Par une décision rendue le 20 mars 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique du régime de l’opposition et de l’articulation des antécédents judiciaires européens dans l’individualisation de la peine. Saisi d’un recours contre un jugement de condamnation par défaut ayant initialement prononcé une peine de vingt-quatre mois d’emprisonnement, le Tribunal, par l’effet extinctif de l’opposition, statue à nouveau sur l’action publique. Si la matérialité du vol simple est établie sans difficulté par les aveux du prévenu et la vidéosurveillance, l’intérêt de l’arrêt réside dans l’application rigoureuse de l’article 7-5 du Code de procédure pénale. En assimilant une condamnation ferme prononcée en Suède, identifiée via le système ECRIS, à une décision nationale, les juges luxembourgeois constatent l’impossibilité légale d’octroyer un sursis en vertu de l’article 626 du Code pénal. Toutefois, faisant usage de son pouvoir souverain d’appréciation, la juridiction réduit substantiellement le quantum de la peine privative de liberté à six mois et dispense le prévenu d’amende au regard de sa précarité financière, conciliant ainsi sévérité procédurale et réalisme socio-économique. ## I. Faits et procédure Le 25 janvier 2023, le prévenu, de nationalité roumaine, a soustrait frauduleusement divers articles (vêtements et produits d'hygiène) d'une valeur totale de 165,62 euros au sein d'un supermarché à Luxembourg-ville. À la suite de ces faits, un premier jugement (n° 1135/2023) a été rendu par défaut le 11 mai 2023 par la treizième chambre correctionnelle, condamnant l'intéressé à vingt-quatre mois d'emprisonnement et 1 000 euros d'amende. Le 16 décembre 2024, le mandataire du prévenu a formé opposition contre cette décision. Le prévenu, alors détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a comparu assisté de son conseil lors de l'audience du 4 mars 2025. La procédure d'opposition ayant été jugée régulière en la forme, le Tribunal a déclaré les condamnations antérieures non avenues conformément à l'article 187 du Code de procédure pénale, l'obligeant à statuer à nouveau sur le fond de la prévention. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions principales : d'une part, la caractérisation de l'infraction de vol simple et, d'autre part, la détermination de la peine au regard des antécédents judiciaires internationaux du prévenu. Sur la culpabilité, le Tribunal retient la qualification de vol simple (articles 461 et 463 du Code pénal). Les motifs s'appuient sur un faisceau de preuves concordantes : les enregistrements de vidéosurveillance, les déclarations de la partie plaignante et, de manière décisive, les aveux complets du prévenu à la barre. Sur la peine, le Tribunal développe une motivation en deux temps : 1. **L'assimilation des condamnations étrangères :** En vertu de l'article 7-5 du Code de procédure pénale, le Tribunal souligne que les condamnations définitives prononcées dans l'Union européenne, transmises via le système ECRIS (*European Criminal Records Information System*), possèdent une valeur probante identique aux extraits de casier judiciaire nationaux. 2. **L'exclusion du sursis :** Le prévenu ayant fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme de neuf mois en Suède le 25 juillet 2022, le Tribunal fait application de l'article 626 du Code pénal. Ce texte exclut le bénéfice du sursis pour tout prévenu ayant déjà subi une condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de six mois sans sursis. Enfin, le Tribunal module la sanction en tenant compte de la gravité relative des faits et des aveux, fixant la peine à six mois d'emprisonnement ferme, tout en écartant l'amende sur le fondement de l'article 20 du Code pénal en raison de l'indigence du prévenu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision souligne l'efficacité croissante de la coopération judiciaire européenne en matière pénale. L'enseignement majeur réside dans la confirmation de la portée opérationnelle du système ECRIS. Pour le praticien, il est désormais acquis que les antécédents judiciaires au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne sont plus de simples renseignements de fait, mais des éléments de droit contraignants qui verrouillent l'accès à certaines mesures de faveur comme le sursis. L'arrêt illustre également la fonction restauratrice de