Un tribunal correctionnel luxembourgeois, statuant par défaut et en juge unique, condamne le prévenu, absent à l'audience, du chef de conduite d'un véhicule automoteur sans permis de conduire valable, à une amende correctionnelle de 1.500 euros et à une interdiction de conduire de dix-huit mois sur l'ensemble des catégories de permis. La décision rappelle le cadre répressif issu de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l'article 13 fixe les peines d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'amende de 500 à 10.000 euros, ainsi que la faculté pour le juge de prononcer une interdiction de conduire, de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Le jugement, qui s'inscrit dans le contentieux routier de répression de la conduite sans titre, illustre le pouvoir d'individualisation du juge, qui module la sanction pécuniaire et accessoire au regard de la « gravité de l'infraction commise », tout en procédant par voie de jugement par défaut à l'égard d'un prévenu régulièrement cité mais non comparant. ## I. Faits et procédure Les faits sont sobres. Le 22 mars 2023, à 8 heures, à Steinfort, un agent de la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort, dresse le procès-verbal n° 40807/2023 constatant qu'un conducteur de véhicule automoteur circule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg saisit la juridiction par citation du 6 janvier 2025, dont la notification régulière au prévenu n'est pas contestée, pour l'audience du 19 février 2025. À cette audience, le prévenu ne comparaît pas. Le ministère public, représenté par un substitut du procureur d'État, résume l'affaire et prend ses réquisitions. Le tribunal prend l'affaire en délibéré et prononce son jugement le 20 mars 2025. Le jugement est rendu par un juge unique, statuant en matière correctionnelle, conformément à la compétence reconnue à la chambre correctionnelle dans sa composition réduite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique tranchée par le tribunal est double. Elle porte, d'une part, sur la caractérisation de l'infraction de conduite sans permis valable au regard des éléments du dossier répressif, et, d'autre part, sur la détermination de la sanction principale et accessoire applicable à un prévenu défaillant. Sur le premier point, le tribunal retient la culpabilité du prévenu en se fondant sur les constatations des agents verbalisants, sur les éléments du dossier répressif et sur les débats menés à l'audience. Il relève qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le prévenu a conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. La motivation, pour concise qu'elle soit, s'appuie sur la force probante du procès-verbal et articule les trois éléments constitutifs de l'infraction : la qualité de conducteur d'un véhicule automoteur, la circulation sur la voie publique et l'absence de titre de conduite valable. Il convient de relever que la prévention est libellée avec précision de date, d'heure et de lieu, ce qui satisfait aux exigences de précision de l'acte de saisine. Sur le second point, le tribunal rappelle le cadre légal de la peine. L'article 13 de la loi du 14 février 1955 prévoit, pour l'infraction en cause, une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ces peines étant cumulatives ou alternatives. Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 1.500 euros, fixe la contrainte par corps à quinze jours en cas de non-paiement, et ordonne une interdiction de conduire de dix-huit mois applicable aux catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques. Il met les frais de mise en jugement, liquidés à 7,57 euros, à la charge du prévenu. La motivation de la peine se borne à invoquer « la gravité de l'infraction commise », ce qui, sans autre développement sur la personnalité du prévenu ou ses antécédents, laisse la mesure de l'individualisation à l'appréciation souveraine du juge du fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre le fonctionnement du jugement par défaut en matière correctionnelle et la structure de la répression du défaut de permis. Sur le premier point, la décision rappelle utilement que le jugement est susceptible d'opposition dans les quinze jours de sa remise, conformément aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, et d'appel d