Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 20 mars 2025, éclaire l'articulation délicate entre la compétence judiciaire de placement au régime cellulaire et celle de l'administration pénitentiaire. La juridiction retient que le Directeur de l'administration pénitentiaire peut, sur le fondement de l'article 29 (2) (b) de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, placer un détenu au régime cellulaire lorsqu'il présente un risque accru d'évasion, et ce à titre complémentaire de la mesure prise par le juge d'instruction au titre de l'article 29 (2) (a). Elle écarte ainsi les moyens tirés du détournement procédural et de l'immixtion du pouvoir administratif dans l'ordre judiciaire, en rattachant la compétence pénitentiaire à la mission d'exécution des décisions judiciaires confiée par l'article 3 (2) de la même loi. Surtout, elle opère une censure partielle de la mesure en jugeant non justifiée la privation d'achats à l'économat et de vêtements personnels, dont l'impact sur les conditions de détention excède ce qu'exige le risque d'évasion. La décision présente ainsi un intérêt tant pour la théorie des compétences concurrentes en matière de détention que pour le contrôle juridictionnel, exercé ici de façon graduée, des mesures de sécurité pénitentiaire. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité albanaise, est détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff. Par ordonnance du 7 février 2025, le juge d'instruction directeur près le tribunal d'arrondissement de Diekirch l'a placé au régime cellulaire pour les besoins de l'instruction, sur le fondement de l'article 29 (2) (a) de la loi du 20 juillet 2018, en retenant un danger d'obscurcissement des preuves et un risque de collusion entre complices présumés, tout en accordant un programme d'activités adaptées. Le 5 mars 2025, la directrice adjointe du centre pénitentiaire a sollicité auprès de la directrice adjointe de l'administration pénitentiaire un placement au régime cellulaire dans une cellule de la section médicale, sur le fondement de l'article 29 (2) (b). Elle motivait cette demande par l'envergure de l'affaire, par des informations orales communiquées par le juge d'instruction, et par le classement du détenu comme « détenu à risque d'évasion élevé » par la Police grand-ducale, impliquant des consignes strictes en cas d'extraction. Elle relevait en outre que le régime cellulaire ordonné par le juge ne permettait pas d'éviter les contacts avec d'autres détenus. La décision administrative du même jour retint ce placement, assorti de conditions et de garanties, et précisa qu'elle était susceptible de recours devant la chambre de l'application des peines. Le requérant a introduit un recours le 17 mars 2025. Il invoquait un détournement procédural et une immixtion de l'administration dans l'ordre judiciaire, soutenait que la décision du juge d'instruction, devenue définitive faute de recours dans le délai légal, ne pouvait être remise en cause, critiquait la prise en compte de motifs flous ou non prévus par la loi, et dénonçait l'atteinte à la confidentialité des échanges avec son avocat. À titre subsidiaire, il sollicitait la réformation de la mesure en ce qu'elle limitait ses parloirs, ses achats à l'économat et le port de ses vêtements personnels, et demandait une indemnité de procédure de 2.500 euros. Le ministère public concluait à la recevabilité et au bien-fondé partiel du recours, en admettant la critique relative aux achats et aux vêtements personnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité.** La chambre rappelle que l'article 35 de la loi de 2018 lui confère compétence pour connaître des recours formés contre les décisions prises par le directeur de l'administration pénitentiaire, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification, par écrit, avec exposé sommaire des moyens conformément à l'article 698 du Code de procédure pénale. Le recours, formé dans le délai et par écrit, est recevable. Le fait que la décision émane de la directrice adjointe, agissant implicitement au nom et en remplacement du directeur, n'est pas contesté par le requérant et ne vicie pas la compétence de l'auteur de l'acte. **Deuxième problème : la compétence de l'administration pénitentiaire face à la compétence judiciaire.** Le requérant soutient que l'administration aurait remis en cause la décision du juge d'instruction, méconnaissant ainsi l'ordre public procédural. La chambre répond par une analyse de la nature respective des deux compétences. Celle du magistrat visé à l'article 29 (2) (a) tient aux faits de la procédure pénale dont il est sa