## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-19, n° 1050 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1050/25 L-OPA1-13495/24 Audience publique du 19 mars 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par son gérant, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant en personne à l’audience du 18 décembre 2024 ne se présentant plus à l’audience du 12 février 2025 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Suite au contredit formé le 30 octobre 2024 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 17 octobre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 21 octobre 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 18 décembre 2024. À l'appel de la cause à la prédite audience publique, PERSONNE2.) comparut en personne et l’affaire fut contradictoirement fixée aux fins de plaidoiries au 12 février 2025. Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE1.) SARL, fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.) n’était ni présente ni représentée. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13495/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 17 octobre 2024, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 5.576,22.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.-EUR. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 30 octobre 2024, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 21 octobre 2024. PERSONNE2.), ayant initialement comparu en personne, n’a plus comparu à l’audience du 12 février 2025 pour soutenir son contredit, de sorte qu’il y a lieu, conformément à l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer contradictoirement à son égard. Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. Aux termes de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. PERSONNE2.) ne s’est pas présentée à l’audience des plaidoiries afin d’y développer les explications et moyens dont elle a fait état dans son contredit. Or, l’oralité de la procédure devant le juge de paix impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs 3 prétentions et moyens, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des moyens dont la partie défenderesse originaire a fait état dans son contredit et qui n’ont pas été soutenus voire développés à l’audience publique dans le cadre d’un débat contradictoire. Au vu des pièces versées, dont notamment les factures n°NUMERO2.) et NUMERO3.) des 26 janvier et 17 avril 2024 portant sur les montants respectifs de 3.345,73.-EUR et 2.230,49.-EUR, et des explications fournies par SOCIETE1.) SARL et en l’absence de contestations de la part de la partie défenderesse, la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 5.576,22.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2024 jusqu’à solde. Le contredit est partant à déclarer non fondé. Au vu de l’issue du litige, la partie demanderesse est également fondée à réclamer une indemnité de procédure de 25.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de PERSONNE2.). Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort, déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA113495/24 délivrée le 17 octobre 2024 recevable ; le déclare non fondé ; déclare la demande de la société SOCIETE1.) SARL fondée ; condamne PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 5.576,22.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2024, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde; condamne PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 25.-EUR ; condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Lynn STELMES Martine SCHMIT 4 juge de paix greffière