Le jugement commenté, rendu le 21 mars 2025 par la IIIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2025-00785), accueille une requête en relevé de déchéance fondée sur la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice. Le débiteur, qui n'avait reçu ni l'ordonnance conditionnelle de paiement ni le titre exécutoire, ces actes ayant été notifiés à une adresse erronée, a été relevé de la forclusion affectant son délai d'appel. Le tribunal retient que l'adresse erronée figurant dans l'ordonnance comme dans le titre, et la simple mention « avisée » portée sur les avis de la poste, ne suffisent pas à établir une délivrance régulière. Le requérant n'ayant commis aucune faute, il s'est trouvé dans une impossibilité d'agir non imputable à sa personne. La décision rappelle ainsi que le relevé de forclusion constitue une mesure d'équité, et elle précise que la charge de démontrer la bonne réception des actes pèse, en pratique, sur celui qui s'en prévaut lorsque l'erreur de destinataire est apparente sur les actes eux-mêmes. ## I. Faits et procédure Le 17 octobre 2024, un titre exécutoire fut délivré à la suite d'une ordonnance conditionnelle de paiement du 27 juin 2024, puis signifié le 21 octobre 2024. Ces deux actes mentionnaient une adresse inexacte pour le débiteur, PERSONNE1.) : l'adresse indiquée était L-ADRESSE3.), alors que le requérant résidait à L-ADRESSE1.). L'erreur portait sur le numéro de la rue (10 au lieu de 11), la localité et le code postal. Le requérant souligne en outre que les deux adresses sont distantes de plusieurs centaines de mètres. Le 14 janvier 2025, le débiteur reçut une dernière sommation de payer portant sur la somme de 7.848,99 euros. Il prit alors connaissance, le 22 janvier 2025, des actes antérieurs et constata l'erreur d'adresse. Par requête déposée le 24 janvier 2025, il sollicita le relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel contre le titre exécutoire, ainsi que, selon le dispositif, la déchéance attachée au délai de contredit. La société créancière conclut au rejet. Elle se prévaut de la mention figurant sur le titre exécutoire selon laquelle celui-ci a été « signifié dans les formes légales à la partie débitrice le 21/10/24 », ainsi que des avis de la poste portant la mention « avisée », en en déduisant que le débiteur avait eu connaissance des actes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige pose la question de savoir si un débiteur peut être relevé de la forclusion d'un délai d'appel lorsque l'acte faisant courir ce délai a été notifié à une adresse erronée, alors même que les avis de la poste comportent une mention de réception ambiguë et que le titre exécutoire certifie une signification « dans les formes légales ». Le tribunal examine d'abord la recevabilité au regard de l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi de 1986, qui impose de former la demande dans les quinze jours à partir de la connaissance de l'acte, et dans l'année de l'expiration du délai. La requête, introduite le 24 janvier 2025 après une prise de connaissance le 14 ou le 22 janvier selon les passages, est jugée recevable. Sur le fond, le tribunal rappelle le contenu de l'article 1er de la loi : une personne n'ayant pas agi dans le délai imparti peut être relevée de la forclusion si, sans faute de sa part, elle n'a pas eu en temps utile connaissance de l'acte qui a fait courir le délai, ou si elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir. Il qualifie le relevé de déchéance de « mesure d'équité ». Le raisonnement repose sur trois constats. Premièrement, le certificat de résidence établit que le débiteur habitait à une adresse autre que celle figurant dans les actes. Deuxièmement, l'ordonnance et le titre exécutoire ont été notifiés à l'adresse erronée. Troisièmement, la mention « avisée » sur les avis de la poste ne suffit pas à démontrer une remise effective à la bonne personne, dès lors que le courrier portait lui-même une adresse fausse. Le tribunal écarte également la portée probante de la mention « signifié dans les formes légales », au motif que le greffier n'a fait que certifier l'envoi à l'adresse indiquée, sans pouvoir détecter l'erreur. Il en conclut que le débiteur n'a commis aucune faute et s'est trouvé dans une impossibilité d'agir. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt particulier en ce qu'