Synthèse doctrinale. Par un jugement sur accord rendu le 20 mars 2025 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch (n° 202/2025), la juridiction correctionnelle homologue un accord conclu entre le ministère public et une prévenue, reconnaissant des faits de détention, cession et usage de cannabis ainsi que de consommation non autorisée d'alprazolam, et de blanchiment du produit de ces infractions. La décision illustre la mise en œuvre de la procédure de jugement sur accord introduite dans le Code de procédure pénale luxembourgeois (articles 563 à 578), qui permet de substituer à la procédure contradictoire ordinaire une convention entre l'accusation et le prévenu, soumise à l'homologation du juge. Elle précise surtout l'articulation entre les règles du concours d'infractions, distinguant concours réel et concours idéal, et l'application de la circonstance atténuante de l'article 78 du Code pénal, dans le cadre de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Elle constitue ainsi une illustration pratique du traitement pénal contemporain des infractions liées aux stupéfiants de faible ampleur. ## I. Faits et procédure La prévenue, née en 1990 selon les mentions de la décision, fait l'objet d'une information judiciaire ouverte par réquisitoire du parquet de Diekirch du 16 janvier 2023, à la suite d'investigations menées par la Police grand-ducale (section stupéfiants du SDPJ Nord). Ces investigations, qui comprennent plusieurs procès-verbaux, rapports et ordonnances de perquisition et de saisie du juge d'instruction, établissent une activité de mise en circulation de cannabis entre octobre 2021 et janvier 2022 à Diekirch, notamment à une adresse de la commune concernée, ainsi qu'une consommation d'alprazolam, substance psychotrope figurant au règlement grand-ducal du 26 mars 1974. Par citation du 11 février 2025, le ministère public a requis la comparution de la prévenue à l'audience du 20 février 2025 afin qu'il soit statué sur un acte d'accord signé le 10 février 2025, en application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Cet accord, conclu entre le procureur d'État et la prévenue assistée de son conseil, reconnaît les faits qualifiés en plusieurs chefs : infractions à l'article 8.1.a) (vente et mise en circulation de cannabis), à l'article 8.1.b) (acquisition, transport et détention en vue de l'usage par autrui), à l'article 8-1 point 3 combiné au point 4 alinéa 2 (blanchiment du produit de l'infraction primaire), à l'article 7.A.1 (usage de substance psychotrope) et à l'article 7.B.1 (usage de cannabis pour usage personnel). À l'audience du 24 février 2025, le président a constaté l'identité de la prévenue, l'a avertie de ses droits au silence et à ne pas s'auto-incriminer, puis l'a entendue sur les faits reconnus. Après réquisitoire du ministère public, plaidoiries de la défense et dernière parole, l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé le 20 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique centrale est de savoir si le tribunal, saisi d'un accord entre le ministère public et le prévenu, peut l'homologuer après vérification de la matérialité des faits et de la correcte application des règles de qualification et de peine, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités de concours et de sanction. Accessoirement se pose la question de la prise en compte des circonstances atténuantes au regard de l'article 78 du Code pénal. Le tribunal retient d'abord que la matérialité des faits résulte à suffisance de l'accord lui-même et se trouve confirmée par l'ensemble des procès-verbaux et rapports versés au dossier. Il procède ensuite à la qualification. Il distingue deux situations de concours. D'une part, chaque mise en circulation de stupéfiants constitue une opération distincte, délimitée dans le temps et dans l'espace, requérant une résolution criminelle nouvelle, de sorte que ces faits sont en concours réel entre eux. D'autre part, pour une même mise en circulation, les infractions de mise en circulation, de transport, de détention et de blanchiment du produit de la vente constituent un fait unique procédant d'une même résolution, donc un concours idéal. La détention en vue de l'usage personnel et la consommation sont en concours réel avec les autres infractions. S'agissant de la peine, le tribunal relève que les infractions de l'article 8 de la loi de 1973 sont punies d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 1.250.000 euros, tandis que celles de l'article 8-1 (blanchiment) sont punies de la même peine d'emprisonnement avec une amende de 1.250 à 1.250.000