Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-21, n° 20250321_TALRéf_TAL-2024-03634

Quant à l’erreur invoquée par PERSONNE2.)

Lors de l’audience publique du 13 mars 2025, la partie PERSONNE2.) s’est prévalue des dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile et a demandé à voir rectifier d’office l’erreur figurant dans l’ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00148 du 29 mars 2024 suivant laquelle ladite décision a été rendue par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.) S.A. PERSONNE2.) fait plaider qu’il se dégage des modalités de remise de l’acte d’assignation du 28 février 2024 que l’acte introductif d’instance a été remis à personne et non à domicile, de sorte que l’ordonnance du 29 mars 2024 a en réalité été rendue de manière contradictoire et non par défaut. La société SOCIETE2.) S.A. aurait par conséquent dû faire appel et non opposition. La doctrine est unanime pour affirmer que la faculté de procéder à une rectification de jugement est subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle, et, d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement (Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com., verbo jugement, nos 470 et s.). Toute erreur ou omission n'est partant pas susceptible de rectification. Le critère n'est pas tellement dans la distinction entre l'erreur matérielle et l'erreur intellectuelle, mais plutôt entre l'erreur volontaire et l'erreur involontaire. Quand le juge s'est trompé et qu'il a voulu atteindre le résultat qu'il cherchait, cette erreur n'est pas rectifiable et ne peut être corrigée que par l'exercice des voies de recours. En revanche, si l'erreur provient d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention profonde du juge, cette erreur peut faire l'objet d'une rectification (R. Perrot, L'arrêt d'appel. Journées d'études des avoués près les cours d'appel, oct. 1980 : Gaz. Pal. 1981, 1, doc. p. 238). Il ressort de la motivation de l’ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00148 du 29 mars 2024 que le Vice-Président, siégeant comme juge des référés, a indiqué que « bien que régulièrement assignée la société SOCIETE1.) S.A. n’a pas comparu ; il y a partant 2

lieu de statuer par défaut à son égard ». Par conséquent, dans le dispositif de l’ordonnance, il est statué par défaut à l’égard de ladite société. Le tribunal considère qu’il ne s’agit pas d’une erreur matérielle pouvant faire l’objet d’une rectification, étant donné que le juge a motivé la raison pour laquelle il a décidé de statuer par défaut à l’égard de la partie assignée qui n’a pas comparu. Il convient d’ailleurs de relever que le formulaire relatif aux modalités de remise de l’acte du 28 février 2024 contient des ratures susceptibles de porter à confusion. Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de procéder d’office à une quelconque rectification.

Quant à l’opposition formée par la société SOCIETE1.) S.A.

Par exploit d’huissier du 28 février 2024, PERSONNE2.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) S.A. afin notamment de voir constater que son compte bancaire numéro NUMERO2.), respectivement l’argent qui y est inscrit s’élevant au montant évalué provisoirement à 37.000 euros, est indûment bloqué. PERSONNE2.) a, par conséquent, demandé à voir débloquer ledit compte bancaire, respectivement à voir libérer et à lui restituer les fonds, sinon de lui communiquer les motifs du blocage, ainsi que les démarches à faire en vue de le récupérer, respectivement de voir libérer les fonds, et ce sur base de l’article 933 alinéa 1er, sinon de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le tout sous peine d’astreinte. PERSONNE2.) fait plaider qu’il y a urgence à faire cesser ce trouble manifestement illicite. Par ordonnance numéro 2024TALREFO/00148 du 29 mars 2024, le juge des référés statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.) S.A. a retenu qu’au vu des pièces versées et renseignements fournis, le compte ouvert par PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE1.) S.A. et portant le numéro NUMERO2.) fait, depuis le mois de juillet 2022, l’objet d’un blocage non justifié et partant manifestement illicite. De ce fait, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il a été ordonné à la société SOCIETE1.) S.A. de débloquer le compte auprès de la société SOCIETE1.) S.A. et portant le numéro IBAN NUMERO2.) et de restituer, le cas échant, sur demande du titulaire du prédit compte les fonds y inscrits, le tout sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, commençant à courir à partir de la signification de l’ordonnance. La société SOCIETE1.) S.A. a encore été condamnée à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 1.000 euros. Par exploit d’huissier du 25 avril 2024, la société SOCIETE1.) S.A. a donné assignation à PERSONNE3.) à comparaître devant le juge des référés pour voir : dire et constater que la décision entreprise est nulle et non avenue, conformément à l’article 87 du Nouveau Code de procédure civile et voir débouter la partie adverse de l’ensemble de ses demandes ; 3

