## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-19, n° 1032 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1032/25 L-CIV-106/25 Audience publique du 19 mars 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L1130 LUXEMBOURG, 53, rue d’Anvers, partie demanderesse, comparaissant par Maître Maxime BARTHEZ, avocat, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie défenderesse, n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 6 mars 2025. Faits Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Luxembourg, du 22 janvier 2025, Maître James JUNKER fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 6 mars 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 6 mars 2025, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 19 mars 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 22 janvier 2025, Maître James JUNKER a fait donner citation à PERSONNE1.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur sa demande en condamnation de ce dernier au paiement du montant de 1.462,50 euros à titre de frais et honoraires pour prestations juridiques fournies, avec les intérêts de retard, conformément à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 13 novembre 2024, sinon de la demande introductive d’instance et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir, à une indemnité de procédure de 250 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. À l’audience du 6 mars 2025, PERSONNE1.) n’a pas comparu. Il résulte de l’attestation de non-accomplissement de la signification, dressée le 7 février 2025 que l’huissier instrumentaire, Maître Alain MEROT établi à ADRESSE2.) (F), n’a pas trouvé trace de vie à l’adresse fournie pour la signification et qu’il a, conformément à l’article 659 du Code de procédure français émis un procès-verbal de recherche, laissé ensemble avec l’acte de citation et conformément à cette procédure, à la dernière adresse connue de la partie requise. La citation a partant été faite dans les formes légales et dans les délais prévus. Conformément à l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il échoit de statuer par défaut à l’encontre de la partie citée. À l’appui de sa demande introductive d’instance, Maître James JUNKER a fait exposer avoir défendu les intérêts de la partie requise dans le cadre d’une affaire d’interpellation policière relative à plusieurs infractions le 24 janvier 2024 et qu’il a réalisé les prestations juridiques nécessaires à la défense des intérêts de son mandant. Une demande d’acompte aurait été adressée à ce dernier en date du 2 février 2024 pour le montant de 1.404 euros qui n’aurait jamais été honorée. 2 Le 30 avril 2024 aurait été émise une note de frais et honoraires pour un total de 1.462,50 euros à laquelle n’aurait été donné aucune suite à ce jour, malgré plusieurs lettres de rappel des 10 avril 2024, 30 avril 2024 et 14 août 2024 ainsi que d’une mise en demeure du 13 novembre 2024. Il y aurait partant lieu à contrainte judiciaire. -----------------En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il appartient au juge d’apprécier si la demande est régulière, recevable et fondée. En application de ce texte, le juge est tenu d’office d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 538, mise à jour 2/2002, n° 80, p. 9 et références y citées ; JP Esch 24 octobre 2006, n° 2313 et 2315 du rôle). Il y a lieu de constater que la partie défenderesse, domiciliée sur le territoire français, se trouve attraite devant une juridiction luxembourgeoise. Or, comme elle fait défaut, il appartient au juge de Paix de procéder à la vérification de sa compétence territoriale en application de l’article 28 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le principe de la compétence territoriale résulte des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, à savoir que les personnes domiciliées dans un État-membre sont en principe attraites devant les juridictions de cet État-membre, à moins que l’affaire ne rentre dans les attributions spéciales prévues aux articles 7 et suivants dudit règlement. Il résulte de l’article 7 1) a) que la compétence territoriale en matière contractuelle est attribuée à l’État-membre du lieu d’exécution de l’obligation. Le point b) deuxième tiret précise qu’en cas de contrat relatif à des prestations de service, la compétence territoriale est attribuée à l’État-membre du lieu où celles-ci auraient dû ou ont été réalisées. En l’espèce, la demande en paiement d’honoraires est basée sur un contrat relatif à des prestations juridiques fournies au Luxembourg de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes territorialement pour en connaître. 3 Au vu du montant réclamé, la demande est du ressort des Justices de Paix et la présente juridiction est également compétente rationae valoris. Quant au fond, il résulte des pièces soumises et des explications données que Maître James JUNKER a représenté les intérêts d’PERSONNE1.) dans le cadre d’un dossier pénal avec notamment saisine d’un véhicule en possession du mandant mais appartenant de fait à son frère. Une requête en restitution du véhicule aurait été réalisée et il aurait été restitué à son véritable propriétaire par la suite. Quoiqu’une demande en provision n’a pas été honorée, l’avocat a réalisé les prestations juridiques et envoyé un mémoire final, comprenant l’acompte impayé, le 30 avril 2024 à la partie adverse. Force est de rappeler que le recours à un avocat est toujours onéreux. En l’espèce, il résulte des pièces que des prestations ont été réalisées par le demandeur et ce dans l’intérêt du client qui se doit dès lors, en contrepartie, d’honorer la facture lui adressée. La demande est à déclarer fondée pour le montant de 1.462,50 euros. La partie demanderesse conclut à voir imputer les intérêts tels que prévus à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 préqualifiée, sinon les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde. Force est de relever que l’article 5 de la prédite loi s’applique aux transactions commerciales (version consolidée applicable au 15 avril 2013) et qu’en l’espèce, il s’agit d’une relation contractuelle pour prestations de service entre noncommerçants. La demande principale est partant à rejeter alors qu’elle est inapplicable au cas d’espèce. Subsidiairement sont demandés les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, 13 novembre 2024, ce qui est fondé et justifié. Conformément à l’article 15 de la prédite loi, il échoit d’ordonner la majoration du taux des intérêts à partir de l’expiration du troisième mois suivant la signification du présent jugement. Maître James JUNKER conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 250 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il résulte des développements faits à l’audience que malgré des prestations fournies, le client n’entend pas payer les honoraires de l’homme de loi, obligeant 4 celui-ci de saisir les juridictions et d’engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge. La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 150 euros étant jugé adéquat. En l’absence de la justification d’un moyen d’urgence, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge d’PERSONNE1.), partie qui succombe. Par ces motifs le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de Maître James JUNKER, par défaut à l’égard d’PERSONNE1.) et en dernier ressort ; se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande, la dit recevable en la pure forme, la dit fondée, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à Maître James JUNKER le montant de 1.462,50 (mille quatre cent soixante-deux virgule cinquante) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, 13 novembre 2024, et jusqu’à solde, ordonne la majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du présent jugement, dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à Maître James JUNKER le montant de 150 (cent cinquante) euros, dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de la formule exécutoire, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête. 5 Anne-Marie WOLFF Natascha CASULLI 6