Par une décision rigoureuse rendue le 20 mars 2025, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de la politique criminelle en matière de lutte contre la toxicomanie, particulièrement lorsque l’espace carcéral est instrumentalisé comme lieu de transit de stupéfiants. En l’espèce, deux prévenus ont été condamnés pour avoir organisé la remise d’héroïne au sein du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL). Le Tribunal fait une application stricte de la circonstance aggravante réelle prévue à l’article 8.1 *in fine* de la loi modifiée du 19 février 1973, laquelle porte le minimum légal de la peine d’emprisonnement à deux ans dès lors que l’infraction est commise en milieu pénitentiaire. L’intérêt doctrinal de ce jugement réside dans l’articulation des règles du concours d’infractions (idéal et réel) et dans le rappel de l’exclusion légale du sursis en présence d’antécédents judiciaires. La décision souligne également la force probante des enregistrements de vidéosurveillance et des aveux circonstanciés dans la caractérisation de la mise en circulation de substances illicites, tout en ordonnant des confiscations proportionnées aux objets et produits du délit. ## I. Faits et procédure Le 15 avril 2023, lors d'une visite au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL), la prévenue (PERSONNE1) a reçu de la part du second prévenu (PERSONNE2) une quantité de 3,2 grammes d'héroïne. Les faits ont été mis en lumière grâce aux caméras de surveillance de l'établissement, suivies d'une fouille corporelle de la prévenue. Une perquisition subséquente au domicile de PERSONNE2 a permis la saisie de 35,3 grammes de haschisch, d'une boule de coupe et de matériel de conditionnement (grinders). L'instruction a également révélé que PERSONNE1 avait fait usage de deux grammes d'héroïne au sein du CPL entre la fin du mois de mars et le 15 avril 2023. Les prévenus ont été renvoyés devant la chambre correctionnelle par ordonnance du 29 mai 2024 sous plusieurs chefs d'inculpation : mise en circulation, transport, détention et acquisition de stupéfiants, avec la circonstance aggravante de commission en milieu pénitentiaire, ainsi que pour usage illicite en ce qui concerne la première prévenue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions principales : la qualification juridique de la remise de stupéfiants en milieu carcéral et la détermination de la peine en présence d'un concours d'infractions et d'antécédents judiciaires. **Sur la qualification et la preuve :** Le Tribunal retient la culpabilité des prévenus en s'appuyant sur un faisceau de preuves concordantes : les images de vidéosurveillance du CPL, les résultats des fouilles et perquisitions, les témoignages et, de manière décisive, les aveux des deux prévenus devant le juge d'instruction et à l'audience. Les infractions aux articles 8.1.a (mise en circulation), 8.1.b (détention/transport) et 8-1 (détention du produit de l'infraction) de la loi du 19 février 1973 sont déclarées établies. **Sur la circonstance aggravante et le concours d'infractions :** Le Tribunal souligne que l'infraction a été commise à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. En vertu de l'article 8.1 *in fine* de la loi précitée, cette circonstance élève le minimum de la peine à deux ans d'emprisonnement. Sur le plan de la structure des peines, le Tribunal relève : 1. Un **concours idéal** entre les infractions de mise en circulation, de détention et de recel de stupéfiants, imposant l'application de la peine la plus forte (Art. 65 du Code pénal). 2. Un **concours réel** pour PERSONNE1 entre ce groupe d'infractions et l'usage de stupéfiants (Art. 7), justifiant l'application des articles 60 et 65 du Code pénal. **Sur l'individualisation de la peine :** Malgré les aveux des prévenus, le Tribunal refuse toute mesure de sursis. Cette exclusion est motivée par les antécédents judiciaires des intéressés, rendant le sursis légalement impossible au regard des dispositions du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce