Synthèse doctrinale. Par un jugement du 21 mars 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de bail à loyer, confirme intégralement la décision du tribunal de paix du 30 mai 2024, telle que rectifiée le 28 juin 2024. L'appel, limité, du locataire est rejeté. La juridiction rappelle, d'une part, la sanction procédurale de la communication tardive d'une pièce, qui conduit au rejet de la pièce nouvelle en application des articles 64, 279 et 282 du nouveau code de procédure civile, et, d'autre part, que le maintien dans les lieux après l'expiration du délai de résiliation et après l'exécution d'un titre d'expulsion ouvre droit au paiement d'indemnités d'occupation. Elle admet la réclamation des frais d'huissier engagés pour un déguerpissement rendu nécessaire par l'attitude du locataire, qui n'a restitué les clés que la veille de l'expulsion forcée programmée. La décision précise enfin que l'indemnité de procédure de l'article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond. Elle offre ainsi une illustration classique de la double exigence du contradictoire et de la preuve des paiements en matière locative. ## I. Faits et procédure Par contrat du 8 décembre 2002, un bailleur a donné à bail à un locataire une maison moyennant un loyer mensuel de 750 euros, la garantie locative étant fixée à 1.000 euros. Après plusieurs transmissions successives par voie successorale, le bien fut attribué à l'intimé, qui reprit le contrat. Par courrier recommandé du 27 avril 2022, le nouveau bailleur notifia la résiliation du bail pour besoin personnel. Par jugement n° 315/22 du 9 décembre 2022, le tribunal de paix constata l'expiration du délai de résiliation de six mois au 31 octobre 2022 et déclara ce jugement exécutoire en vue du déguerpissement. Le bailleur réclama ensuite des indemnités d'occupation pour les mois de décembre 2022 à février 2023 ainsi que les frais d'huissier liés au déguerpissement. Le tribunal de paix, par jugement du 30 mai 2024 rectifié le 28 juin 2024, condamna le locataire au paiement de 1.910,49 euros, ordonna la restitution de la garantie de 1.500 euros au locataire et prononça la compensation des créances respectives. Le locataire interjeta appel limité par exploit du 11 juillet 2024. Il sollicitait sa décharge des indemnités d'occupation et des frais d'huissier, à titre subsidiaire une réduction de l'indemnité de février 2023, ainsi que la répartition des dépens. L'intimé concluait à la confirmation pure et simple et au rejet d'une pièce adverse, la pièce n° 8, communiquée à l'audience des plaidoiries. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la pièce n° 8.** Le juge devait déterminer si une pièce remise à l'audience des plaidoiries d'appel, sans communication préalable, pouvait être retenue. Le tribunal rappelle que la partie qui fait état d'une pièce doit la communiquer à toute autre partie (article 279 du nouveau code de procédure civile), que les parties doivent se faire connaître en temps utile les éléments sur lesquels elles fondent leurs prétentions (article 64), et que le juge peut écarter les pièces tardivement communiquées (article 282). La communication doit permettre à la partie adverse de prendre inspection de la pièce et de préparer sa défense, exigence qui découle du principe de la libre contradiction. La remise de la pièce la veille de l'audience est jugée insuffisante. La pièce est donc rejetée. **Second problème : les indemnités d'occupation.** Le tribunal constate que le locataire n'a restitué les clés à l'huissier que le 2 mars 2023, alors que le délai de résiliation était expiré depuis le 31 octobre 2022. Il retient, en citant la doctrine (La Haye et Vankerckhove, *Le louage de choses*), que la rétention des lieux donne lieu à indemnité d'occupation. Les allégations relatives à une hébergement à l'hôtel en février 2023 ne sont pas de nature à écarter cette créance, dès lors que la rétention des clés n'est pas contestée. Les paiements invoqués comme « loyers supplémentaires » ou « provisionnels » sont écartés : aucune pièce ne les rattache au bail en cours et la plupart sont antérieurs à la reprise du bail par l'intimé. Le décompte produit ne permet pas de les établir. En l'absence de preuve de paiement et de contestation circonstanciée, la créance est fixée à 3 x 750 - 1.000 = 1.250 euros, le versement de 1.000 euros du 7 juin 2023 étant déduit. **Troisième problème : les frais d'huissier.** Le tribunal écarte l'allégation d'un déf