Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 18 mars 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a ordonné une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, en dehors de toute contestation sérieuse, la mesure ayant été acceptée par la partie défenderesse et son objet ayant été convenu entre les parties. La décision rappelle que le référé probatoire est institué dans l'intérêt essentiellement probatoire du demandeur, lequel supporte en conséquence l'avance des frais d'expertise, la demande de provision formée contre le défendeur étant par suite rejetée. Elle illustre également la distinction entre la mesure d'instruction, qui est accordée sans préjudice du fond, et la reconnaissance des droits des parties, réservée à l'instance au fond susceptible d'être introduite après dépôt du rapport. Enfin, elle précise le régime de l'exécution provisoire attachée aux ordonnances de référé, en application de l'article 938, alinéa 3, du même code. La portée de la décision tient ainsi davantage à la confirmation des conditions pratiques du référé probatoire qu'à une innovation jurisprudentielle. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 10 février 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL devant le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin d'obtenir la nomination d'un expert chargé d'examiner les travaux réalisés par la défenderesse sur un immeuble situé au ADRESSE3.), appartenant à la demanderesse, en exécution de deux devis, respectivement datés des 23 novembre 2023 et 28 août 2024. La demande était formée principalement sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur celui de l'article 932, alinéa 1er, puis de l'article 933, alinéa 1er, du même code. À l'audience du 11 mars 2025, la défenderesse a déclaré marquer son accord avec la mesure sollicitée, sous réserve de ses droits devant le juge du fond. Les parties se sont par ailleurs accordées sur le libellé de la mission et sur la désignation de l'expert, Steve MOLITOR, du bureau d'expertises WIES. Après délibéré, l'ordonnance a été rendue à l'audience extraordinaire du 18 mars 2025. La demanderesse sollicitait en outre une indemnité de procédure de 3.000 euros sur le fondement de l'article 240 du même code, ainsi que l'exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies pour ordonner une expertise en référé, si la demanderesse devait supporter l'avance des frais d'expertise, et si l'exécution provisoire devait être accordée dans les conditions sollicitées. Sur le premier point, le juge constate que la mesure d'instruction n'est pas contestée et que les conditions d'application de l'article 350 sont remplies. Il fait droit à la demande, en renvoyant les parties à se pourvoir au principal et en ordonnant, par provision, l'expertise confiée à Steve MOLITOR, avec une mission décrite en six points : constat des vices, malfaçons, défauts, inachèvements et non-conformités ; détermination de leurs causes ; description des travaux de remédiation et évaluation de leur coût ; chiffrage de l'impact financier du retard, notamment sur l'ouverture d'une crèche ; estimation d'une éventuelle moins-value ; établissement d'un décompte entre les parties. Sur la provision, le juge retient que le référé probatoire est institué dans l'intérêt essentiellement probatoire du demandeur, de sorte qu'il lui appartient de faire l'avance des frais d'expertise. La demande de condamnation de la défenderesse au paiement de la provision est en conséquence rejetée. Le juge ordonne toutefois à la demanderesse de consigner 3.000 euros à valoir sur les honoraires de l'expert, dans le délai imparti. La demande d'indemnité de procédure est réservée, de même que les frais et dépens, la reconnaissance des droits des parties relevant de l'instance au fond. Sur l'exécution provisoire, le juge relève que la demanderesse n'a pas établi la nécessité d'une exécution immédiate sur minute. Il écarte donc sa demande, mais déclare l'ordonnance exécutoire à titre provisoire sans caution, conformément à l'article 938, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, qui impose la signature et l'expédition sans retard de l'ordonnance, même avant enregistrement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle rappelle