Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, du 21 mars 2025, offre une illustration nette de la distinction entre demande nouvelle et demande en cours d'instance, ainsi que de la portée de l'appel incident. Le juge d'appel réforme le jugement de première instance qui avait déclaré irrecevable, comme nouvelle, la demande du bailleur en paiement des arriérés de loyers et avances sur charges. Il retient que la requête introductive d'instance contenait déjà, implicitement mais nécessairement, cette prétention, puisqu'elle réservait expressément au demandeur « le droit de réclamer les loyers à échoir en cours d'instance ». Le tribunal confirme la résiliation du bail pour défaut de paiement, qui justifie à elle seule le déguerpissement, et rejette les demandes reconventionnelles du locataire, notamment celle relative au trop-payé d'électricité, faute de pièces justificatives, ainsi que les demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, faute de faute caractérisée. Le juge consacre en outre le caractère d'ordre privé de la prohibition des demandes nouvelles en appel, admettant la demande en arriérés de charges formulée pour la première fois devant lui en l'absence de contestation de l'intimé. ## I. Faits et procédure Le bailleur, PERSONNE2.), a résilié par lettre recommandée du 1er novembre 2023 le contrat de bail conclu avec le locataire, PERSONNE1.), pour faute grave, en raison du non-paiement de deux mois de loyers consécutifs. Il a saisi le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, par requête déposée le 17 novembre 2023, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire et ordonner son déguerpissement, en réservant expressément le droit de réclamer les loyers à échoir en cours d'instance. À l'audience de plaidoiries de première instance, le bailleur a réclamé 19.250 euros d'arriérés de loyers et avances sur charges pour la période de décembre 2023 à avril 2024. Par jugement du 13 juin 2024, le juge de paix a déclaré cette demande irrecevable comme nouvelle, a prononcé la résiliation pour motif grave, a ordonné le déguerpissement dans le délai d'un mois, a condamné le bailleur à restituer la garantie locative de 11.100 euros, et a rejeté les demandes du locataire en remboursement de charges et en dommages et intérêts. Le locataire a interjeté appel limité par exploit du 10 juillet 2024, sollicitant la réformation sur la résiliation et le déguerpissement, ainsi que le remboursement de 3.836,87 euros de trop-payé d'électricité et 3.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le bailleur a formé appel incident, portant sa demande en arriérés de loyers et charges à 55.500 euros pour la période de décembre 2023 à février 2025, et réclamant en outre 2.839,89 euros d'arriérés de charges et 5.000 euros pour procédure abusive. L'affaire a été plaidée le 28 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions principales. La première tenait à la recevabilité, en première instance puis en appel, de la demande en paiement des arriérés de loyers et avances sur charges, et à la qualification d'appel incident d'une telle demande. La deuxième concernait le bien-fondé de la résiliation du bail, le locataire invoquant l'absence de mise en demeure préalable prévue par le contrat (articles 4 e) et 15). La troisième portait sur l'éventuelle nouveauté de la demande en arriérés de charges formulée pour la première fois en appel, ainsi que sur les demandes indemnitaires fondées sur l'article 6-1 du Code civil. Sur le premier point, le tribunal rappelle que la demande est nouvelle lorsqu'elle diffère de la demande introductive par ses parties, son objet ou sa cause, l'acte introductif délimitant l'étendue du litige. Il relève toutefois que la requête introductive réservait expressément le droit de réclamer les loyers à échoir en cours d'instance : la prétention était donc implicitement mais nécessairement contenue dans l'acte introductif. Le premier juge a en conséquence erré en la déclarant irrecevable. Par ailleurs, l'augmentation de la demande pour la période postérieure au jugement relève de l'article 592, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qui autorise les parties à réclamer en appel les loyers et accessoires échus depuis le jugement de première instance. Le tribunal qualifie l'appel du bailleur d'appel incident implicite, dès lors que la réformation du jugement sur ce point est nécessairement demandée. Sur la résiliation, le juge écarte en bloc les moyens du locataire tirés de l'absence de comm