## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-19, n° 1052 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1052/25 L-OPA1-10847/24 Audience publique du 19 mars 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et d’opposition à jugement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit partie défenderesse sur opposition comparant en personne, assistée par son époux, PERSONNE2.), lui servant d’interprète et PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit partie demanderesse par opposition comparant en personne ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Suite à l’opposition formée le 30 janvier 2025 par PERSONNE3.) contre le jugement rendu contradictoirement par le tribunal de paix en date du 22 janvier 2025 et enregistré sous le numéro 265/25 du répertoire, les parties furent convoquées à l’audience publique du 19 février 2025. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, les parties comparurent en personne et furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par jugement No. 265/25 du 22 janvier 2025, le tribunal de céans, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en dernier ressort, a : - reçu la demande en paiement et le contredit en la forme, dit le contredit non fondé, dit fondée la demande en restitution de l’acompte payée par PERSONNE1.) à PERSONNE3.), partant, condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 500.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 19 août 2024, jusqu’à solde, condamné PERSONNE3.) aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi qu’à ceux de la présente instance de contredit. Par déclaration écrite déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 30 janvier 2025, PERSONNE3.) a formé opposition contre ledit jugement. Or, l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « L’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant. Le délai pour former opposition est de 15 jours à partir de la signification respectivement de la notification. » En l’espèce, le jugement du 22 janvier 2025 a été rendu de manière contradictoire entre les parties, qui ont chacune présenté leurs arguments lors de l’audience du 18 décembre 2024. Dans ces conditions, l’opposition est irrecevable. 3 Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d’opposition, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en dernier ressort, reçoit l’opposition en la pure forme ; la déclare irrecevable ; dit que le jugement n° 265/25 du 22 janvier 2025 sortira ses pleins et entiers effets condamne PERSONNE3.) à tous les frais de l’instance d’opposition. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Lynn STELMES juge de paix Martine SCHMIT Greffière