Le présent jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, siégeant en juge unique, le 20 mars 2025 (n° 989/2025), apporte une précision utile sur la notion de « permis de conduire valable » au sens de l'article 13, point 12, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge retient qu'un titulaire de permis à titre d'essai, qui a satisfait au stage de formation obligatoire mais n'a accompli aucune démarche en vue de l'obtention d'un permis définitif à l'expiration de la période probatoire, ne dispose plus d'un permis valable. Ce faisant, il écarte l'idée que le permis provisoire puisse être assimilé à un permis simplement « périmé », ce qui aurait ouvert une voie d'exonération fondée sur l'absence de faute ou la bonne foi du conducteur. La solution, adossée à une jurisprudence de la Cour d'appel du 21 décembre 2009, confirme une lecture stricte de l'exigence de validité du titre de conduite, tout en mobilisant, pour la sanction, les mécanismes du sursis à l'interdiction de conduire de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La décision illustre ainsi la tension entre la rigueur du régime répressif de la conduite sans permis et la prise en compte des circonstances personnelles de la prévenue. ## I. Faits et procédure Le 14 janvier 2023, entre 12 heures 10 et 13 heures 11, la prévenue PERSONNE1.) a conduit un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE3.). Constatée par la Police grand-ducale, Unité de garde et d'appui opérationnel, Groupe de garde et de transfert, l'infraction a été consignée dans le procès-verbal n° 1034/2023 du 14 janvier 2023, versé à la notice 4527/23/CC. Il est constant que la prévenue s'est vu délivrer, le 8 décembre 2017, un permis de conduire à titre d'essai, dont la période de validité s'étendait jusqu'au 18 décembre 2019, en application de l'article 83, point 1, de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation routière. Ce titre, délivré pour la première fois dans les catégories A et B, était soumis à une période de stage de vingt-quatre mois. Il n'est pas contesté qu'elle a accompli dans le délai imparti le cours de formation d'une journée prévu par l'article 83, point 2, dispensé à Colmar-Berg. Ayant quitté le Luxembourg pour s'établir ailleurs en mars 2018, la prévenue a expliqué avoir rencontré des difficultés administratives tant pour le renouvellement de son permis luxembourgeois que pour sa transcription auprès des autorités françaises. Citée le 14 janvier 2025 à comparaître à l'audience du 19 février 2025, elle a été renvoyée au 10 mars 2025, date à laquelle elle a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, reconnu les faits et exprimé son repentir. Le ministère public a requis la condamnation sur la base de la prévention de conduite sans permis de conduire valable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique centrale était de savoir si un titulaire de permis à titre d'essai, ayant satisfait à la formation de stage mais n'ayant pas sollicité la délivrance d'un permis définitif avant l'expiration du délai probatoire, pouvait encore être regardé comme titulaire d'un « permis de conduire valable » au moment des faits. Le tribunal répond par la négative. Il rappelle, en s'appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour d'appel (21 décembre 2009, n° 563/09 VI), que lorsque le permis à titre d'essai est venu à expiration après deux ans sans que le titulaire ait entrepris la moindre démarche tendant à l'obtention d'un permis définitif, celui-ci n'est plus valable. La prolongation ou le renouvellement de la validité, prévu à l'article 83, point 2, est en effet subordonné à une démarche active, dont l'accomplissement de la formation ne dispense pas. Le juge en déduit que la prévenue ne disposait plus d'un permis valable le 14 janvier 2023, et il écarte expressément l'argument tiré de ce que son titre provisoire serait un permis « périmé » au sens de l'alinéa 4 du point 12 de l'article 13 de la loi du 14 février 1955. Il relève qu'elle n'était titulaire que d'un permis provisoire, qu'elle n'avait pas de permis définitif qu'elle aurait seulement omis de prolonger. La matérialité de l'infraction est établie tant par les constatations des agents verbalisant que par les aveux de la prévenue, de sorte que la prévention est retenue en fait comme en droit. Sur la peine, le tribunal pronon