Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu par défaut le 19 mars 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, rappelle que le défaut de comparution du défendeur n'emporte pas acquiescement à la demande : le juge doit en vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé, conformément à l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Appliquant ce contrôle à une demande de sortie d'indivision fondée sur l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, la juridiction affirme le caractère absolu du droit au partage, lequel est discrétionnaire et ne requiert aucune motivation. Elle décide ensuite que, l'indivision portant sur un bien unique, indivisible en nature, la licitation s'impose en application de l'article 827 du Code civil, les parties conservant la faculté de vendre de gré à gré jusqu'à la licitation. La décision se distingue par son orientation strictement procédurale et pratique : elle précise le régime de la signification à élection de domicile, confirme le rôle de la licitation comme exception au partage en nature, et refuse l'exécution provisoire facultative faute de circonstances particulières. ## I. Faits et procédure Deux personnes, unies par une déclaration de partenariat enregistrée en 2017, ont acquis ensemble, par acte du 8 juin 2021, une maison d'habitation sise à Pétange. Après l'annulation du partenariat, signifiée en août 2023 et inscrite au répertoire civil, l'un des partenaires, PERSONNE1.), a continué d'occuper l'immeuble avec l'enfant commun et d'en supporter seul le financement, tandis que l'autre, PERSONNE2.), restait inactif malgré plusieurs tentatives amiables de liquidation. Par exploit du 16 octobre 2024, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) aux fins de partage et de liquidation de l'indivision. La signification a été effectuée au domicile élu auprès de l'étude de Maître VENEAU, l'huissier ayant constaté l'absence de personne, puis complétée par un avis de passage et un envoi par lettre simple dans les délais légaux. L'instruction, clôturée le 27 janvier 2025, a abouti à des plaidoiries le 5 mars 2025. Le demandeur sollicitait la nomination d'un notaire, la désignation d'un juge-commissaire, une indemnité de procédure de 3.000 euros et l'exécution provisoire. Le défendeur, non représenté, a fait défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la signification et la nature du jugement.** Le tribunal constate que la signification à élection de domicile, au vu du courrier de l'avocat confirmant l'élection, a été valablement faite selon les modalités de l'article 155 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement est donc rendu par défaut en application de l'article 79, alinéa 1er, de ce code. La recevabilité de la demande est admise faute de moyen d'irrecevabilité, y compris d'office. **Deuxième problème : le bien-fondé de la demande de partage.** Le juge rappelle que le droit au partage, consacré par l'article 815, 1°, du Code civil, présente un caractère absolu : nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, et les coïndivisaires ne peuvent s'y opposer. Il s'agit d'un droit discrétionnaire, dont la mise en œuvre n'a pas à être justifiée. L'existence de l'indivision étant établie par les pièces, la demande est déclarée fondée. **Troisième problème : partage en nature ou licitation.** Aux termes de l'article 827 du Code civil, la licitation n'est ordonnée que si les immeubles ne sont pas commodément partageables en nature : le partage en nature constitue la règle, la licitation l'exception. Le tribunal relève qu'en l'absence d'attribution préférentielle ou d'exploitation économique à prendre en considération, la seule question est celle de la commodité du partage. L'indivision portant sur un bien unique et aucune partie ne contestant son caractère impartageable, la licitation est ordonnée, les parties pouvant toutefois vendre à l'amiable jusqu'à l'intervention du notaire. Les frais de liquidation, de partage et de licitation sont mis à la charge de la masse indivise, au motif qu'ils sont nécessaires à l'intérêt commun. **Quatrième problème : les demandes accessoires.** L'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; faute de démonstration de l'iniquité, elle est rejetée. L'exécution provisoire, qui n'est pas de droit en l'absence de titre authentique ou de condamnation précédente non frappée d'appel, est écartée, les circonstances de la cause ne la justifiant pas. Enfin, le défendeur, qui succombe, est condamné aux dépens avec distraction au