Synthèse doctrinale. Par une ordonnance du 20 mars 2025, le juge de la mise en état du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, rejette l'exception de nullité pour libellé obscur soulevée contre une assignation en matière commerciale. Le juge rappelle que l'exigence de clarté de l'exploit s'apprécie au regard de l'assignation elle-même, qui ne saurait être régularisée par des conclusions ultérieures, et qu'elle ne sanctionne que l'atteinte concrète, et non abstraite, aux droits de la défense. Il consacre surtout une lecture substantielle de l'objet de la demande : pour déterminer l'étendue de sa saisine, le juge prend en considération non seulement le dispositif, mais aussi les demandes contenues dans la motivation de l'acte, le dispositif ne pouvant restreindre la portée de l'assignation telle qu'elle résulte de ses motifs. L'omission, dans le dispositif, de l'une des parties défenderesses dans la demande subsidiaire est qualifiée d'erreur matérielle dépourvue de conséquence. La décision précise également qu'une demande de condamnation solidaire doit être motivée au regard des moyens de fait et de droit l'étayant, mais que l'exigence est satisfaite dès lors que l'exploit indique le fondement de l'action. L'ordonnance, rendue en matière de nullités relevant du juge de la mise en état, illustre la cohérence du contrôle de la régularité des actes introductifs. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise, SOCIETE1.) SA, a acquis auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA une station de travail informatique, fabriquée par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, pour un montant de 31.850 euros hors taxes. Dès la livraison et l'installation, le matériel a présenté des défauts de fonctionnement que ni le vendeur, malgré plusieurs interventions, ni le support technique du fabricant n'ont pu résorber. Par exploit d'huissier du 12 octobre 2022, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) et SOCIETE3.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. Elle demandait à titre principal la résolution de la vente, fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance, et à titre subsidiaire la garantie des vices cachés, dirigée contre les deux défenderesses, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part. Le dispositif de l'assignation ne visait toutefois, au titre de la condamnation subsidiaire, que SOCIETE2.), sinon SOCIETE3.). Par exploit du 25 octobre 2023, SOCIETE2.) a fait assigner en intervention SOCIETE3.). Par conclusions du 20 mars 2023, SOCIETE2.) soulevait la nullité, sinon l'irrecevabilité, de l'assignation initiale sur le fondement de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile, en invoquant une contrariété entre le corps et le dispositif de l'acte, l'absence d'explication sur la responsabilité personnelle de chaque défenderesse, le fondement de la solidarité alléguée et la qualité en laquelle elle était assignée. SOCIETE1.) concluait au rejet du moyen. SOCIETE3.) ne comparaissait pas et l'ordonnance a été rendue réputée contradictoire à son égard, l'acte ayant été délivré à personne. Le juge a joint les deux rôles, les affaires ayant été prises en délibéré à l'audience du 5 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si une assignation, dont le dispositif présente des incohérences avec les motifs et dont la solidarité entre défenderesses n'est pas spécialement motivée, est affectée d'un libellé obscur au sens de l'article 154, point (1), du Nouveau Code de procédure civile, et si une telle nullité est encourue en l'absence de grief démontré. Le juge commence par rappeler sa compétence : en application de l'article 212 du Nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état statue sur les nullités pour vices de forme lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation. Il énonce ensuite le cadre légal : l'assignation doit énoncer l'objet de la demande et contenir un exposé sommaire des moyens, à peine de nullité. La description des faits doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour que le défendeur ne se méprenne pas sur son objet. La qualification juridique n'est pas exigée, mais les textes invoqués doivent se dégager, au moins implicitement, de l'acte. Le juge affirme que le libellé obscur s'apprécie exclusivement sur l'assignation introductive, qui ne peut être repêchée par des conclus