Le jugement n° 992/2025 rendu le 20 mars 2025 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, illustre les difficultés probatoires que soulève la contravention de grande vitesse lorsqu'elle est constatée par un appareil de contrôle automatisé. Le prévenu, poursuivi pour avoir circulé à 108 km/h dans une zone limitée à 70 km/h, alors qu'il avait déjà acquitté un avertissement taxé pour un excès de vitesse antérieur, a été acquitté. Le tribunal a relevé que la photographie produite par le système automatisé ne permettait pas d'identifier avec certitude le conducteur du véhicule, lequel avait été loué au prévenu, de sorte que la preuve de l'élément matériel de l'infraction, à savoir la qualité de conducteur, faisait défaut. La décision rappelle ainsi que la présomption tirée de la titularité ou de la location d'un véhicule ne saurait suffire à établir l'identité du conducteur en matière répressive, le doute devant profiter au prévenu. Elle présente un intérêt pratique certain pour l'appréciation de la charge de la preuve dans le contentieux de la vitesse automatisée. ## I. Faits et procédure Le 2 juillet 2021, à 3 heures 26, un véhicule de marque Volkswagen, immatriculé au Luxembourg et appartenant à une société de location de voitures, a été flashé à 108 km/h sur l'autoroute ADRESSE4.), à un endroit où la vitesse était limitée à 70 km/h. L'excès de vitesse, supérieur à 20 km/h au maximum autorisé, a été constaté au moyen d'un appareil de contrôle automatisé et consigné au procès-verbal n° 3991/2021 dressé par l'Unité de la Police de la Route, Service de contrôle et de sanction automatisés. La société loueuse, saisie par les autorités, a adressé un formulaire de contestation désignant le prévenu PERSONNE1.) comme ayant loué le véhicule et comme en ayant été le conducteur lors de l'infraction. Par citation du 13 décembre 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel du délit de grande vitesse, en retenant une circonstance aggravante tirée de la réitération : le prévenu avait acquitté, le 15 avril 2020, un avertissement taxé pour une contravention grave de dépassement de vitesse commise le 16 février 2020, de sorte que l'infraction litigieuse était commise dans le délai de trois ans prévu par la loi. À l'audience du 10 mars 2025, le prévenu, assisté d'un interprète et de son conseil, a contesté être l'auteur de l'infraction. Il a soutenu que le véhicule avait été prêté à son cousin par alliance, PERSONNE2.), lequel conduisait au moment des faits, et il a produit une attestation testimoniale de ce dernier en ce sens. Le ministère public a requis la condamnation. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si la preuve de l'identité du conducteur, lorsqu'elle repose sur le seul constat d'un appareil automatisé et sur la qualité de locataire du prévenu, permettait de retenir la culpabilité du titulaire du contrat de location pour le délit de grande vitesse, en présence d'une attestation contraire émanant d'un tiers désignant un autre conducteur. Le tribunal a relevé, d'une part, que le cliché photographique issu du système de contrôle automatisé ne permettait pas d'identifier avec certitude la personne au volant du véhicule. D'autre part, le seul élément rattachant le prévenu à l'infraction résidait dans sa qualité de locataire, qui ne suffit pas à établir qu'il conduisait lui-même au moment de l'excès de vitesse. Le tribunal a estimé qu'il n'était pas établi à suffisance de droit que le prévenu fût l'auteur de la contravention, et qu'il y avait lieu, en conséquence, de l'acquitter. Le dispositif précise que la prévention visée est celle du délit de grande vitesse commis avant l'expiration du délai de trois ans à compter de l'acquittement d'un avertissement taxé pour contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse. Les frais de la poursuite pénale ont été mis à charge de l'État, et le jugement a été rendu sur le fondement des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme un principe cardinal du droit pénal : la culpabilité doit être établie par des preuves certaines et non sur la base de présomptions d'identité. Le contentieux des excès de vitesse constatés par radar soulève une tension particulière entre l'efficacité de la répression de masse