Le jugement rendu le 18 mars 2025 par la troisième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d'appel, apporte une précision utile sur le régime du délai d'appel en matière de saisie-arrêt sur salaire. Le tribunal juge que le délai de quinze jours prévu par l'article 5, alinéa 4, du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 constitue un délai autonome, insusceptible d'être allongé par les délais de distance de l'article 167 du nouveau code de procédure civile, et que la réforme procédurale de 2021 n'a pas modifié ce régime spécial. Il en déduit l'irrecevabilité, pour tardiveté, d'un appel formé par des créanciers domiciliés en France. La solution, fondée sur le principe de spécialité et sur l'absence de renvoi du texte spécial aux règles générales, s'inscrit dans une jurisprudence constante de la juridiction luxembourgeoise, mais elle sacrifie l'objectif d'égalité procédurale invoqué par les appelants, ce qui en fait un point de discussion doctrinal. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 27 septembre 2023, trois créanciers, domiciliés en France, ont été autorisés à pratiquer une saisie-arrêt sur les revenus protégés de leur débiteur entre les mains de l'employeur de celui-ci, pour un montant de 45.683,09 euros. Cette créance trouvait son origine dans un jugement du 29 janvier 2004, signifié le 9 mars 2004, qui condamnait le débiteur à procéder à une déclaration de renonciation sous astreinte, à verser des dommages-intérêts et une indemnité de procédure. Lors de la phase de validation, le débiteur soutint que l'astreinte était prescrite en application de l'article 2066 du code civil. Par jugement du 10 juillet 2024, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, statuant en premier ressort, accueillit ce moyen pour l'astreinte, valida la saisie-arrêt à hauteur de 9.808,09 euros et déclara irrecevables plusieurs demandes accessoires des créanciers, notamment en capitalisation des intérêts et en remboursement de frais d'avocat. Ce jugement fut notifié aux créanciers saisissants le 15 juillet 2024. Ceux-ci interjetèrent appel limité par exploit du 7 août 2024, soit au-delà du quinzième jour suivant la notification, mais en tenant compte, selon eux, des délais de distance liés à leur domicile en France. Le débiteur souleva l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté. Les débats d'appel furent limités à cette seule question de recevabilité lors de l'audience du 25 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : le délai d'appel en matière de saisie-arrêt spéciale sur salaire est-il augmenté des délais de distance de l'article 167 du nouveau code de procédure civile lorsque l'appelant réside à l'étranger, et la réforme procédurale de 2021 a-t-elle modifié ce régime ? Le tribunal répond par la négative à ces deux questions. Il relève d'abord que l'article 5, alinéa 4, du règlement de 1979 fixe un délai de quinze jours, courant du jour de la notification pour les jugements contradictoires, sans distinguer selon que le fond du litige a été tranché. Il retient que la procédure, spécialement réglementée par le législateur, échappe aux règles générales du code de procédure civile, en citant en ce sens l'article 113 de ce code, dont l'inapplicabilité est affirmée par référence à des décisions antérieures de juridictions luxembourgeoises. Sur la réforme de 2021, le tribunal estime qu'elle visait à uniformiser la procédure orale d'appel contre les jugements du juge de paix, sans jamais avoir pour objet ni pour effet d'introduire un délai de distance en matière de saisie-arrêt spéciale ni de modifier le règlement de 1979. Enfin, le tribunal constate que la règle de l'article 167 du nouveau code de procédure civile ne trouve à s'appliquer qu'en matière ordinaire, et que le texte spécial ne comporte aucun équivalent. Il en conclut que le délai d'appel n'est pas susceptible d'augmentation en raison de la distance. Le dernier jour utile était donc le 30 juillet 2024, et l'appel du 7 août 2024 est irrecevable. Les appelants, succombant, sont condamnés aux dépens de l'instance d'appel, en application de l'article 238 du nouveau code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt réel en ce qu'elle tranche nettement l'articulation entre une procédure spéciale et le droit commun de la procédure civile. Le raisonnement repose sur le principe *