Le jugement n° 1015/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique le 20 mars 2025, illustre le régime répressif du défaut d'assurance obligatoire des véhicules automoteurs au Luxembourg, tel qu'organisé par la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Le prévenu, qui a reconnu avoir mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans contrat d'assurance valable, est condamné à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de dix-huit mois, dont neuf mois sont assortis du sursis. La décision mobilise la faculté, offerte par l'article 13, point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de prononcer une interdiction de conduire en matière de délit, et en module les effets par la technique des exceptions tirées de l'activité professionnelle et des trajets domicile-travail. Le jugement met ainsi en lumière la combinaison, en matière routière, entre sanction pécuniaire, mesure restrictive du droit de conduire et individualisation de la peine, dans une logique de prévention tant de l'infraction que de sa réitération, le sursis partiel étant ici subordonné à l'absence de condamnation excluant toute indulgence. ## I. Faits et procédure Le 9 juillet 2023, vers 19 heures, le prévenu PERSONNE1.) a mis en circulation un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE3.), sans être couvert par un contrat d'assurance valable. Les faits ont été constatés par les agents de la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange, qui ont dressé le procès-verbal n° 323712/2023 le 16 août 2023, complété par le rapport n° 42388-2225/2023 du 20 octobre 2023. Par citation du 30 décembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction correctionnelle de la prévention de « circulation : défaut de contrat d'assurance valable ». À l'audience publique du 19 février 2025, le juge-président a constaté l'identité du prévenu, l'a informé de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même, puis a entendu ses explications. Le représentant du ministère public a requis, le défenseur du prévenu a développé les moyens de défense, et l'affaire a été mise en délibéré pour prononcé à l'audience du 20 mars 2025. Lors des débats, le prévenu a reconnu l'infraction et exprimé ses regrets. Il a sollicité, en cas d'interdiction de conduire, soit un sursis total ou partiel, soit l'exception de certains trajets professionnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique principale tient à la détermination de la sanction applicable au défaut d'assurance obligatoire et à l'étendue des mesures accessoires susceptibles d'être prononcées, notamment l'interdiction de conduire, ainsi qu'aux modalités de leur exécution. Sur la culpabilité, le tribunal retient l'infraction au regard du dossier répressif, des constatations des agents verbalisants, des débats et de l'aveu du prévenu, lequel est dès lors convaincu d'avoir mis en circulation un véhicule sans assurance valable. Sur la peine principale, le tribunal rappelle que l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 punit ce défaut d'assurance d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou d'une seule de ces peines. Il retient la sanction de l'amende correctionnelle de 1.000 euros, en considération de la gravité de l'infraction et du repentir paraissant sincère du prévenu. Sur l'interdiction de conduire, le juge fait application de l'article 13, point 1, de la loi du 14 février 1955, rendu applicable par l'article 29 de la loi de 2003, qui autorise en matière de délits une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Une interdiction de dix-huit mois est prononcée, visant les catégories de permis A à F sur toutes les voies publiques. Sur le sursis, le tribunal écarte le sursis intégral en raison d'un antécédent spécifique du prévenu, mais accorde un sursis partiel de neuf mois sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, au motif que le prévenu n'a subi aucune condamnation excluant un sursis et qu'il mérite une certaine indulgence. Il assortit le sursis d'un avertissement : en cas de nouvelle infraction routière ou liée aux stupéfiants commise dans les cinq ans et entraînant condamnation, la mesure sera exécutée sans confusion possible. Enf