Le jugement n° 443/25 rendu le 21 mars 2025 par la Justice de paix de Diekirch appelle un commentaire centré sur une question de compétence matérielle, qui révèle une difficulté technique récurrente en droit luxembourgeois : l'articulation entre une disposition substantielle organisant les mesures provisoires consécutives à la dissolution d'un partenariat et l'attribution de la compétence juridictionnelle. Saisi d'une demande de restitution d'une caution locative et d'une demi-part de biens acquis en commun, le tribunal de paix relève que l'article 13 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats confie la compétence au tribunal d'arrondissement, et se déclare en conséquence incompétent. La décision, d'apparence procédurale et modeste, a le mérite de rappeler que le juge doit vérifier d'office, et sur le fondement exact du texte invoqué, la répartition des compétences entre juridictions de l'ordre judiciaire, sans s'attacher à la seule nature de la demande au fond. ## I. Faits et procédure Deux personnes ayant conclu un partenariat ont pris en location conjointe un immeuble. La caution locative, versée à hauteur de 6.600 euros, a été acquittée par l'une des partenaires, PERSONNE1.), qui demandait la restitution de ce montant ainsi que la moitié des biens acquis en commun, évalués à 3.000 euros, soit par équivalent. Le partenariat a pris fin le 21 octobre 2024. La requête, déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 20 janvier 2025, a été introduite dans les trois mois de la cessation du partenariat. La partie demanderesse, représentée par ses parents en vertu d'une procuration écrite, a exposé l'affaire à l'audience du 28 février 2025, la défenderesse, comparant en personne, ayant été entendue en ses moyens de défense. L'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé à l'audience du 21 mars 2025. Le tribunal relève que la demanderesse n'a pas indiqué expressément le fondement juridique de sa demande, mais qu'il part de l'hypothèse qu'elle a entendu agir sur le fondement de l'article 13 précité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le juge de paix, saisi d'une demande tendant à la restitution d'une somme versée au titre d'une caution locative et au partage de biens communs après la rupture d'un partenariat, pouvait en connaître, alors même que la demande procédait d'une cessation de partenariat, c'est-à-dire d'un rapport entre partenaires. Le tribunal retient que l'article 13 de la loi du 9 juillet 2004 permet, après la cessation du partenariat et pour autant que la demande soit formée dans les trois mois, d'ordonner des « mesures urgentes et provisoires » relatives à l'occupation de la résidence commune, à la personne et aux biens des partenaires, ainsi qu'aux obligations légales et contractuelles de ceux-ci, pour une durée n'excédant pas un an. Il constate que la compétence pour statuer sur ce fondement appartient au tribunal d'arrondissement, la juridiction de paix n'étant pas compétente, à la suite d'une modification législative. Le raisonnement tient donc en deux temps : qualification de la demande comme relevant de l'article 13, puis constat de l'incompétence matérielle de la juridiction saisie. Le dispositif se borne à déclarer le tribunal de paix incompétent et à mettre les frais et dépens à la charge de la demanderesse, sans examen du fond. Il convient de relever que le jugement se prononce sur la seule compétence et non sur le bien-fondé des prétentions, ce qui est conforme à l'office du juge saisi d'une exception ou d'un défaut de compétence d'attribution. Il n'évoque pas la possibilité d'un renvoi ni d'une requalification de la demande au profit d'une autre voie procédurale, question qui pourrait néanmoins se poser au regard des demandes en paiement et en partage. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain. Elle illustre que la compétence d'attribution est d'ordre public et doit être relevée d'office, dès lors que le fondement légal de la demande désigne une autre juridiction. La mention d'un « changement de législation » conduit à rappeler que la répartition des compétences doit être appréciée au regard du texte en vigueur à la date de la saisine. Sur le plan doctrinal, la décision met en lumière une tension entre l'objet des mesures visées par l'article 13, qui sont par nature provisoires et urgentes, et les prétentions de liquidation patrimoniale, qui relèvent en principe d'un contentieux au fond. La restitution d'une caution et le partage de biens acquis en commun excèdent manifestement le cadre des mesures provisoires au sens du texte, ce qui interroge la pertinence même du fondement invoqué. Le tribunal ne tranche p