## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-20, n° 1075 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 1075/25 Rôles nos L-CIV-164/23, L-CIV-264/24 et L-CIV-29/25 Audience publique du 20 mars 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans les causes entre : I. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Pauline GLESS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), employé, né le DATE1.) à ADRESSE2.) (Pays-Bas), matricule néerlandaise NUMERO2.), demeurant à NL-ADRESSE3.), partie défenderesse principale, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Howald ; II. PERSONNE1.), employé, né le DATE1.) à ADRESSE2.) (Pays-Bas), matricule néerlandaise NUMERO2.), demeurant à NL-ADRESSE3.), partie demanderesse en intervention, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Howald, et l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO3.), représenté par le président de son conseil d’administration, sinon par son comité de direction actuellement en fonctions, partie défenderesse en intervention, ne comparant pas ; III. PERSONNE1.), employé, né le DATE1.) à ADRESSE2.) (Pays-Bas), matricule néerlandaise NUMERO2.), demeurant à NL-ADRESSE3.), partie demanderesse en intervention, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Howald, et la COMMISSION EUROPEENNE, ayant dans ses attributions le Régime Commun d’Assurance Maladie de l’Union Européenne, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE5.), représentée par son collège, sinon par sa présidente actuellement en fonctions, partie défenderesse en intervention, ne comparant pas. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement n° 868/24 rendu par le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, en date du 6 mars 2024 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, 2 quant à la demande principale, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL recevable en la forme, rejette la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL dirigée contre l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en octroi d’une indemnité de procédure dirigée contre l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES, dit fondée la demande de l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES en octroi d’une indemnité de procédure dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à concurrence du montant de 350 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer le montant de 350 euros à l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance liés à la demande dirigée contre l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES, dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL dirigée contre PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, à concurrence de la somme de 3.444,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 août 2020, jusqu’à solde, sursoit à statuer pour le surplus, quant à la demande reconventionnelle, invite, avant tout autre progrès en cause, PERSONNE1.) à régulariser la procédure en rapport avec la mise en intervention des organismes de sécurité sociale néerlandais, sursoit à statuer pour le surplus dans l’attente de cette régularisation, réserve les frais et dépens de l’instance, refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 17 avril 2024 à 9.00 heures, salle JP 1.19. » A l’audience publique du 17 avril 2024, les débats furent refixés à celle du 13 juin 2024 (15H/JP.1.19). Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16 avril 2024, PERSONNE1.) fit donner citation en intervention à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE à comparaître le 16 mai 2024 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé au présent jugement. A l’audience publique du 16 mai 2024, cette affaire fut fixée à celle du 13 juin 2024 (15H/JP.1.19) pour y être plaidée ensemble avec l’affaire principale. 3 Par la suite, les débats furent reportés plusieurs fois à la demande des parties, d’abord au 16 octobre 2024 (9H/JP.1.19), puis au 20 novembre 2024 (9H/JP.1.19), 18 décembre 2024 (9H/JP.1.19), 15 janvier 2025 (9H/JP.1.19) et, finalement, au 26 février 2025 (9H/JP.1.19). Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 11 décembre 2024, PERSONNE1.) fit donner citation en intervention à la COMMISSION EUROPEENNE, ayant dans ses attributions le Régime Commun d’Assurance Maladie de l’Union Européenne, à comparaître le 16 janvier 2025 à 15.00 heures devant la même juridiction, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans cet exploit, également annexé au présent jugement. A l’audience publique du 16 janvier 2025, cette affaire fut fixée à celle du 26 février 2025 (15H/JP.1.19) pour y être plaidée ensemble avec l’affaire principale et le dossier introduit par citation en intervention du 16 avril 2024. A l’appel des causes à l’audience publique du 26 février 2025, la CAISSE NATIONALE DE SANTE et la COMMISSION EUROPEENNE laissèrent défaut. Les mandataires préqualifiés de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et de PERSONNE1.) firent retenir les trois affaires pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit les trois affaires en délibéré et fixa le prononcé au 19 mars 2025. A l’audience publique du 20 mars 2025, à laquelle le prononcé avait été remis, le tribunal rendit le jugement qui suit : A. Les rétroactes Un accident de la circulation survenu le 6 août 2020, vers 15h28, entre ADRESSE6.) et ADRESSE7.) sur la NUMERO4.) a impliqué PERSONNE2.), conduisant la camionnette de marque et de modèle Volkswagen Transporter, immatriculée au Luxembourg, appartenant à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) et assurée auprès de la société d’assurances SOCIETE2.) SA, et PERSONNE1.), pilotant un vélo. Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, du 16 février 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et à l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES (ci-après désignée : le BUREAU LUXEMBOURGEOIS) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : 4 - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 3.444,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit du mandataire de la partie demanderesse, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-164/23. La société SOCIETE1.) agit contre PERSONNE1.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. PERSONNE1.) réclame à titre reconventionnel à la société SOCIETE1.) le montant total de 4.582,69 euros correspondant aux frais de réparation de son vélo, au prix d’achat d’une nouvelle tenue de sport et d’un casque (2.582,69 euros) ainsi qu’à l’indemnisation de son préjudice moral (1.000 euros) et du pretium doloris (1.000 euros). Sa demande est basée sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon sur l’article 1382 du Code civil. Il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. Le BUREAU LUXEMBOURGEOIS réclame l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. Par jugement inscrit au répertoire sous le numéro 868/24 rendu en date du 6 mars 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a, quant à la demande principale, - - dit la demande de la société SOCIETE1.) recevable en la forme, rejeté la demande de la société SOCIETE1.) dirigée contre le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES, dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité de procédure dirigée contre le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES, dit fondée la demande du BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES en octroi 5 - - d’une indemnité de procédure dirigée contre la société SOCIETE1.) à concurrence du montant de 350 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer le montant de 350 euros au BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES, condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance liés à la demande dirigée contre le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES, dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) dirigée contre PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, à concurrence de la somme de 3.444,25 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 août 2020, jusqu’à solde, sursis à statuer pour le surplus, quant à la demande reconventionnelle, - invité, avant tout autre progrès en cause, PERSONNE1.) à régulariser la procédure en rapport avec la mise en intervention des organismes de sécurité sociale néerlandais, sursis à statuer pour le surplus dans l’attente de cette régularisation, réservé les frais et dépens de l’instance, refixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 17 avril 2024 à 9.00 heures, salle JP.1.19. Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 16 avril 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation en intervention à la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ciaprès désignée : la CNS) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire que la partie citée sera tenue d’intervenir dans la procédure initiée par la société SOCIETE1.) dans le cadre du litige l’opposant au demandeur en intervention en tant qu’institution de sécurité sociale intéressée, voir déclarer commun le jugement à intervenir à la partie défenderesse en interventi