Le jugement commercial rendu le 20 mars 2025 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, éclaire deux questions de procédure et de fond d'une portée pratique considérable. D'une part, il précise les conditions dans lesquelles plusieurs factures émises au titre de livraisons successives s'agrègent pour fixer la compétence ratione valoris, en retenant la notion de commande continue ; le tribunal admet que la valeur totale des factures est déterminante, dès lors que les livraisons procèdent d'une même cause contractuelle, et qu'il est donc compétent malgré un montant principal individuel inférieur au seuil du juge de paix. D'autre part, il applique le mécanisme de l'article 109 du Code de commerce : une facture non contestée de manière précise et circonstanciée dans un bref délai est tenue pour acceptée, ce qui fonde une présomption légale irréfragable de l'existence de la créance. La décision rappelle ainsi la rigueur attendue du commerçant destinataire de factures, dont le silence vaut acquiescement. Elle accueille en conséquence la demande en paiement, assortie des intérêts de retard de la loi du 18 avril 2004 et d'une indemnité pour frais de recouvrement, tout en rejetant la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile faute d'iniquité démontrée. ## I. Faits et procédure La société de droit néerlandais SOCIETE1.) BV a fourni à la société à responsabilité limitée luxembourgeoise SOCIETE2.) SARL, entre janvier et mars 2020, des vêtements destinés au magasin de cette dernière. Ces opérations ont donné lieu à seize factures échelonnées entre le 17 janvier et le 13 mars 2020, ainsi qu'à une note de crédit émise le 7 août 2020, dites « Factures litigieuses ». Par courrier recommandé du 22 avril 2022, le mandataire de la créancière a mis en demeure la débitrice de régler la somme de 31.089,96 EUR, au titre du principal, des intérêts de retard et d'une « indemnité conventionnelle ». Ces factures demeurant impayées, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) par exploit du 7 août 2024. La procédure s'est déroulée en défaut de la défenderesse, qui avait initialement constitué avocat avant de ne plus comparaître aux audiences de plaidoiries. Le tribunal, saisi après rupture du délibéré, a soulevé d'office la question de sa compétence ratione valoris à l'audience, ce qui a conduit la demanderesse à préciser que les factures relevaient d'une même relation contractuelle. La demande principale tendait au paiement de 28.630,62 EUR, principal et intérêts de retard jusqu'au 22 avril 2022 compris, outre les intérêts légaux postérieurs, une somme de 2.500 EUR au titre des frais de recouvrement, et une indemnité de 1.500 EUR sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle fondait sa prétention sur l'article 109 du Code de commerce et, subsidiairement, sur la responsabilité contractuelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence ratione valoris.** Il s'agissait de déterminer si le tribunal d'arrondissement était compétent, alors que le montant de chaque facture pris isolément, ou du moins le principal réclamé, pouvait relever de la compétence du juge de paix, fixée à 15.000 EUR par l'article 2 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal rappelle le droit commun posé par l'article 9 du même code : lorsque plusieurs demandes procèdent de causes différentes, la compétence s'apprécie demande par demande ; lorsqu'elles procèdent de la même cause, la valeur totale est retenue. La cause s'entend du fait juridique générateur du droit, non du droit lui-même, et l'appréciation est casuistique. En matière contractuelle, la pluralité de chefs de demande ne suffit pas à fonder le cumul : seule l'identité du contrat ou du lien juridique le permet, la simple connexité étant insuffisante. Le tribunal admet toutefois la solution jurisprudentielle relative aux fournitures successives, qui impose de raisonner sur le prix total des fournitures réunies, même si elles ont fait l'objet d'actes distincts, lorsque les parties sont en compte ou que les livraisons s'inscrivent dans une commande continue. Il définit cette dernière comme un accord-cadre dans lequel le client passe des commandes récurrentes selon ses besoins, sans renégociation des conditions. Constatant que les factures concernaient des livraisons successives de nombreux vêtements, commandées dans un intervalle très bref en fonction des besoins du stock, il retient que les prestations relevaient d'une commande continue. Le montant total dépassant 15.000 EUR, le tribunal se déclare compétent. **Second problème : l'existence et le montant de la créance.**