 30 juillet 2024. Il retient qu'elle est intervenue en exécution du jugement de première instance, et non en vertu d'un accord amiable de résiliation, de sorte que la résiliation prononcée aux torts exclusifs de la locataire est confirmée. La condamnation au déguerpissement est en revanche devenue sans obj