Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-19, n° CAL-2025-00173 (CH01)

reçu la requête en la forme, dit la requête fondée et, partant, sur base de l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile: interdit à PERSONNE1.) : o de prendre contact avec PERSONNE2.) et avec l’enfant PERSONNE3.) et d’envoyer des messages, des emails et ou de téléphoner à PERSONNE2.), sauf contacts et messages strictement nécessaires et se rapportant exclusivement à l’exercice de l’autorité parentale conjointe et d’un éventuel droit de visite et d’hébergement lui accordé à l’égard de l’enfant commune, o de s’approcher du nouveau domicile d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), o de s’approcher d’PERSONNE2.) et de l’enfant commune à une distance de moins de 100 mètres, à l’exception des contacts strictement nécessaires et se rapportant exclusivement à l’exercice de l’autorité parentale conjointe et d’un éventuel droit de visite et d’hébergement lui accordé à l’égard de PERSONNE3.), o de s’approcher du lycée où est scolarisée PERSONNE2.), enjoint à PERSONNE1.) de laisser entrer PERSONNE2.) au domicile commun pour enlever ses affaires personnelles et celles de l’enfant commune, dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer un euro symbolique sur base de l’article 6-1 du Code civil, ordonné l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance, condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 10 février 2025, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 11 février 2025. L’appelant demande, par réformation, à la Cour, de le décharger de l’intégralité des interdictions / injonctions et condamnations prononcées à son encontre et de condamner PERSONNE2.) à lui payer un euro symbolique pour procédure abusive et vexatoire, sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil. Il conclut encore à voir condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances et à voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

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A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il a grandi au Portugal, qu’il est arrivé au Luxembourg en 2013, qu’il a fait la rencontre d’PERSONNE2.) sur facebook en 2018, que les parties se sont mariées le 1er octobre 2020 en Guinée, qu’PERSONNE2.) l’a rejoint au Luxembourg en novembre 2021 et que l’enfant commune PERSONNE3.) est née le DATE3.). Il précise que pendant la vie commune, il travaillait et faisait vivre le ménage, tandis qu’PERSONNE2.) poursuivait ses études, qui cependant ne se déroulaient, d’après l’appelant, pas de manière optimale. L’appelant soutient qu’après la naissance de PERSONNE3.), il se serait senti de plus en plus démuni face au visible mal être de son épouse. Il aurait, à l’époque, été contacté à plusieurs reprises par la grand-mère maternelle, qui lui demandait de venir avec PERSONNE2.) en Guinée pour présenter l’enfant, et aurait estimé que ce voyage pouvait « donner une dernière chance au couple ». Arrivée en Guinée, PERSONNE2.) serait restée essentiellement avec sa propre famille, PERSONNE1.) contestant l’affirmation d’PERSONNE2.), qu’il lui aurait enlevé ses documents de voyage, ainsi que ceux de PERSONNE3.). Il lui aurait annoncé son souhait de divorcer le 1er novembre 2024 et de régler les suites du divorce à travers une médiation familiale traditionnelle et, alors qu’il pensait que la médiation était en cours, PERSONNE2.) aurait organisé en secret son retour vers le Luxembourg avec PERSONNE3.). Etant resté sans nouvelles de PERSONNE3.) à compter du 2 novembre 2024, il a déposé une plainte en Guinée pour enlèvement d’enfant. L’appelant conteste avec véhémence les allégations d’PERSONNE2.), qui lui reproche de vouloir soumettre l’enfant commune à l’excision, alors que cette pratique n’est, à sa connaissance, pas suivie dans sa propre famille et que cette question n’a d’ailleurs jamais été évoquée entre parties. Il donne encore à considérer qu’PERSONNE2.) maintiendrait des liens forts avec la Guinée et qu’elle a elle-même subi une excision lorsqu’elle était enfant, de sorte qu’il ne saurait être exclu que le souhait de faire exciser PERSONNE3.) émane en réalité de la famille maternelle de l’enfant, ce qui expliquerait d’ailleurs pourquoi PERSONNE2.) s’est réfugiée auprès d’un de ses oncles et non auprès de sa mère lors du séjour en Guinée. Il reproche, tant au juge de la jeunesse, qui a ordonné le placement de PERSONNE3.) auprès de sa mère, qu’au juge aux affaires familiales, qui a adopté l’ordonnance entreprise, de s’être basés sur les seuls dires d’PERSONNE2.). En ce qui concerne l’ordonnance entreprise, il reproche au juge aux affaires familiales d’avoir retenu que la position des parties convergeait en ce qui concerne sa volonté de soumettre PERSONNE3.) à une mutilation génitale, ce qu’il conteste avec véhémence, soulignant qu’il n’a jamais eu une telle volonté et que, contrairement à ce que le juge aux affaires familiales a retenu, il n’a jamais confirmé qu’il existait un risque en ce sens émanent de sa propre famille, qui vit en Europe depuis de nombreuses années. Enfin, il conteste toute violence à l’égard d’PERSONNE2.) et il estime que l’attestation de suivi psychologique du 22 janvier 2025, produite par PERSONNE2.), est dénuée de pertinence dans la mesure où PERSONNE2.) n’est revenue au Luxembourg qu’en date du 23 décembre 2024 et où, au vu du laps de temps de moins d’un mois entre les deux dates, le nombre nécessairement limité de séances d’PERSONNE2.) auprès de la psychologue 3

