Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 19 mars 2025 sous le numéro CAL-2024-00786, rappelle avec fermeté que la saisine d'une juridiction d'appel en matière familiale suppose un dépôt matériel de la requête au greffe de la Cour, et qu'un simple envoi par la voie postale ne satisfait pas à cette exigence. Statuant sur une demande de droit de visite et d'hébergement formée après un divorce prononcé en Pologne, la Cour écarte l'argument tiré de la finalité du texte et de l'absence de formalisme inutile : elle y voit une règle d'ordre public touchant à l'organisation judiciaire, dont la violation est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'appel. La solution, qui s'inscrit dans une jurisprudence récente de la même Cour, illustre la rigueur avec laquelle les modalités de saisine des juridictions sont appréciées, et invite le praticien à une vigilance particulière quant au mode de transmission des actes de procédure, notamment lorsque les délais sont courts et la matière sensible. ## I. Faits et procédure Un couple, dont le divorce par consentement mutuel avait été prononcé en Pologne le 21 décembre 2022, s'est trouvé confronté à une difficulté relative aux relations entre le père et l'enfant commun mineur, né en 2014. Le jugement de divorce n'ayant pas réglé cette question, le père a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, par requête du 8 mars 2024, aux fins de se voir accorder un droit de visite et d'hébergement. Par jugement du 15 juillet 2024, notifié le 17 juillet suivant, le juge aux affaires familiales a fixé un régime de visite et d'hébergement détaillé, en période scolaire comme pendant les vacances, a dit que la mère pourrait joindre l'enfant par téléphone pendant les séjours chez le père, et a ordonné l'exécution provisoire du jugement. La mère a interjeté appel par une requête entrée au greffe de la Cour d'appel par la voie postale le 22 août 2024. Elle demandait la réformation du jugement, un droit de visite plus restreint, ainsi que la désignation d'une enquête sociale. L'intimé a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, faute de dépôt de la requête au greffe. La Cour a délégué l'affaire à un magistrat unique, les débats ayant été limités, après rupture du délibéré, à la question de la recevabilité de l'appel au regard de l'article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un appel formé par envoi postal d'une requête au greffe de la Cour d'appel satisfait aux exigences de l'article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile, qui impose le dépôt de la requête au greffe. La Cour commence par qualifier le texte applicable. L'appelante avait visé, à tort, l'article 1007-43 du même code, relatif à la procédure d'appel en matière de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales. Or la demande portait sur l'exercice de l'autorité parentale après divorce, qui ne relève pas des dispositions particulières du divorce. Les articles 1007-8 et 1007-9 étaient donc les textes pertinents, l'erreur matérielle affectant l'intitulé de la requête étant sans incidence sur ce point. Sur le fond, la Cour rappelle que l'article 1007-9, paragraphe 1er, prévoit que « sauf dispositions contraires, l'appel est formé par requête à signer par un avocat à la Cour » et que « la requête est déposée au greffe de la Cour d'appel ». Elle relève que les formes de la saisine des juridictions relèvent de l'organisation judiciaire et sont, à ce titre, d'ordre public, de sorte que leur méconnaissance constitue une nullité de fond échappant au régime de l'article 264, alinéa 2, du même code. S'agissant de la notion de « dépôt », la Cour s'appuie sur le *Vocabulaire juridique* de Gérard Cornu, qui en retient, outre le sens du contrat de dépôt, celui de la remise par un intéressé ou un intermédiaire, à son destinataire, d'un document ou d'une lettre. Cette acception ne suffit pas à englober l'envoi postal au sens de l'article 1007-9, qui suppose une remise matérielle au greffe. La Cour rejette en conséquence l'argumentation fondée sur l'esprit du législateur : l'exigence de dépôt n'est pas un formalisme inutile, mais la garantie, pour les parties, d'un moyen d'introduction sans frais, assorti d'une réception immédiate et d'une preuve certaine de la date de remise de l'acte. L'appel est en conséquence déclaré irrecevable, par application des décisions rendues par la Cour les 13 novembre 2024 et 11 décembre 2