Dans son arrêt du 19 mars 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, réaffirme le caractère exceptionnel de l'exercice exclusif de l'autorité parentale par l'un des parents séparés, en application de l'article 376-1 du Code civil. Elle rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant ne commande une telle mesure que lorsque sont établis des motifs graves, tels le désintérêt manifesté par un parent, un comportement dangereux à l'égard de l'enfant, un refus de collaborer ou une violation de l'exercice conjoint. Un conflit aigu entre les parents, la difficulté à honorer une obligation alimentaire ou la simple volonté de faciliter la vie du parent gardien n'y suffisent pas. La Cour écarte en outre la contestation de la régularité de la procédure de première instance, le défendeur ayant été régulièrement convoqué et n'ayant pas usé des moyens qui lui étaient ouverts pour obtenir une traduction. La décision, qui réforme partiellement le jugement entrepris en prononçant l'exercice conjoint, offre ainsi une illustration nette de la mise en œuvre rigoureuse du principe de coparentalité. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité et de domicile allemands pour le père et établies au Luxembourg pour la mère, ont eu une enfant commune née en 2023 en Allemagne. Après la séparation du couple, la mère est retournée vivre au Luxembourg auprès de ses parents, en juin 2023, avec l'enfant. Une procuration du 10 mai 2023, par laquelle le père lui confiait certains actes relevant de l'autorité parentale, avait été établie en qualité de « copropriétaire de l'autorité parentale », dans une perspective d'exercice conjoint. Saisi par la mère, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch a, par jugement rendu par défaut le 15 juillet 2024, attribué à celle-ci l'exercice exclusif de l'autorité parentale, avec exécution provisoire. Ce jugement a été notifié le 22 juillet 2024 et frappé d'appel par le père le 21 août 2024. Celui-ci demandait à titre principal la rétractation ou l'annulation du jugement pour violation des droits de la défense, et à titre subsidiaire sa réformation, ainsi qu'une indemnité de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour a délégué l'affaire à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions étaient soumises à la Cour. La première tenait à la régularité de la procédure de première instance : le père pouvait-il légitimement soutenir que ses droits de la défense avaient été méconnus faute de traduction en allemand de la convocation rédigée en français ? La seconde, de fond, consistait à déterminer si les conditions de l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère, au sens de l'article 376-1 du Code civil, étaient réunies. Sur le premier point, la Cour relève que la convocation a été notifiée conformément aux articles 170 et 102 du Nouveau Code de procédure civile, par lettre recommandée non retirée puis par lettre simple. Le fait que le père n'a pas retiré la recommandée ne peut être contesté qu'au moyen de l'inscription de faux, qui n'a pas été engagée. Surtout, le père a adressé au greffe, le 25 juin 2024, un courrier circonstancié attestant qu'il avait compris la portée de la missive, dont il connaissait la date d'audience, sans demander expressément de traduction, et sans renvoyer la convocation. Les droits de la défense n'ayant pas été lésés, le moyen tiré de la nullité est écarté. Sur le fond, la Cour rappelle les principes gouvernant la matière. L'article 375 du Code civil pose le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale, que la séparation des parents ne modifie pas (article 376). L'article 376-1 n'autorise le juge à confier l'exercice à l'un des parents que si l'intérêt supérieur de l'enfant le commande, la mesure étant qualifiée d'exceptionnelle au regard de la nécessité pour l'enfant de entretenir des liens étroits avec chacun de ses parents. Les juges exigent la démonstration de motifs graves ; le désintérêt manifeste d'un parent, un comportement dangereux, le refus de collaborer ou la violation de l'exercice conjoint sont à cet égard retenus, tandis que le conflit aigu entre parents n'est pas suffisant. Le travail préparatoire de la loi du 27 juin 2018 écarte en outre le souci de simplifier l'organisation de la vie de l'enfant comme justification. Appliquant ces principes, la Cour constate que la mère n'établit aucune violence du père envers l'enfant, que la procuration de 2023 ne vaut pas renonciation à l'