n’aurait pas permis à cette dernière d’arriver à un constat concernant l’existence ou non de violences domestiques dont il serait l’auteur présumé. PERSONNE2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise et au rejet de la demande adverse basée sur l’article 6-1 du Code civil. Elle précise que si dans sa requête initiale, elle a surtout souligné le risque pour PERSONNE3.), elle est elle-même une victime, ayant pendant la vie commune subi des violences psychologiques de la part d’PERSONNE1.), de même que de la famille de celui-ci. Elle explique ensuite sa décision de saisir le juge de la jeunesse pour pouvoir revenir au Luxembourg par sa prise de conscience du danger que courrait PERSONNE3.) en Guinée. L’intimée fait ensuite valoir qu’PERSONNE1.) reste fortement attaché aux traditions guinéennes, malgré le fait qu’il ait effectivement passé une partie de son enfance au Portugal et que ses parents habitent au Luxembourg. Elle s’appuie, à titre de preuve, sur les soins traditionnels guinéens que la grandmère paternelle prodiguait à PERSONNE3.), qui ont abouti à ce que le bébé souffre d’hypothermie. Elle ajoute que sa belle-famille l’aurait souvent séparée du nourrisson, ce qui ressortirait de l’attestation de la sage-femme qui l’a suivie après la naissance de PERSONNE3.). La décision d’PERSONNE1.) de lui annoncer son intention de divorcer en Guinée et la médiation traditionnelle qui s’en est suivie démontrent, d’après PERSONNE2.), également l’attachement d’PERSONNE1.) aux traditions guinéennes, parmi lesquelles compte également l’excision. Elle insiste que le risque pour l’intégrité physique de PERSONNE3.), qui est faible au Luxembourg, mais réel si le père décidait de l’emmener en Guinée, lui cause une grande souffrance psychologique. La représentante du Ministère public conclut à la recevabilité de l’appel et, quant au fond, à la confirmation de l’ordonnance entreprise. Elle relève que s’il est vrai que l’existence d’un risque pour PERSONNE3.) repose sur les dires d’PERSONNE2.), les démarches faites par celle-ci pour revenir au Luxembourg avec sa fille, pour tenter de la protéger, attesterait sa crédibilité, tandis que les diverses attestations testimoniales produites par PERSONNE1.) montreraient l’attachement de ce dernier, de même que de sa famille, aux traditions guinéennes. La représentante du Ministère public s’interroge ensuite sur le sort de la plainte pour enlèvement d’enfant déposée par PERSONNE1.) en Guinée et de l’incidence de celle-ci sur PERSONNE2.), si celle-ci retournait en Guinée. Elle conclut que le risque pour PERSONNE3.) persiste et que les interdictions prononcées par le juge aux affaires familiales sont justifiées. En réplique aux développements adverses, PERSONNE1.) fait valoir que les allégations d’PERSONNE2.) demeurent théoriques et qu’elle ne rapporte pas la preuve d’un risque concret, ni pour elle, ni pour l’enfant commune. Appréciation de la Cour L’appel est recevable quant à la forme et au délai. Aux termes de l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile : 4

