Synthèse doctrinale Par ordonnance de référé du 18 mars 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette l'exception dilatoire tirée de la maxime « le criminel tient le civil en l'état », puis refuse le cantonnement sollicité en nature, c'est-à-dire par la consignation d'actions d'une banque luxembourgeoise, au motif que l'article 703, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile impose la consignation d'une « somme suffisante », donc d'une somme d'argent. La décision affirme par ailleurs que le cantonnement est de droit, que le juge des référés peut l'ordonner alors même que l'instance au fond est pendante, et que la maxime pénale ne s'applique pas en référé dès lors que la décision n'a qu'un caractère provisoire et ne saurait contrarier le juge répressif. Le juge écarte enfin les demandes d'indemnité de procédure, faute d'iniquité démontrée. Cette ordonnance présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle tranche, par un raisonnement fondé sur les termes du texte et sur la jurisprudence française, la question de la nature exclusivement pécuniaire de la consignation de cantonnement en droit luxembourgeois, à rebours de la solution retenue en droit belge. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans un contentieux d'exécution d'une sentence arbitrale finale rendue le 30 avril 2024 par un tribunal arbitral de la Chambre de commerce internationale, opposant d'une part le demandeur, PERSONNE1.), et un tiers, d'autre part PERSONNE2.), créancier saisissant. Le demandeur a formé un recours en annulation de cette sentence devant la chambre des affaires d'arbitrage de la Cour d'appel. Le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance d'exequatur du 27 mai 2024, déclaré la sentence exécutoire au Grand-Duché, décision dont le demandeur a interjeté appel le 25 juillet 2024. Sur le fondement de ces titres, le créancier a fait pratiquer deux saisies-arrêts, les 3 juillet et 13 novembre 2024, entre les mains de trois tiers-saisis : la société SOCIETE1.) SA, la banque SOCIETE4.) SA et la société SOCIETE3.) SA. Le montant revendiqué s'élève provisoirement à 1.776.534 USD, incluant une provision de 200.000 USD au titre des intérêts et frais. Par exploit du 20 décembre 2024, le débiteur saisi a assigné en référé afin d'obtenir le cantonnement des saisies à un montant variable selon les hypothèses (1.267.599 USD à 1.776.534 USD), la consignation étant proposée par la remise de 10.700 actions détenues dans la banque SOCIETE4.) SA, dont il sollicitait le blocage entre les mains de celle-ci en qualité de tiers détenteur, ainsi que la décharge des tiers-saisis pour le surplus et une indemnité de procédure de 10.000 euros. Le créancier a opposé l'exception dilatoire tirée d'une plainte avec constitution de partie civile déposée le 23 janvier 2025 et conclu, à titre subsidiaire, au cantonnement exclusivement en numéraire auprès de la Caisse de consignation. La société SOCIETE3.) SA n'a pas comparu. L'affaire, plaidée les 18 et 25 février 2025, a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la maxime « le criminel tient le civil en l'état » est-elle applicable en référé ?** Le juge rappelle que la règle, inscrite à l'article 3 du Code de procédure pénale, est d'ordre public et doit être suppléée d'office, mais qu'elle commande aux juridictions civiles de s'abstenir de statuer au fond lorsque l'issue de l'action publique est de nature à influer sur la solution du litige. Il relève toutefois que cette maxime n'est pas applicable devant le juge des référés, lequel ne statue qu'au provisoire et ne porte pas atteinte à la primauté du droit pénal. Le raisonnement est conforté par la nature de la demande : le juge ne prononce pas sur la validité de la créance mais se borne à déterminer si le cantonnement doit être accordé, sa décision ne pouvant, quelle qu'elle soit, contredire celle du juge répressif. L'exception est donc rejetée. **Second problème : le cantonnement est-il de droit, et quelle est la nature de la consignation ?** Le juge pose d'abord que le cantonnement est de droit au profit du saisi, qu'il peut être ordonné nonobstant l'instance en validité pendante, et qu'il constitue une dérogation à l'indisponibilité des avoirs saisis qui ne doit pas mettre en péril les garanties du saisissant. Il observe ensuite que l'article 703, alinéa 2, impose