## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-19, n° 1054 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1054/25 L-CIV-486/23 Audience publique du 19 mars 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre 1 ) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) 2 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.) parties demanderesses au principal parties défenderesses sur reconvention comparant par Maître Stephanie ARAUJO, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant à l’audience par Maître Aline CONDROTTE, avocate à la Cour, demeurant à Bertrange -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits 2/8 Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement du 30 mai 2024 ( Rép. fiscal No. 1843/24 ) nommant expert Mme Julia ENGELS. En date du 24 septembre 2024, l’expert déposa son rapport. À la demande de Maître Anne-Marie SCHMIT, l’affaire fut réappelée à l’audience du 4 décembre 2024 lors de laquelle elle fut refixée au 5 février 2025. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Stephanie ARAUJO, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, et Maître Aline CONDROTTE furent entendues en leurs moyens et conclusions. L’affaire fut refixée pour la continuation des débats à l’audience du 12 février 2025. Lors de cette dernière audience, les mandataires précités furent entendus en leurs dernières conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit: 1. Les rétroactes Par exploit d’huissier de justice du 9 août 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait citer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner : - - à réduire à la hauteur légale de deux mètres les arbres situés sur le terrain du défendeur à moins de deux mètres de distance de la ligne séparative des propriétés, à entretenir régulièrement la parcelle numéro NUMERO1.), section A de la commune de ADRESSE3.) et à tailler et maintenir les arbres y situés à la hauteur légale de deux mètres, de sorte que les branches ne dépassent pas sur la propriété des parties requérantes, dans la quinzaine à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500.-EUR par jour de retard ; à leur payer la somme de 806,95.-EUR, sinon tout autre montant à dire d’expert ou à évaluer ex aequo et bono, avec les intérêts légaux à partir du 25 mars 2023, jour des faits, sinon à partir de la mise en demeure du 24 avril 2023, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi, et la somme de 1.500.-EUR, sinon tout autre montant à dire d’expert ou à évaluer ex aequo et bono, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. Ils demandent encore la condamnation du défendeur à leur payer une indemnité de procédure de 2.500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement no 1843/24 rendu en date du 30 mai 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a : - déclaré la demande en indemnisation recevable ; avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Julia ENGELS, demeurant à L-ADRESSE4.), 3/8 avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, de : 1) déterminer l’âge des trois arbres qui sont implantés sur le terrain de PERSONNE3.) à une distance inférieure à deux mètres de la ligne séparative avec le terrain de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ainsi que la date à laquelle ces arbres ont atteint une hauteur supérieure à deux mètres, 2) déterminer si les branches de ces trois arbres avancent sur le terrain de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), 3) déterminer si l’endommagement du couvercle et de la housse du jacuzzi des demandeurs le 25 mars 2023 a été causé par des branches provenant de l’un de ces trois arbres, et si l’ensemble des branches qui tombent sur le terrain de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) proviennent de ces trois arbres ; - ordonné aux parties de payer la provision de 1.200.-EUR à l’expert, soit 600.-EUR par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et 600.-EUR par PERSONNE3.), - sursis à statuer pour le surplus, - réservé les droits des parties et les dépens et frais de l’instance. L’expert Dr Julia ENGELS a établi son rapport d’expertise en date du 16 septembre 2024 et l’a déposé au tribunal le 24 septembre 2024. 2. Argumentaire des parties 2.1. Parties demanderesses Citation À l’appui de leurs prétentions, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils sont les propriétaires du terrain sis à L-ADRESSE1.), parcelle numéro NUMERO2.), section A de ADRESSE3.), et que PERSONNE3.) est le propriétaire de la parcelle adjacente numéro NUMERO1.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.). Ils font valoir que sur la parcelle de PERSONNE3.), il y aurait une accumulation de différentes plantes et arbres qui pousseraient sauvagement faute pour lui d’entretenir cette parcelle, et que les trois arbres situés à moins de deux mètres de la limite séparative des deux terrains dépasseraient largement la hauteur maximale autorisée de deux mètres et que leurs branches avanceraient sur leur terrain et tomberaient systématiquement sur leur jardin. En août 2022, sans préjudice quant à la date exacte, une branche de 3 mètres environ aurait endommagé leur clôture, et le 25 mars 2023, une branche aurait perforé la housse de protection et la couverture de leur jaccuzzi qui se trouverait dans leur jardin. En dépit des itératives réclamations et mises en demeure de leur part et des promesses répétées de PERSONNE3.) de couper les arbres en question, ce dernier n’aurait à ce jour daigné entreprendre la moindre démarche, de sorte qu’il y aurait lieu de l’y contraindre et de le condamner à entretenir ces arbres à la hauteur légale, en application des articles 671 alinéa 1er et de l’article 672-1 alinéa 1er du Code civil, le tout sous peine d’astreinte. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament en outre la condamnation du défendeur à leur payer la somme de (749 + 57,95 =) 806,95.-EUR correspondant au prix d’acquisition 4/8 d’une nouvelle couverture et d’une nouvelle housse de protection pour le jacuzzi à titre de dédommagement pour le préjudice matériel leur causé le 25 mars 2023, ainsi qu’une somme de 1.500.-EUR à titre de dédommagement pour le préjudice moral subi eu égard au fait qu’ils se verraient quotidiennement confrontés à la chute de branches d’arbres sur leur jardin et au fait qu’ils se verraient obligés de passer par l’intermédiaire d’un avocat et du tribunal pour faire cesser le comportement négligent du défendeur, principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Arguments suite à l’expertise ENGELS À l’audience des plaidoiries du 12 février 2025, et après l’expertise du Dr ENGELS, les demandeurs ont affirmé maintenir l’ensemble de leurs demandes. Leur avocat a soutenu que, bien que l’expertise du Dr ENGELS ait établi que les arbres ont au moins 30 ans, probablement plutôt 50 à 60 ans, et qu’ils dépassent la hauteur de deux mètres depuis au moins 30 ans, cela ne changeait rien au fait que PERSONNE3.) reste tenu de couper les branches surplombant leur propriété, cette obligation étant imprescriptible. En réponse à l’argument de la défenderesse selon lequel les travaux nécessaires avaient été effectués entre-temps, notamment la veille de l’audience, l’avocat des demandeurs a rétorqué que l’entreprise intervenue sur le terrain – qui, au demeurant, n’était pas habilitée à réaliser de tels travaux – s’était limitée à l’enlèvement de la végétation buissonnante et que les branches des arbres continuaient à dépasser la ligne de séparation des terrains. Cela ressortirait notamment des photos versées aux débats, en particulier des pièces 14 et 18. En tout état de cause, le défendeur devrait être condamné à élaguer les arbres régulièrement, et au moins tous les trois ans. Aucune autorisation d’un quelconque ministère ne serait requise à cet effet. Pour appuyer cette argumentation, la partie demanderesse a encore produit, en cours de délibéré, des photos annoncées lors de l’audience des plaidoiries, afin de démontrer que les travaux n’avaient pas été réalisés en hauteur et que plusieurs branches continuaient d’avancer dans leur jardin. Enfin, les parties demanderesses ont augmenté leur demande d’indemnité de procédure à 5.000.-EUR, en raison des nombreuses refixations et de la communication tardive des pièces. 2.2. Défendeur À l’audience des plaidoiries, PERSONNE3.) a contesté les demandes des parties demanderesses. Son mandataire a notamment fait valoir ce qui suit : - Concernant la demande d’élagage : Il ressortirait clairement du rapport d’expertise ENGELS que les arbres litigieux dépassaient la hauteur de deux mètres depuis au moins 30 ans, de sorte que la demande d’élagage formulée par les parties demanderesses serait prescrite. Cette situation aurait d’ailleurs déjà existé avant l’acquisition de leur maison par les parties demanderesses, lesquelles auraient ainsi, en quelque sorte, accepté cet état de fait. En outre, PERSONNE3.) ne pourrait procéder à l’abattage des arbres sans autorisation ministérielle, sous peine de poursuites pénales (article 537 du Code pénal). Quoi qu’il en soit, tous les travaux requis et recommandés par l’expert auraient été réalisés les 10 et 11 février 2025, y compris en hauteur, ce qui ressortirait des pièces et vidéos versées aux débats ainsi que de l’attestation testimoniale de PERSONNE5.), gérant de la société ayant effectué les travaux. Dès lors, contrairement aux affirmations des parties adverses, les branches n’avanceraient plus sur leur 5/8 propriété. Enfin, il ne serait nullement requis que l’entreprise ayant procédé à ces travaux dispose d’une licence spécifique pour ce type d’intervention. - Concernant la demande en indemnisation pour le couvercle et la housse du jacuzzi : L’expert ne se serait pas prononcé sur ce point, de sorte que cette demande devrait être déclarée non fondée. En effet, il ne serait pas établi avec certitude que le dommage avait été causé par des branches tombées des arbres du défendeur. - Concernant la demande en indemnité de procédure : Celle-ci devrait être rejetée, les demandeurs sollicitant en réalité le remboursement de leurs frais d’avocat sans avoir fondé leur demande sur une base juridique appropriée. En tout état de cause, le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire devant la justice de paix, une telle demande ne saurait être retenue. Enfin, le défendeur a sollicité, à titre reconventionnel, une indemnité de procédure de 1.500.-EUR. 3. Appréciation À titre liminaire, le tribunal retient qu’il n’y a pas lieu de rejeter la pièce versée par la mandataire des parties demanderesses en cours de délibéré (la pièce 18), la pièce ayant été annoncée lors de l’audience des plaidoiries sans se heurter à l’opposition par le mandataire du défendeur. Quant aux demandes principales des consorts PERSONNE6.) Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 671, alinéa 1er du Code civil, « il n’est pas permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages. » L’article 672, alinéa 1er du même code permet au voisin d’exiger l’arrachage ou la réduction à une hauteur de deux mètres des