« Lorsqu’une personne agresse ou menace d’agresser une personne avec laquelle elle cohabite ou a cohabité dans un cadre familial, lorsqu’elle a à son encontre un comportement qui porte gravement atteinte à sa santé psychique et lui rend ainsi intolérable toute rencontre avec elle, le juge aux affaires familiales prononce, sur la demande de la personne concernée, tout ou partie des injonctions ou interdictions énumérées ci-après, à condition qu’elles n’aillent pas à l’encontre d’intérêts fondamentaux et légitimes de la partie défenderesse:

l’interdiction de prendre contact avec la partie demanderesse ; l’interdiction d’envoyer des messages à la partie demanderesse ; l’interdiction de s’approcher de la partie demanderesse ; l’interdiction de s’approcher du service d’hébergement et annexes, de la structure de garde pour enfants et de l’école ; l’interdiction d’établir son domicile dans le même quartier que la partie demanderesse ; l’interdiction de fréquenter certains endroits ; l’interdiction d’emprunter certains itinéraires ; l’injonction de laisser la partie demanderesse entrer au domicile commun pour enlever ses affaires personnelles. »

Le but du législateur, en adoptant la disposition précitée, était de protéger les personnes vivant ou ayant vécu dans une communauté de vie d'actes de violence physique ou psychique exercés par un conjoint ou un proche. La juridiction saisie d'une demande d'interdiction doit apprécier si les faits invoqués pour justifier la mesure de protection de la victime sont établis. Le prédit texte de loi est d’interprétation stricte, les mesures y prévues étant exceptionnelles en ce qu’elles portent une atteinte importante à la liberté de la personne concernée et ne pouvant être prononcées que si elles ne vont pas à l’encontre des droits fondamentaux et légitimes de cette personne. Eu égard au caractère exceptionnel des mesures prévues par l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe au demandeur qui les sollicite de rapporter la preuve de l’existence soit d’agressions ou de menaces d’agressions à son encontre émanant du défendeur, soit d’un comportement dans le chef de ce dernier portant gravement atteinte à sa santé psychique et lui rendant ainsi intolérable toute rencontre avec lui. En l’occurrence, PERSONNE2.) soutient avoir été victime de violences domestiques de la part d’PERSONNE1.). A titre de preuve, elle produit deux attestations de suivi psychologique établies par une psychologue au sein de la structure pour femmes victimes de violences où elle est actuellement hébergée avec l’enfant commune, l’une datée du 22 janvier 2025, l’autre du 24 février 2025. La teneur des deux attestations est identique et il en ressort qu’PERSONNE2.) « présente tous les signes d’une victime de violence conjugale de la part de son conjoint (…) : peur extrême et peur toujours présente des représailles éventuelles, culpabilité, sommeil très perturbé, peu d’estime d’elle-même, tristesse, … » et qu’« outre les violences conjugales « classiques », [PERSONNE2.)] a réellement eu très peur car le père aurait organisé clandestinement sans l’avertir l’excision de leur fille en Guinée. Elle a également (eu) peur d’être séparée de sa petite, [PERSONNE1.)] l’ayant selon ses dires plusieurs fois menacée de la lui enlever pour l’élever de son côté à lui. [PERSONNE2.)] présente également de nombreux signes de peur vis-à-vis de 5

