Par une ordonnance de référé rendue le 18 mars 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours du « motif légitime » requis par l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile pour l’obtention d’une mesure d’instruction *in futurum*. En l’espèce, des victimes d’une tentative de meurtre perpétrée par des mineurs sollicitaient la nomination d’experts médical et calculateur afin d’évaluer leurs préjudices, tout en mettant en cause non seulement les auteurs et leurs représentants légaux, mais également l’État et une administration communale. Le juge des référés, faisant primer le droit à la preuve, refuse la mise hors cause des personnes morales de droit public, nonobstant leurs dénégations sur le fond. La décision souligne que le juge des référés n’a pas à trancher le lien de droit ni la responsabilité finale, mais doit simplement vérifier que celle-ci n’est pas *a priori* exclue. En validant la plausibilité d’un litige fondé sur la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques, l’ordonnance consacre une conception extensive de la mesure d’instruction préventive, destinée à garantir l’efficacité d’un futur procès en réparation. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une agression d’une particulière gravité survenue le 19 novembre 2021. Par jugements du tribunal de la jeunesse de Luxembourg des 20 octobre 2023 et 6 février 2024, les infractions de tentative de meurtre ont été retenues à l’encontre de trois mineurs (PERSONNE4, PERSONNE9 et PERSONNE6), le premier ayant porté un coup de couteau à la gorge de la victime (PERSONNE1). Le 25 novembre 2024, les victimes (les requérants) ont assigné en référé les auteurs, leurs parents, l’ASBL gestionnaire de la structure d’accueil de l’un des mineurs, l’État du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’une administration communale. Ils sollicitent, sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la désignation d’un expert médical et d’un expert-calculateur pour évaluer les dommages corporels et matériels subis. Parallèlement, l’ASBL SOCIETE1 a assigné en intervention forcée les parents de la mineure placée sous sa garde. L’État et la commune ont sollicité leur mise hors cause, arguant que les faits s’étaient déroulés en dehors de l’enceinte scolaire, hors des heures de cours, et que l’auteur principal n’était pas scolarisé au moment des faits. Une compagnie d’assurance est intervenue volontairement à l’instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au juge des référés était de déterminer si les conditions de l’article 350 du NCPC étaient réunies pour ordonner une expertise, et plus spécifiquement si l’existence d’un « motif légitime » permettait de maintenir dans la cause des autorités publiques dont la responsabilité est contestée. Le Tribunal rappelle que le motif légitime est la condition positive unique du référé probatoire. Il est établi dès lors qu’il n’est pas exclu que les faits dont la preuve est recherchée puissent influencer la solution d’un litige futur. Le juge souligne son pouvoir souverain d’appréciation et précise que l’expertise est un simple moyen d’information. Pour rejeter les demandes de mise hors cause de l’État et de la commune, le juge s’appuie sur deux motifs essentiels : 1. **L’absence d’examen du fond :** Le juge des référés n’a pas à rechercher l’existence d’un lien de droit contractuel ou délictuel certain, ni à trancher les contestations sérieuses qui relèvent du juge du fond. 2. **Le critère de la non-exclusion *a priori* :** Les faits s’étant produits à proximité immédiate d’un établissement d’enseignement public et impliquant des élèves de cet établissement, la responsabilité de l’État ou de la commune sur le fondement de la loi du 1er septembre 1988 n’est pas manifestement insoutenable. La proximité géographique et temporelle suffit à caractériser la plausibilité du litige futur. En conséquence, le tribunal ordonne la jonction des causes, reçoit les interventions, et commet un expert médical et un expert-calculateur, tout en réservant les dépens et l’indemnité de procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance illustre la vigueur du référé *in futurum* dans le paysage procédural luxembourgeois. Elle confirme une jurisprudence constante mais rigoureuse : le juge des référés est le serviteur de la preuve et non le censeur du droit d’action.