Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 21 mars 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail et statuant en instance d'appel, constate la validité d'un désistement d'instance en appel formalisé par acte signé des appelants, en dépit de l'opposition de l'intimée. La décision rappelle que le désistement est un acte bilatéral dont la validité suppose, en principe, l'acceptation de la partie adverse, mais que cette exigence ne vaut que si celle-ci a préalablement présenté une défense au fond ou une demande reconventionnelle. En l'absence d'une telle défense, l'instance demeure la chose du demandeur au désistement et le défendeur ne dispose d'aucun droit acquis à sa poursuite. Le juge écarte également l'argument selon lequel le désistement serait dilatoire, dès lors que l'intimée n'avait formulé ni défense au fond ni demande reconventionnelle, et que la seule annonce d'une augmentation future de sa demande ne suffit pas à faire obstacle au désistement. Le tribunal prononce l'extinction de l'instance et condamne les appelants, solidairement, aux frais et dépens de l'instance abandonnée. ## I. Faits et procédure La société civile immobilière SOCIETE1.) S.C.I. a initié deux procédures devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail, à l'encontre de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), tendant au paiement d'arriérés de loyers et de charges, à hauteur initialement de 32.800 euros. La seconde requête s'accompagnait d'une demande de validation d'une saisie-gagerie pratiquée le 4 mars 2024, et de sa conversion en saisie-exécution. Par jugement du 4 octobre 2024, le tribunal de paix a fait droit à l'essentiel des prétentions de la bailleresse. Il a condamné solidairement les défendeurs au paiement de 78.400 euros, prononcé la résiliation du contrat de bail à leurs torts exclusifs, ordonné leur déguerpissement, validé la saisie-gagerie et autorisé la vente des objets saisis. Les défendeurs ont interjeté appel par exploit du 18 novembre 2024, sollicitant la réformation intégrale du jugement et l'irrecevabilité des demandes adverses. Le 6 mars 2025, ils ont signé un acte de désistement d'instance, notifié à l'intimée le même jour, portant la mention manuscrite « bon pour désistement ». À l'audience des plaidoiries du 7 mars 2025, l'intimée s'est opposée au désistement, invoquant son intention d'augmenter sa demande pour les loyers échus depuis le premier jugement, et a subsidiairement demandé qu'il soit donné acte de l'acceptation du jugement par les appelants. Ceux-ci se sont rapportés à prudence de justice quant à la recevabilité de leur acte, contestant tout caractère dilatoire à leur démarche. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions : d'une part, la validité formelle d'un désistement d'instance en appel signé des parties mais non accepté par l'intimée ; d'autre part, le point de savoir si l'opposition de l'intimée, fondée sur une augmentation projetée de sa demande, pouvait faire obstacle à l'extinction de l'instance. Sur le plan formel, le tribunal rappelle que l'article 545 du nouveau code de procédure civile autorise le désistement par de simples actes signés des parties ou de leurs mandataires, signifiés d'avoué à avoué. Il est admis que la signature de la partie elle-même constitue une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité, le mandat de l'avoué ne comportant pas le pouvoir de se désister. Or l'acte litigieux portait la signature personnelle des deux appelants, accompagnée de la mention « bon pour désistement » : la régularité formelle est donc acquise. Sur le fond de l'opposition, le juge relève que le désistement, en tant que contrat, suppose en principe le consentement réciproque de l'auteur du désistement et de la partie adverse. Toutefois, l'acceptation de l'adversaire n'est requise que si celui-ci a présenté, préalablement, une défense au fond ou une demande reconventionnelle, conformément à une jurisprudence constante, tant luxembourgeoise que française, citée par le tribunal. Jusqu'à ce stade, l'instance appartient au demandeur au désistement, et le défendeur ne peut prétendre à sa poursuite. Le tribunal observe que l'intimée n'avait formulé ni défense au fond ni demande reconventionnelle avant la notification et le dépôt de l'acte, et que, dans une procédure orale, seules comptent les déclarations faites à la barre. Il en déduit que le désistement est valable nonobstant le défaut d'acceptation. Enfin, l'intention de l'intimée d'augmenter sa demande ne constitue qu'une