la famille [d’PERSONNE1.)], qui serait également assez méprisante à son égard et ne lui accorderait que peu de valeur. » La psychologue rédactrice desdites attestations ne précise cependant pas la nature des violences qu’PERSONNE2.) aurait subies et PERSONNE2.) ne fournit pas non plus de précisions à cet égard, sauf à dire qu’il s’agirait de violences psychologiques. Faute d’autres éléments apportant des précisions quant au comportement reproché à PERSONNE1.) à l’égard d’PERSONNE2.), l’existence d’agressions ou de menaces d’agressions, respectivement d’un comportement dans le chef d’PERSONNE1.) portant gravement atteinte à la santé psychique d’PERSONNE2.) n’est pas établie à suffisance de droit. Il suit que l’appel d’PERSONNE1.) est fondé en ce qu’il vise les interdictions prononcées en rapport avec PERSONNE2.). En ce qui concerne ensuite les interdictions se rapportant à PERSONNE3.), la Cour constate, à la lecture des pièces produites et notamment de la documentation sur les mutilations génitales féminines (MGF) émanent du Commissariat général belge aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, qu’en Guinée les MGF restent « largement répandues parmi toutes les ethnies et dans toutes les régions et touchent 95% des femmes et filles âgées de quinze à 49 ans », ce nonobstant le fait qu’une législation les érigeant en crime y soit en vigueur depuis 2016. Il ressort également de ces rapports que « [l]a pression sociale et le soutien de la population restent élevés malgré les campagnes de sensibilisation », que « [l]es personnes qui s’opposent aux MGF font face à un fort rejet social » et que « si c’est à la mère que revient en premier la décision d’exciser, c’est le père qui a clairement la capacité de s’opposer à l’excision ». Le risque pour PERSONNE3.) de devenir la victime du crime que constitue la MGF est partant bien réel, surtout en Guinée, les parties s’accordant à dire qu’au Luxembourg un tel risque n’est pas donné. Si, tel que l’a relevé à juste titre la représentante du Ministère public, les démarches entreprises par PERSONNE2.) pour ramener sa fille au Luxembourg attestent du souci réel de la mère de protéger son enfant contre le risque d’une MGF, qu’il émane de sa propre famille ou de celle d’PERSONNE1.), les affirmations du père quant à son opposition à cette pratique ne ressortent pas des attestations testimoniales versées en cause, qui traduisent plutôt son fort attachement aux traditions guinéennes, à l’instar de sa décision d’annoncer son intention de divorcer à PERSONNE2.) en Guinée et de procéder à une médiation traditionnelle sur place. Or, eu égard à la place prépondérante du père dans la décision d’opposition à l’excision de sa fille, décision lourde de conséquence au regard de l’ostracisme qu’elle peut entraîner pour la famille, la Cour considère que la présomption réfragable de l’existence d’un risque pour l’intégrité physique et psychique de PERSONNE3.) qui découle des rapports d’autorités étatiques et d’organisation internationales versés en cause par PERSONNE2.) n’est en l’occurrence pas renversée par PERSONNE1.), qui reste en défaut d’établir que son opposition aux MGF est réelle et qu’il a fait part aux membres de sa famille et de son entourage de son intention de s’opposer à l’excision de PERSONNE3.).

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Les interdictions prononcées par le juge aux affaires familiales sont dès lors justifiées en ce qu’elles visent à protéger PERSONNE3.) et l’appel d’PERSONNE1.) n’est pas fondé sous ce rapport. Au vu de ce qui précède, l’appel d’PERSONNE1.) étant partiellement fondé, il y a lieu, par réformation, de reformuler en conséquence les interdictions basées sur l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, telles que reprises au dispositif du présent arrêt.

La demande basée sur l’article 6-1 du Code civil

L’appel n’étant que partiellement fondé, aucune faute dans l’exercice de l’action en justice par PERSONNE2.) n’est établie, de sorte que la demande d’PERSONNE1.) sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil encourt le rejet.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière de violences domestiques, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère public entendue en ses conclusions, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, réformant, dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) agissant en son nom propre sur base de l’article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, interdit à PERSONNE1.) :

de prendre contact avec l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), sous quelque forme que ce soit, excepté pour l’exercice d’un éventuel droit de visite et d’hébergement lui accordé à l’égard celle-ci, de s’approcher à une distance de moins de 100 mètres de PERSONNE3.), ou du nouveau domicile ou de la structure de garde de celle-ci, excepté pour l’exercice d’un éventuel droit de visite et d’hébergement lui accordé à l’égard celle-ci,

confirme, pour le surplus, l’ordonnance déférée dans la mesure où elle est entreprise, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 6-1 du Code civil, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, 7

Joëlle NEIS, avocat général, Sam SCHUH, greffier assumé.

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