Le jugement de la Justice de paix de Diekirch du 20 mars 2025 (n° 438/2025) présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre la mise en œuvre du congé pour besoin personnel du bailleur prévu à l'article 12, paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le juge de paix y rappelle que le bailleur qui invoque un besoin personnel, pour lui-même ou pour un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement, est cru sur parole tant que ses affirmations ne sont pas contredites par les éléments de la cause, et que cette appréciation s'opère in concreto, au regard du descendant déterminé visé. La décision confirme en outre la souveraineté d'appréciation des juges du fond quant à l'existence du besoin invoqué. Elle retient que la circonstance que le bailleur ait antérieurement proposé à son locataire d'acquérir le bien, ou que le bailleur vive seul dans une autre partie de maison, n'exclut pas un besoin ultérieur réel, notamment pour loger une fille majeure. Sur le plan des effets, le tribunal fixe l'indemnité d'occupation due après résiliation non pas nécessairement sur la base du loyer contractuel expiré, mais par référence à la valeur locative, à défaut d'éléments d'évaluation fournis par le bailleur, et retient finalement le montant de l'ancien loyer. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 1er juin 2016, la bailleresse PERSONNE1.) a donné à bail à la locataire PERSONNE2.) un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble sis à L-ADRESSE2.), à usage d'habitation, moyennant un loyer mensuel de 1.200 euros, outre une avance sur charges de 200 euros, payable le premier jour de chaque mois. Par courrier de son mandataire du 15 décembre 2023, la bailleresse a résilié le contrat sur le fondement de l'article 12, paragraphe 2, de la loi précitée du 21 septembre 2006, au motif qu'elle souhaitait faire occuper le bien par sa fille majeure. Le juge relève que la résiliation a été notifiée dans le délai de six mois prévu à l'article 12, paragraphe 3, et dans les formes légales, sans que cette discordance de dates — le courrier mentionnant un effet au « 15 juin 2014 », alors que le dispositif retient le 15 juin 2024 — ait été relevée comme une cause de nullité. Saisi par requête déposée le 4 décembre 2024, le tribunal de paix était appelé à constater ou prononcer la résiliation, à dire la locataire occupante sans droit ni titre, à ordonner son déguerpissement, à fixer une indemnité d'occupation de 1.400 euros mensuels et à allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les débats se sont tenus le 20 février 2025. La locataire et son époux contestaient le caractère sérieux du besoin invoqué, en faisant valoir que la bailleresse leur avait antérieurement proposé d'acquérir le logement et qu'elle occupait déjà seule une moitié de maison mitoyenne. Ils soulignaient en outre la régularité du paiement des loyers pendant toute la durée du bail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la réalité et le sérieux du besoin personnel invoqué par le bailleur.** Il s'agissait de déterminer si les éléments avancés par la locataire étaient de nature à contredire l'affirmation de la bailleresse selon laquelle sa fille majeure avait besoin du logement. Le tribunal rappelle le principe selon lequel le bailleur est « cru sur parole » pour autant que son affirmation ne soit pas contredite par les éléments de la cause, et que l'appréciation du besoin doit être menée *in concreto* par rapport au descendant déterminé, sur la base des indications fournies par le bailleur. Il réaffirme que les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve, l'existence ou l'absence du besoin allégué. Appliquant ces principes, le tribunal écarte les deux objections. D'une part, la proposition antérieure d'acquisition « n'exclut pas l'existence ultérieure d'un besoin personnel ». D'autre part, le célibat du bailleur n'exclut pas son besoin d'un logement distinct destiné à une fille majeure. Le juge en conclut qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute le motif de résiliation et que le bail a été valablement résilié avec effet au 15 juin 2024. **Deuxième problème : les conséquences de la résiliation sur le maintien dans les lieux et l'indemnité d'occupation.** Le tribunal constate que la locataire est occupante sans droit ni titre et fait droit à la demande en déguerpissement, en accordant toutefois un délai de deux mois en