Synthèse doctrinale. Par un jugement du 20 mars 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, fait application de la théorie de la facture acceptée en matière de contrat de prestation de services. Le juge rappelle que l'article 109 du Code de commerce ne pose une présomption irréfragable qu'en matière de vente, la facture n'engendrant pour les autres contrats commerciaux qu'une présomption simple de l'existence de la créance. Il réaffirme que le client commerçant doit émettre, dans un bref délai, des protestations précises et circonstanciées, faute de quoi la facture est réputée acceptée, et que la contestation globale et tardive ne suffit pas à renverser cette présomption. Le tribunal précise en outre que la compétence ratione valoris s'apprécie à l'aune de l'unicité de la cause, le total des factures issues d'un même contrat étant pris en compte. Enfin, il articule le régime de la faillite, la créance étant fixée au passif sous réserve de l'arrêt du cours des intérêts prévu à l'article 451 du Code de commerce. La décision combine ainsi une application rigoureuse de la présomption d'acceptation et un rappel utile des règles de fixation des créances en faillite. ## I. Faits et procédure Monsieur PERSONNE1.) fournissait des services de consultance à la société anonyme SOCIETE1.) en vertu d'un contrat de prestation de services entré en vigueur le 6 juillet 2020. Il émit quatre factures non intégralement acquittées : la facture PT-202209 du 4 octobre 2022 (6.500,- EUR, partiellement réglée à hauteur de 5.331,05 EUR), les factures PT-202210 du 4 novembre 2022 et PT-202211 du 1er décembre 2022 (6.500,- EUR chacune), et la facture PT-202212 du 14 décembre 2022 (2.068,15 EUR), soit un solde réclamé de 16.234,13 EUR. Par jugement du 20 mars 2024, SOCIETE1.) fut déclarée en faillite, Maître Anne DEVIN-KESSLER étant nommée curatrice. Par exploit du 11 avril 2023, le demandeur assigna la société en paiement. Lors des plaidoiries, il modifia sa demande pour solliciter non plus une condamnation, mais la fixation de sa créance au passif de la faillite. La défenderesse, initialement comparante, ne se présenta plus à l'audience du 4 février 2025, le jugement étant rendu contradictoirement en application de l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile. Le demandeur invoquait l'article 109 du Code de commerce, subsidiairement l'exécution des relations contractuelles, et sollicitait en sus des frais de recouvrement forfaitaires, des frais d'avocat et une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence ratione valoris.** Le tribunal rappelle que cette compétence est d'ordre public et doit être soulevée d'office. Combinant les articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, il retient la compétence du tribunal d'arrondissement pour les demandes excédant 15.000,- EUR. Au visa de l'article 9 du même code, il relève que, si les demandes procèdent d'une même cause, leur valeur se cumule. La cause s'entend du contrat ou du fait juridique servant de fondement immédiat à la demande ; en matière contractuelle, des chefs de demande ne proviennent de la même cause que s'ils découlent du même contrat. Les quatre factures se rattachant au seul contrat de prestation de services, le montant total est pris en compte et la compétence est admise. **Seconde question : la demande en paiement et la théorie de la facture acceptée.** Le tribunal distingue d'abord la nature de la présomption attachée à la facture. Pour la vente, l'article 109 du Code de commerce institue une présomption légale irréfragable ; pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée ne vaut que présomption simple, le juge demeurant libre de l'admettre. Le contrat litigieux étant un contrat de prestation de services, c'est cette seconde solution qui s'applique. Le tribunal rappelle que le silence gardé pendant un bref délai permet de présumer l'acceptation, qu'il incombe au débiteur de renverser cette présomption, et que les protestations doivent être précises et circonstanciées, l'obligation de protester valant quel que soit l'objet de la contestation. Appliquant ces principes, le juge constate que la défenderesse ne conteste pas la réception des factures. Le courriel du 11 janvier 2023 contestant les factures PT-202210, PT-202211 et PT-202212 intervient, pour les factures PT-202209 et PT-202210, plus de deux, respectivement trois mois après leur émission : la protestation est tardive. Par ailleurs, le paiement partiel de la facture PT-202209 emporte reconnaissance de la dette. Quant aux factures PT-202211 et PT