Le jugement n° 984/2025 rendu le 20 mars 2025 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre l'application pénale de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux à l'hypothèse, malheureusement fréquente, de l'animal laissé enfermé dans un véhicule stationné en plein soleil. Il retient que la négligence des détenteurs de deux lévriers espagnols, ayant entraîné la mort des animaux, caractérise tout à la fois une contravention (l'omission de soins appropriés à l'espèce) et plusieurs délits (cruauté passive, défaut de secours, causation sans nécessité de souffrances). Le tribunal affirme sa compétence pour l'ensemble des infractions en vertu de la connexité qui rattache la contravention aux délits, applique la règle du concours idéal de l'article 65 du Code pénal pour ne retenir que la peine la plus forte, et prononce une amende correctionnelle de 1.500 euros à l'encontre de chacun des prévenus, intégralement assortie du sursis. La décision mérite attention tant pour l'articulation entre compétence contraventionnelle et correctionnelle que pour la qualification de la négligence en matière de bien-être animal. ## I. Faits et procédure Le 7 septembre 2024, entre treize et dix-sept heures, deux ressortissants allemands, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), détenteurs de deux chiens de race lévrier espagnol, avaient laissé les animaux enfermés dans leur véhicule de marque Volkswagen, modèle Tiguan, immatriculé en Allemagne, stationné en plein soleil sur un parking de la commune de Luxembourg, portes et fenêtres closes, sans aucun dispositif de ventilation ou de circulation d'air adéquat. Les deux chiens sont morts pendant cette période. Le procès-verbal n° 3128/2024, dressé par la Police grand-ducale (commissariat Museldall), a constaté ces circonstances. Par citation du 27 janvier 2025, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de poursuites fondées sur les articles 4, 12 et 17 de la loi du 27 juin 2018. Les préventions étaient quadruples : omission de soins appropriés (article 4, paragraphe 1er, point 1), cruauté passive (article 4, paragraphe 1er, point 6), défaut de secours à un animal souffrant ou en danger (article 12, paragraphe 1er, point 15), et causation sans nécessité de douleurs, souffrances, angoisses, dommages et lésions (article 12, paragraphe 1er, point 17). À l'audience du 5 mars 2025, les prévenus, qui ont renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, n'ont pas contesté les faits et ont exprimé leur repentir. Le jugement a été prononcé le 20 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La compétence du tribunal correctionnel.** La première question était de savoir si le tribunal correctionnel pouvait connaître d'une contravention, celle de l'article 4, paragraphe 1er, point 1, puni par l'article 17, paragraphe 1er, d'une amende de vingt-cinq à mille euros. Le tribunal rappelle la jurisprudence selon laquelle, lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, l'ensemble est jugé en premier ressort par le tribunal correctionnel, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour du 20 février 1984 et sur la doctrine de Novelles. Il constate la connexité entre la contravention et les délits poursuivis, qui procèdent du même comportement et de la même omission, et en déduit sa compétence pour l'ensemble des infractions. **B. La culpabilité.** Le tribunal retient la culpabilité des prévenus sur la base du procès-verbal, des constatations des agents, des débats et des aveux à l'audience. Les qualifications sont retenues dans leur intégralité, la matérialité des faits et l'élément moral de la négligence n'étant pas sérieusement discutés. **C. La règle du concours idéal et la peine.** Le tribunal qualifie les infractions de concours idéal, au sens de l'article 65 du Code pénal, au motif qu'elles « procèdent d'une seule et même négligence ». Il en déduit qu'il ne doit prononcer que la peine la plus forte. Celle-ci est, selon l'article 17, paragraphe 2, la peine prévue pour les délits des articles 4, paragraphe 1er, point 6, et 12, paragraphe 1er, points 15 et 17 : emprisonnement de huit jours à trois ans et amende de deux cent cinquante et un à deux cent mille euros, ou l'une de ces peines seulement. Le tribunal fixe en définitive une amende correctionnelle de 1.500 euros pour chacun des prévenus