Le jugement n° 203/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 21 mars 2025 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre le cumul des infractions routières les plus graves prévues par la législation luxembourgeoise : fuite après accident (article 9 de la loi du 14 février 1955), conduite sans permis valable malgré une interdiction provisoire (article 13 de la même loi) et mise en circulation d'un véhicule sans assurance responsabilité civile obligatoire (articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003). La décision retient le délit de fuite en se fondant sur la connaissance indiscutable de l'accident par le conducteur, l'intention de se soustraire aux constatations étant déduite de la poursuite de la route. Elle applique le régime du concours réel d'infractions de l'article 60 du Code pénal, prononce une amende de 1.800 euros, écarte l'emprisonnement comme inadéquat au regard de la situation personnelle du prévenu, et inflige une interdiction de conduire de trente-six mois, cumulant douze mois par infraction. La portée pratique tient à la rigueur du traitement du cumul de manquements routiers et à l'aménagement, par exception, des trajets professionnels et domicile-travail durant la mesure. Il convient de souligner que le jugement ne contient aucune motivation approfondie sur la peine d'interdiction au-delà de la référence aux circonstances de l'affaire. ## I. Faits et procédure Le 26 octobre 2024, vers 22 heures 20 à 22 heures 38 selon les constatations, un accident de la circulation s'est produit sur le ADRESSE3.) à hauteur de ADRESSE4.) de ADRESSE5.). Des barrières d'un chantier ont été renversées et endommagées. Les débris retrouvés sur place ont permis aux enquêteurs d'identifier un véhicule Volkswagen Golf GTI de couleur rouge. Le responsable du chantier, ayant porté plainte, a remis aux policiers une photographie du véhicule immatriculé NUMERO1.). Les investigations ont établi que PERSONNE1.) était à l'origine de l'accident. Il est apparu que le véhicule n'était pas assuré au moment des faits et que le prévenu faisait l'objet d'une interdiction de conduire ordonnée par le juge d'instruction le 29 juillet 2024, notifiée le 30 août 2024, l'interdiction excluant les seuls trajets professionnels et domicile-travail. Interrogé par la police le 6 janvier 2025, puis à l'audience du 13 février 2025, le prévenu a reconnu les faits. La citation à prévenu date du 14 janvier 2025 et vise la juridiction correctionnelle sur la base du procès-verbal n° 12599 du 26 octobre 2024 et du rapport n° 1941-88 du 6 janvier 2025. L'instruction à l'audience a été menée avec l'assistance d'un interprète en langue portugaise, conformément à l'article 190-1 (5) du Code de procédure pénale, le prévenu ne maîtrisant pas les langues de la procédure. Un témoin a été entendu sous serment. Le ministère public a requis, la défense a plaidé, l'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé le 21 mars 2025. Le parquet poursuivait sur trois fondements, principal et subsidiaires : la fuite après accident avec connaissance de celui-ci (principalement), subsidiairement l'absence de constatations contradictoires ou de communication de ses coordonnées dans le cadre d'un accident purement matériel, la conduite sans permis valable, et la mise en circulation sans assurance. Le tribunal a retenu les trois préventions principales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la caractérisation du délit de fuite.** La question centrale est de savoir si le conducteur, qui a quitté les lieux après un accident, a agi dans l'intention d'échapper aux constatations utiles. Le tribunal relève que les éléments constitutifs sont réunis : le prévenu était usager de la voie publique, impliqué dans un accident, et sa connaissance de celui-ci est indiscutable. Il retient que l'intention de se soustraire aux constatations est « généralement déduite » du fait que le conducteur, conscient de l'accident, a continué ou repris sa route. La rédaction de la décision est remarquable en ce qu'elle formule cette présomption de manière prudente (« généralement ») tout en l'appliquant aux faits. Le tribunal précise, conformément au texte de l'article 9, que la fuite est punissable même si l'accident n'est pas imputable à la faute de son auteur, ce qui écarte toute discussion sur la responsabilité civile. **Deuxième problème : la conduite sans permis valable.** Le tribunal constate que le prévenu a circulé en dehors des trajets professionnels et domicile-travail, alors qu'il était sous le coup d'une interdiction de conduire provisoire. La violation de l'interdiction emporte la qualification de conduite sans permis valable au sens de