Par une décision rendue le 20 mars 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration rigoureuse de la qualification de vol avec violences et des incidences procédurales liées au défaut du prévenu. En l’espèce, le tribunal était saisi de plusieurs faits de soustractions frauduleuses, allant du simple vol à l’étalage à des actes de violence commis pour assurer la fuite ou le maintien de la possession des objets dérobés. L’intérêt doctrinal majeur réside dans le rappel de la définition extensive de la « violence » au sens de l’article 483 du Code pénal, englobant tout acte de contrainte physique ou influence coercitive, même sans danger sérieux pour la victime. Sur le plan répressif, le jugement souligne l’application stricte du concours réel d’infractions (article 60 du Code pénal) et l’impossibilité légale, en vertu de l’article 626 du Code de procédure pénale, d’assortir une peine d’emprisonnement d’un sursis lorsque la condamnation est prononcée par défaut. Cette décision réaffirme ainsi la sévérité du régime applicable aux prévenus non comparants, tout en consolidant une jurisprudence constante sur le lien de causalité nécessaire entre la soustraction et l’usage de la force. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), de nationalité géorgienne et sans domicile connu, a fait l’objet de trois citations distinctes par le Procureur d’État pour des faits commis entre avril et mai 2024. Le premier dossier (not. 24015/24/CD) concerne le vol d’un flacon de parfum dans un magasin à Luxembourg-ville le 2 avril 2024, faits reconnus par l’intéressé lors de son audition policière. Le deuxième dossier (not. 21432/24/CD) porte sur la soustraction de 308 paquets de cigarettes dans une station-service le 11 mai 2024, le prévenu ayant profité de l’inoccupation momentanée des caisses. Enfin, le troisième dossier (not. 19013/24/CD) vise deux épisodes plus graves : le 14 mai 2024, le prévenu a bousculé une employée de station-service pour prendre la fuite avec des cigarettes ; le 17 mai 2024, il s’est débattu violemment contre des agents de sécurité lors de son interpellation suite à un nouveau vol de tabac. Sur le plan procédural, le Tribunal a ordonné la jonction des trois affaires dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Le prévenu, bien que régulièrement cité par voie de publication électronique (article 389 du Code de procédure pénale), n’a pas comparu. En l’absence de notification à personne, le Tribunal a statué par défaut à son encontre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions juridiques principales : la qualification de la circonstance aggravante de violence et la détermination de la peine en situation de concours réel et de défaut. **1. Sur la qualification du vol avec violences :** Le Tribunal rappelle que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (art. 461 CP). La difficulté résidait dans l’application de l’article 468 du Code pénal relatif aux violences. Le Tribunal précise, en s’appuyant sur la doctrine (R.P.D.B.) et la jurisprudence de la Cour de cassation (25 mars 1982), que : - La violence s’entend de tout acte de contrainte physique exercé contre des personnes (art. 483 CP). - Des violences « simples ou légères » suffisent à caractériser l’infraction. - Un rapport de causalité doit exister : les violences doivent avoir pour objet de faciliter le vol, d’en assurer la possession ou de permettre la fuite. En l’espèce, le fait de pousser une employée ou de se débattre contre des agents de sécurité pour conserver le butin caractérise sans équivoque la circonstance aggravante, peu importe l’absence de blessure grave. **2. Sur la répression et le régime du sursis :** Le Tribunal constate un concours réel d’infractions. En application de l’article 60 du Code pénal, il doit prononcer la peine la plus forte (celle du vol simple en raison de l’amende obligatoire, bien que le vol avec violences soit intrinsèquement plus grave). Le point de droit crucial concerne l’article 626 du