## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-19, n° 1055 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1055/25 L-CIV-196/24, L-CIV-533/24 Audience publique du 19 mars 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre -I- PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Michel BRAUSCH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch et la société SOCIETE1.), société à responsabilité limitée simplifiée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant par sa gérante, PERSONNE2.) -II- la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée simplifiée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse en intervention partie défenderesse sur reconvention comparant par sa gérante, PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse mise en intervention partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 25 mars 2024, PERSONNE1.) fit donner citation à la société SOCIETE1.) à comparaître le jeudi, 18 avril 2024 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l’appel de la cause, la société défenderesse fut représentée par sa gérante, PERSONNE2.), et l’affaire fut contradictoirement fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 2 octobre 2024. Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 9 septembre 2024, la société SOCIETE1.) fit donner citation à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître le mercredi, 2 octobre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Marc WALCH se présenta pour la société défenderesse. Les deux rôles furent alors fixés aux fins de plaidoiries à l’audience du 12 février 2025. Lors de la prédite audience à laquelle les affaires furent utilement retenues, Maître Michel BRAUSCH, en remplacement de Maître Pol URBANY, PERSONNE2.), gérante de la société SOCIETE1.), et Maître Marc WALCH furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: 1. Indications de procédure Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 25 mars 2024, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de : - voir dire que le contrat de vente conclu entre parties en date du 31 mars 2023 est nul, sinon voir ordonner la résolution du contrat de vente ; - s’entendre condamner à lui payer la somme de 6.900.-EUR à titre de remboursement du prix d’acquisition et la somme de 3.741,83.-EUR à titre d’indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi. PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et que la partie défenderesse soit condamnée à tous les frais et dépens de l’instance. Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-196/24 du rôle. Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 9 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a fait citer la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’intervenir dans l’affaire principale « afin que le Garage SOCIETE2.) soit tenu de répondre des interventions techniques effectuées sur le véhicule de Madame PERSONNE1.), de justifier les frais de stationnement facturés, ainsi que de clarifier son refus soudain de poursuivre les réparations, alors qu’il s’agit du dernier garage réparateur ayant travaillé sur le véhicule, et que celui-ci, une Nissan Juke, est un modèle pour lequel le Garage SOCIETE2.), en tant que concessionnaire Nissan, est particulièrement qualifié », ainsi que « non seulement pour permettre une meilleure compréhension des faits et une contribution effective à la résolution du litige en raison des actions du SOCIETE2.) ayant aggravé l’état du moteur du véhicule, mais aussi pour prévoir un éventuel partage de responsabilité sans reconnaissance préjudiciable pour notre part ». Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-533/24 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires pour y statuer par un même jugement. 2. Position de PERSONNE1.) À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir acheté, le 31 mars 2023, une voiture de marque NISSAN JUKE (année 2011, 147 000 km) auprès de la société SOCIETE1.) pour la somme de 6.900.-EUR. Le jour de l’achat, elle n’aurait pu l’essayer que brièvement sur un parking, la gérante de la société SOCIETE1.) (PERSONNE2.)) invoquant l’absence de plaques d’immatriculation adaptées. Elle aurait pris possession du véhicule le 3 avril 2023 et l’aurait immatriculé en Allemagne le 11 avril 2023. Peu après, elle aurait constaté un manque de stabilité dans certains virages ainsi que l’allumage du témoin d’antipatinage. Le 7 mai 2023, le voyant moteur se serait allumé, et le véhicule aurait été remorqué chez le concessionnaire SOCIETE3.) GMBH, qui aurait diagnostiqué un problème d’allumage et des défauts au niveau des freins. Faute de pouvoir assumer immédiatement tous les frais – et le garage refusant de limiter son intervention au remplacement de la bougie – PERSONNE1.) aurait récupéré la voiture et l’aurait confiée au garage SOCIETE2.) à Clervaux le 23 mai 2023, où seule la bougie aurait été remplacée pour 1.236,59.-EUR. Le garage aurait toutefois relevé d’autres problèmes au niveau du moteur, sans pouvoir en déterminer immédiatement l’origine. Malgré l’information communiquée à la société SOCIETE1.), cette dernière se serait limitée à demander un devis sans prendre d’autres mesures. Or, elle aurait été informée que le garage SOCIETE2.) n’aurait pas été en mesure d’établir un devis détaillé sans un diagnostic approfondi, engendrant des coûts supplémentaires. Au lieu d’entreprendre les démarches nécessaires pour ordonner un diagnostic du véhicule, la gérante de la société SOCIETE1.) aurait préféré inspecter ellemême le véhicule, mais le garage SOCIETE2.) aurait estimé que cette intervention risquerait d’aggraver la situation. Au vu des nombreux problèmes constatés, PERSONNE1.) aurait alors proposé la résiliation du contrat de vente, proposition que la société SOCIETE1.) aurait refusée sans donner suite à ses demandes. Elle aurait ensuite fait appel à l’expert REINERTZ, qui aurait découvert que le véhicule avait subi deux accidents et serait impropre à l’usage sans réparation, la dégradation constatée résultant d’une usure avancée et non des 2.500 km parcourus depuis l’achat. En droit, PERSONNE1.) demande principalement au tribunal de prononcer la nullité de la vente pour dol, sinon pour une erreur sur la chose vendue. À titre subsidiaire, elle demande de prononcer la résolution de la vente pour vices cachés. À l’appui de sa demande en nullité pour dol, PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) avait affirmé dans son annonce publicitaire que la voiture en question n’avait jamais été impliquée dans un accident. Ne pouvant pas vérifier cette déclaration, elle s’y serait fiée. Toutefois, elle aurait découvert, grâce au rapport d’expertise REINERTZ, que le véhicule avait en réalité été impliqué dans plusieurs accidents. La société SOCIETE1.) aurait en outre déclaré dans son annonce que « tous [ses] véhicules sont contrôlés et révisés par des mécaniciens experts, le kilométrage et le numéro de châssis sont vérifiés électroniquement ». Or, si ces vérifications avaient effectivement été effectuées, la société SOCIETE1.) n’aurait pas pu ignorer que la voiture avait été accidentée. Ainsi, dans la mesure où cette voiture aurait été son unique moyen de transport, elle l’aurait achetée avec l’intention de la conserver longtemps et de disposer d’un véhicule en bon état. Si elle avait su que celui-ci avait été accidenté, elle ne l’aurait pas acheté, à tout le moins, si elle avait malgré tout envisagé l’achat, elle n’aurait pas payé 6.900.-EUR, ce prix correspondant à celui d’un véhicule similaire n’ayant pas subi d’accident. Partant, en omettant d’informer PERSONNE1.) de ces éléments, la société SOCIETE1.) aurait commis des manœuvres frauduleuses ayant vicié son consentement. À titre subsidiaire, la partie demanderesse soutient que la vente devrait être annulée pour erreur. En effet, le fait qu’un véhicule ait été accidenté constitue une qualité essentielle de l’objet du contrat, dans la mesure où un accident impacte nécessairement son état général, tant sur le plan mécanique que structurel, ce qui peut réduire sa sécurité en cas d’incident ultérieur. À titre plus subsidiaire encore, PERSONNE1.) sollicite la résolution de la vente sur le fondement de l’article L. 212-6 du Code de la consommation, sinon sur base de l’article 1644 du Code civil. Elle soutient que, conformément aux devis établis par plusieurs garages automobiles ainsi qu’au rapport REINERTZ, le véhicule litigieux présenterait des vices cachés antérieurs à la vente, le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, et qu’il ressortirait des éléments versés aux débats que les réparations nécessaires seraient d’une ampleur telle que leur coût excèderait la valeur du véhicule. Par ailleurs, le caractère accidenté du véhicule serait d’une gravité justifiant à lui seul la résolution du contrat de vente et la restitution à PERSONNE1.) du prix payé. Enfin, la partie demanderesse précise que la société SOCIETE1.) ne se serait plus manifestée auprès du garage SOCIETE2.) après une première visite du véhicule, aucun effort n’ayant été entrepris pour remettre celui-ci en conformité – ce qui paraît d’ailleurs impossible – dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur. Outre la restitution du prix de vente, PERSONNE1.) soutient encore avoir subi un préjudice matériel et moral important, devant être indemnisé sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle évalue ce préjudice à la somme de 3.741,83.-EUR, décomposée comme suit : - 1.236,59.-EUR pour les réparations déjà payées ; - 1.145,13.-EUR pour les frais de stationnement au garage SOCIETE2.) ; - 360,11.-EUR pour les frais d’expertise REINERTZ : - 1.000.-EUR pour les tracas subis en lien avec la voiture litigieuse. Réplique à l’argumentation de la société SOCIETE1.) En réponse à l’argumentation de la société SOCIETE1.), le mandataire de PERSONNE1.) a encore, lors de l’audience des plaidoiries, rappelé que l’obligation d’information incombait au professionnel et non à l’acheteur profane et que le caractère accidenté d’un véhicule constituait nécessairement un élément essentiel dans toute décision d’achat. Le dol serait donc pleinement caractérisé. Par ailleurs, contrairement aux affirmations de la partie défenderesse, PERSONNE1.) n’aurait pas aggravé le problème, qui, selon