Synthèse doctrinale. Par un jugement du 21 mars 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, statuant en matière correctionnelle sur appels d'un jugement du tribunal de police, rappelle deux enseignements procéduraux et substantiels. D'une part, la prescription de l'action publique relative à une infraction qualifiée délit, renvoyée devant le tribunal de police par admission de circonstances atténuantes, demeure régie par le régime délictuel, de sorte que le délai quinquennal de l'article 638, alinéa 1er, du Code de procédure pénale n'est pas atteint en l'espèce. D'autre part, le juge d'appel procède à une appréciation autonome de la responsabilité pénale de chacun des conducteurs impliqués dans une collision en marche arrière, en dissociant les infractions retenues à titre principal de celle, en l'occurrence écartée, relative au taux d'alcoolémie. Le tribunal confirme la culpabilité de chaque prévenu pour coups et blessures involontaires au sens de l'article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955, en retenant la faute de précaution de celui qui recule sur une route nationale et l'inaptitude à arrêter le véhicule dans les limites du champ de visibilité de l'autre. La décision éclaire ainsi le lien entre qualification d'infraction, régime de prescription et concours de fautes en matière de circulation routière. ## I. Faits et procédure Le 17 janvier 2020, vers 21 heures 06, sur une route nationale à hauteur d'une station-service à ADRESSE5.), PERSONNE2.) a fait marche arrière après avoir dépassé l'entrée de l'établissement, dans l'intention de bifurquer ensuite à gauche. Le véhicule de PERSONNE1.), qui suivait à distance, n'a pu freiner à temps, provoquant une collision. Les deux conducteurs ont été légèrement blessés et les véhicules endommagés. Aucun témoin oculaire n'a été recensé. Le dépistage sommaire d'alcoolémie s'est révélé négatif pour PERSONNE2.) et positif pour PERSONNE1.), la prise de sang ayant confirmé un taux de 0,46 g par litre de sang. Saisi par le ministère public, le tribunal de police de Diekirch, par jugement n° 45/2023 du 21 février 2023, a déclaré les deux prévenus coupables de coups et blessures involontaires en matière de circulation, les a condamnés à des amendes de 200 euros et de 450 euros, assorties d'interdictions de conduire de deux mois (avec sursis) et de six mois, et a statué au civil sur un partage de responsabilité par moitié, en allouant à PERSONNE2.) la somme de 3.065 euros. Appels ont été interjetés le 21 mars 2023 par PERSONNE1.), le 23 mars 2023 au nom de PERSONNE2.) et le 28 mars 2023 par le parquet. Par citation du 30 janvier 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 février 2025, à l'issue de laquelle la cause a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait trois questions : la prescription de l'action publique, la matérialité de l'infraction d'alcoolémie et la caractérisation des fautes respectives des deux conducteurs. **Sur la prescription.** La défense de PERSONNE1.) invoquait la prescription sur le fondement de l'article 9bis de la loi de 1955 et soutenait l'absence de lien causal. Le tribunal relève que l'infraction, qualifiée délit, a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal de police par application de circonstances atténuantes. Selon l'article 640-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la prescription demeure alors celle applicable à un délit. Conformément à l'article 638, alinéa 1er, le délai est de cinq ans révolus pour un délit punissable correctionnellement. Le délai n'étant pas écoulé, l'action publique n'est pas prescrite, peu important le temps écoulé entre les faits et l'audience. **Sur le fond.** Le tribunal se rallie à la relation des faits du premier juge. Il acquitte toutefois PERSONNE1.) de l'infraction de conduite sous influence d'alcool : le taux mesuré (0,46 g) est inférieur au seuil prohibitif de 0,5 g, et le prévenu n'appartient à aucune catégorie de conducteurs soumise au seuil de 0,2 g prévu par l'article 12, paragraphe 2, alinéa 6. Pour le surplus, les fautes sont retenues à l'encontre des deux conducteurs. PERSONNE2.) a reculé sur une route nationale sans prendre les précautions nécessaires pour s'assurer de l'absence d'autres usagers susceptibles d'être gênés ; si la marche arrière n'est pas prohibée, elle exige la vérification qu'elle ne met pas autrui en danger. PERSONNE1.) aur