Les juridictions luxembourgeoises ont à connaître, de plus en plus fréquemment, de l'action récursoire que l'assureur de responsabilité civile automobile exerce contre son propre assuré lorsque celui-ci a causé un dommage dans un état d'ébriété caractérisé. Le jugement rendu le 21 mars 2025 par la Justice de paix de Diekirch (n° 444/25) illustre le mécanisme dans sa forme la plus épurée : l'assureur, ayant indemnisé des dégâts à hauteur de 19.482,50 €, réclame à l'assuré le remboursement plafonné à 3.000 € prévu par le règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. La décision confirme que la preuve du dépassement du taux d'alcoolémie autorisé, établie au vu des pièces versées, suffit à fonder le recours dans la limite légale, et que l'assuré, qui ne conteste pas la demande, supporte la condamnation au paiement, aux intérêts légaux, à une indemnité de procédure de 250 € et aux dépens, avec exécution provisoire. Le jugement offre ainsi une illustration nette du caractère à la fois indemnitaire et sanctionnateur de l'action récursoire, dont le quantum est encadré par la réglementation et non par le préjudice effectivement réparé. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 4 février 2025, la société anonyme d'assurances SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) devant le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile. La demanderesse sollicitait la condamnation de son assuré au paiement de la somme de 3.000 €, au titre de l'action récursoire ouverte contre l'assuré par le règlement grand-ducal du 11 novembre 2003, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 €. Il ressort des motifs que le défendeur a causé un accident en conduisant le véhicule assuré auprès de la demanderesse, alors qu'il avait consommé de l'alcool à une dose telle que le taux mesuré excédait le maximum autorisé. Les dommages, pris en charge par l'assureur, s'élevaient à 19.482,50 €. Le recours a toutefois été circonscrit au montant de 3.000 €. À l'audience du 28 février 2025, la demanderesse, représentée par un avocat, a donné lecture de sa requête introductive d'instance, et le défendeur, comparant en personne, a été entendu en ses moyens. L'affaire a été prise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 21 mars 2025. La procédure, contradictoire, a été conduite en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer si, dans les conditions de l'action récursoire de l'assureur automobile contre son assuré ayant conduit en état d'ébriété, la demande était recevable et fondée, quelle en était la mesure, et quelles conséquences accessoires (intérêts, indemnité de procédure, exécution provisoire, dépens) devaient en être tirées. **Sur la recevabilité.** Le tribunal relève que la demande a été introduite dans les formes et délais légaux et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune critique sur ce point. Elle est donc déclarée recevable en la forme. **Sur le bien-fondé.** Le juge retient que, au regard des pièces versées et des renseignements fournis, il est établi que le défendeur a causé l'accident en circulant avec un taux d'alcool supérieur au seuil autorisé. Cette seule constatation suffit à caractériser la condition d'ouverture du recours. Le tribunal relève ensuite que le montant indemnisé par l'assureur (19.482,50 €) excède le plafond de l'action récursoire, lequel est fixé à 3.000 €. Le recours est donc accueilli dans cette limite, sans que le quantum de l'indemnisation versée au tiers ne soit répercuté intégralement sur l'assuré. Le jugement retient en outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée le 20 novembre 2024, avec majoration de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signification. **Sur l'indemnité de procédure.** Le tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens exposés pour faire valoir ses droits. Il alloue une indemnité de 250 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, soit un montant nettement inférieur à celui réclamé. **Sur l'exécution provisoire et les dépens.** L'exécution provisoire est ordonnée nonobstant appel et sans caution, le défendeur ne contestant pas la demande de son assureur. Les dépens sont mis à sa charge. **Disp