Par un arrêt du 19 mars 2025, la deuxième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de violences domestiques, précise les conditions d'application de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, texte qui permet au juge aux affaires familiales d'interdire à une personne de prendre contact avec son ancien conjoint ou de s'en approcher. La Cour rappelle que ces mesures, par leur atteinte importante à la liberté de la personne visée, revêtent un caractère exceptionnel et d'interprétation stricte, de sorte que le demandeur doit rapporter la preuve d'une agression, d'une menace d'agression ou d'un comportement portant gravement atteinte à la santé psychique. En l'espèce, les seules attestations de suivi psychologique, dépourvues de précisions sur la nature des violences alléguées, sont jugées insuffisantes pour établir ce comportement à l'égard de la mère, de sorte que les interdictions la concernant sont annulées. En revanche, la Cour retient, au bénéfice de l'enfant commune, un risque réel de mutilation génitale féminine, fondé sur des rapports d'autorités étatiques et d'organisations internationales, et estime que la présomption de ce risque n'a pas été renversée par le père. Les interdictions relatives à l'enfant sont donc maintenues, ce qui illustre la dimension préventive et protectrice du dispositif lorsque l'intérêt de l'enfant est en cause. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité guinéenne, se sont mariées en Guinée le 1er octobre 2020, après une rencontre survenue en 2018. L'épouse a rejoint l'époux au Luxembourg en novembre 2021, et leur fille commune est née le DATE3.). À la suite d'un séjour en Guinée, au cours duquel l'époux a annoncé son souhait de divorcer, l'épouse est revenue au Luxembourg avec l'enfant, sans en informer le père, qui a déposé une plainte pour enlèvement d'enfant dans son pays d'origine. Saisi sur le fondement de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 6 février 2025, a fait droit à la requête de l'épouse, agissant en son nom propre et au nom de l'enfant mineure. Il a interdit au père de prendre contact avec les intéressées, de s'approcher de leur domicile, de l'école de la mère et de l'enfant à moins de cent mètres, et lui a enjoint de laisser la mère reprendre ses affaires personnelles au domicile commun. Il a rejeté la demande reconventionnelle du père fondée sur l'article 6-1 du Code civil, relative à la procédure abusive. Le père a relevé appel par exploit du 11 février 2025, sollicitant sa décharge de l'ensemble des mesures et l'allocation d'un euro symbolique pour procédure abusive. La mère conclut à la confirmation. Le ministère public, partie jointe, conclut également à la confirmation, estimant le risque pour l'enfant persistant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour est double : d'une part, les faits allégués par la mère, établis par des attestations de suivi psychologique, caractérisent-ils les agressions, menaces d'agression ou comportement gravement attentatoire à la santé psychique exigés par l'article 1017-8 ? D'autre part, le risque de mutilation génitale féminine invoqué au profit de l'enfant justifie-t-il des interdictions à son bénéfice ? S'agissant de la mère, la Cour rappelle que le texte, d'interprétation stricte, impose au demandeur de rapporter la preuve de l'agression, de la menace ou du comportement grave. Elle relève que les attestations psychologiques, en elles-mêmes, ne précisent ni la nature ni la réalité des violences subies, et que la mère elle-même n'apporte pas d'autres éléments. Faute de démonstration suffisante, l'appel est déclaré fondé sur ce point et les interdictions concernant la mère sont écartées. S'agissant de l'enfant, la Cour s'appuie sur la documentation produite, émanant du Commissariat général belge aux réfugiés et aux apatrides et de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés, pour constater que les mutilations génitales féminines demeurent très largement répandues en Guinée, nonobstant leur incrimination depuis 2016, et que la pression sociale reste forte. Elle relève en outre que le père dispose d'une capacité déterminante pour s'opposer à l'excision. Elle en déduit une présomption réfragable de risque pour l'intégrité physique et psychique de l'enfant, que le père n'a pas renversée, ses attestations témoignant plutôt d'un attachement aux traditions que d'une opposition effective à la pratique. Les interdictions relatives à l'enfant sont donc confirmées, mais reformulées, notamment en ce qui concerne le