Par une décision rendue le 20 mars 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de la répression en matière de défaut d’assurance obligatoire, tout en illustrant le large pouvoir d’individualisation de la peine dévolu au juge du fond. En l’espèce, le prévenu, ayant reconnu avoir mis en circulation un véhicule automoteur sans couverture assurantielle valable, s’est vu infliger une amende correctionnelle de 1 000 euros ainsi qu’une interdiction de conduire de dix-huit mois. L’intérêt doctrinal de ce jugement réside dans l’application combinée de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire et de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation. Si le tribunal souligne la gravité intrinsèque de l’infraction, laquelle porte atteinte à l’ordre public et à la garantie d’indemnisation des tiers, il fait un usage libéral du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire, fondé sur l’absence d’antécédents judiciaires et le repentir sincère du prévenu. Cette décision consacre ainsi un équilibre entre la fonction préventive de la sanction et la prise en compte de la personnalité de l’infracteur, tout en ordonnant la restitution du véhicule saisi, conformément aux principes du droit de propriété. ## I. Faits et procédure Le 19 septembre 2023, vers 16h40, les agents de la Police grand-ducale (Service fourrière et avertissements taxés) ont constaté, par procès-verbal n° 623/2023, que le prévenu, PERSONNE1.), circulait à Luxembourg-ville au volant d’un véhicule de marque SEAT Leon sans être couvert par un contrat d’assurance de responsabilité civile valable. Le Procureur d’État a fait citer le prévenu devant le Tribunal correctionnel par exploit du 6 janvier 2025. Lors de l’audience publique du 19 février 2025, le prévenu, représenté par son conseil, a formellement reconnu les faits et exprimé ses regrets. Le Ministère public a requis l’application de la loi pénale, tandis que la défense a sollicité, à titre principal, l’octroi du sursis pour l’interdiction de conduire, ou subsidiairement un aménagement pour les trajets professionnels. L’affaire a été mise en délibéré pour un prononcé au 20 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d’une question classique mais fondamentale : quelle réponse pénale apporter à la violation de l’obligation d’assurance, au regard des circonstances de l’espèce et du profil de l’auteur ? **Sur la culpabilité :** Le tribunal fonde sa conviction sur la concordance entre les constatations matérielles consignées dans le procès-verbal de police et l’aveu judiciaire du prévenu. L’élément matériel de l’infraction — la mise en circulation d’un véhicule automoteur sur la voie publique sans assurance — est ainsi établi sans équivoque, en violation de l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003. **Sur la peine :** Le juge rappelle l’arsenal répressif à sa disposition : 1. **La peine principale :** L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros. Le tribunal opte pour une amende de 1 000 euros, tenant compte de la gravité de l’acte. 2. **La peine accessoire :** En vertu de l’article 13, point 1, de la loi du 14 février 1955 (applicable par renvoi de l’article 29 de la loi de 2003), le juge prononce une interdiction de conduire de 18 mois. 3. **L’individualisation :** Le tribunal fait application de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale pour accorder le bénéfice du sursis intégral à l’exécution de l’interdiction de conduire. Les motifs retenus sont l’absence de condamnations antérieures (« n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis ») et une attitude jugée non indigne d’indulgence. **Sur le sort du véhicule :** Le tribunal ordonne la restitution du véhicule SEAT Leon au « propriétaire légitime », mettant fin à la mesure de saisie ou d'immobilisation consécutive à l'infraction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement illustre la politique jurisprudentielle luxembourgeoise en matière de délits routiers « par omission » (défaut de formal