Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière civile et en instance d'appel, a jugé que l'appel formé contre une décision du juge de paix par simple courrier, sans recourir à l'acte d'huissier de justice requis par le droit commun, est affecté d'une nullité absolue et doit être déclaré irrecevable. La décision rappelle que l'introduction de l'appel en matière civile contre un jugement de la justice de paix ne saurait être accomplie par voie de simple requête ou de courrier, faute de disposition légale l'autorisant, et que cette exigence de forme, touchant à l'organisation judiciaire, est d'ordre public. Elle affirme que cette nullité est indépendante de tout grief éventuellement subi par l'intimé, la présence de ce dernier à l'audience de première instance étant sans incidence. Le tribunal refuse en outre l'indemnité de procédure sollicitée par l'intimé, faute pour celui-ci de démontrer l'iniquité qu'entraînerait la charge de ses frais non compris dans les dépens. La portée de la décision est ainsi double : elle consacre la rigueur formelle de la saisine de la juridiction d'appel et réaffirme le caractère discrétionnaire de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 3810/24 du 2 décembre 2024, rendu contradictoirement et en premier ressort, le tribunal de paix de et à Luxembourg a condamné solidairement, ou plutôt conjointement, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) la somme de 13.750,84 euros, assortie des intérêts au taux légal sur deux fractions de cette somme, respectivement à compter du 30 juin 2023 et du 25 mars 2024, jusqu'à solde. Le juge de paix a par ailleurs rejeté la demande du syndicat tendant à l'allocation d'une indemnité de procédure et a mis les frais et dépens de l'instance à la charge des défendeurs. Par courrier daté du 27 janvier 2025, entré au greffe du tribunal d'arrondissement le 29 janvier 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont entendu relever appel de ce jugement et demander que la demande en paiement soit déclarée non fondée. Par convocation du 31 janvier 2025, les parties ont été citées pour l'audience du 4 mars 2025, les débats devant être limités à la seule question de la recevabilité de la « requête » d'appel. À cette audience, les appelants ont soutenu que l'appel sous forme de « requête » était recevable, sans autre précision. Le syndicat intimé, représenté par son conseil, a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, au motif qu'il appartenait aux appelants de saisir le tribunal par exploit d'huissier de justice. Il a en outre réclamé une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'appel d'un jugement de la justice de paix en matière civile peut-il être valablement introduit par simple courrier ou requête ?** Le tribunal rappelle que l'article 114, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la date d'introduction, prévoit que les appels des jugements rendus par la justice de paix en toutes matières sont portés devant le tribunal d'arrondissement. Ces appels sont introduits, instruits et jugés conformément aux articles 547 et suivants du même code. Or, selon l'article 548, la demande en justice est formée par assignation. Le juge relève qu'aucune disposition légale n'autorise, en matière d'appel contre un jugement civil de la justice de paix, l'introduction de l'appel par simple requête ou par simple courrier. Le droit commun trouve donc à s'appliquer, lequel impose de procéder par acte d'huissier de justice. Le tribunal s'appuie à cet égard sur une jurisprudence de la Cour (27 mai 2015, n° 41517 du rôle), selon laquelle cette formalité, relevant de l'organisation judiciaire, est d'ordre public et sa violation emporte une nullité absolue, indépendamment de la démonstration d'un grief par l'intimé, peu important que celui-ci ait été présent lors des plaidoiries de première instance. Il en résulte que le courrier du 27 janvier 2025 est nul et que l'appel, faute d'avoir été introduit dans les formes légales, est irrecevable. **Seconde question : l'indemnité de procédure doit-elle être allouée à l'intimé ?** Le tribunal rappelle, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2015 (arrêt n° 60/15), que l'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Il incombe à la part