dire que la demande introduite par assignation du 28 février 2024 est non fondée en son principe et en son montant ; partant, débouter la partie demanderesse originaire de ses demandes et ordonner la rétractation de la décision et ce sur le fondement de l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile. Au soutien de son opposition, la société SOCIETE1.) S.A. fait plaider qu’elle est une institution de crédit qui fournit une infrastructure de compte à d’autres institutions financières et qu’elle n’a pas de clients particuliers. Elle entretiendrait une relation commerciale avec la société SOCIETE3.) qui est un prestataire de services de paiement offrant des solutions de paiement et des portefeuilles numériques aux consommateurs. La société SOCIETE1.) S.A. aurait ouvert le compte numéro NUMERO2.) à la demande de la société SOCIETE3.) et au nom de la société SOCIETE3.). La société SOCIETE3.) aurait utilisé ledit compte afin d’envoyer et de recevoir les fonds pour le compte de PERSONNE2.). La société SOCIETE1.) S.A. ne serait pas contractuellement liée à PERSONNE2.), vu que le compte NUMERO2.) aurait été souscrit par la société SOCIETE3.) dans les livres de la société SOCIETE1.) S.A. Ledit compte ne serait donc pas un compte bancaire ouvert au nom de PERSONNE2.). La société SOCIETE3.) aurait le pouvoir exclusif de gestion sur ledit compte. De plus, contrairement aux allégations de la partie adverse, le compte NUMERO2.) serait toujours actif et non bloqué. Ce compte n’aurait jamais fait l’objet d’un blocage de la part de la société SOCIETE1.) S.A. En revanche, le compte SOCIETE4.) numéroNUMERO3.) ouvert au nom de PERSONNE2.) dans les livres de la société SOCIETE3.) aurait été bloqué par la société SOCIETE3.) le 3 août 2022. La société SOCIETE1.) S.A. fait valoir qu’elle n’est pas responsable des manquements qui lui sont reprochés. PERSONNE2.) aurait acheté de la cryptomonnaie auprès de la société SOCIETE5.) qui est une plateforme d’investissement spécialisée dans les cryptomonnaies qui sont réputées pour leur niveau de risque élevé et leur volatilité inhérente. La société SOCIETE3.) aurait été l’intermédiaire entre PERSONNE2.) et la société SOCIETE5.). La société SOCIETE1.) S.A. précise encore qu’elle n’a aucun lien de filiation avec la société SOCIETE5.). Au vu des développements qui précèdent, la société SOCIETE1.) S.A. soutient qu’il n’existe en l’espèce pas de voie de fait. L’article 933 du Nouveau Code de procédure civile dont se prévaut principalement PERSONNE2.) prévoit que « le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite […] ». Il existe deux cas d’ouverture distincts à cette action, à savoir s’il y a lieu de prévenir un dommage imminent et ensuite en cas de trouble manifestement illicite. Le dommage imminent est la voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur le point de se produire et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées. Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de faire cesser le plus souvent par une mesure de remise en état. 4

Le trouble manifestement illicite dont se prévaut en l’espèce PERSONNE2.) peut se définir comme « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ». Il procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou, corrélativement, d’une interdiction les protégeant. Le trouble consiste dans un acte ou une abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi, qu’il faut, d’une part, faire cesser pour être inadmissible en tant que constituant une illicéité. Il s’agit, d’autre part, de préserver ou de rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond (X. et J. VUITTON, précité, n° 282 et s.). La jurisprudence considère généralement que la voie de fait peut se définir comme étant constituée par une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés par leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même. Il résulte de cette définition que, pour qu’il y ait voie de fait, il faut qu’il y ait commission d’actes matériels commis au préjudice des droits d’autrui et par lesquels l’auteur du trouble usurpe un droit qu’il n’a pas ou se fait justice à soi-même. En d’autres termes, l’une des conditions pour qu’il y ait voie de fait au sens de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile est l’existence d’une attaque, d’une entreprise délibérée par laquelle l’auteur porte atteinte aux droits d’autrui pour s’arroger un droit qu’il sait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu’il croit avoir et qu’en réalité il n’a pas. Même si le texte de l’article 933, alinéa 1er, contrairement aux articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, n’énonce pas expressément comme condition de son intervention, l’absence de contestation sérieuse, le juge des référés doit analyser néanmoins les moyens de défense développés devant lui. Etant par essence le juge de l’évident et de l’incontestable, il ne pourra faire droit à la prétention du demandeur qui si les moyens invoqués par le défendeur pour s’opposer à la demande, ne sont pas manifestement vains et dénués de tout fondement (Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas. 37, p. 828). Le tribunal constate qu’il ressort effectivement du RIB versé en cause par PERSONNE2.) que le bénéficiaire du compte NUMERO2.) auprès de la société SOCIETE1.) S.A. est la société SOCIETE6.) Ltd. Le nom de « PERSONNE2.) » y figure uniquement en tant que « Référence » et non en tant que bénéficiaire. En outre, il se dégage du courrier que la société SOCIETE3.) a adressé à la société SOCIETE1.) S.A. que c’est le compte auprès de la société SOCIETE5.) qui a été bloqué en date du 3 avril 2022 (pièce numéroNUMERO4.) versée en cause par la société SOCIETE1.) S.A.). Il résulte de ce qui précède que les contestations de la société SOCIETE1.) S.A., tendant à faire retenir qu’il n’existe pas de relation contractuelle entre les parties litigantes et que PERSONNE2.) n’est pas le titulaire du compte NUMERO2.), sont sérieuses. Les moyens invoqués par la société SOCIETE1.) S.A. pour s’opposer à la demande, ne sont pas manifestement vains et dénués de tout fondement. Toute autre appréciation nécessite un examen plus approfondi, examen qui 5

relève de la seule compétence des juges du fond et qui échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. L’existence d’un trouble manifestement illicite n’est donc pas établie, de sorte que la demande est à déclarer irrecevable sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Subsidiairement, PERSONNE2.) se prévaut des dispositions de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que, dans les cas d’urgence, le Président du Tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il ressort des développements qui précèdent que la société SOCIETE1.) S.A. se prévaut de contestations sérieuses afin de faire échec à la demande de PERSONNE2.). En outre, l’urgence n’est pas donnée en l’espèce, de sorte que la demande de PERSONNE2.) est partant à déclarer irrecevable sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. L’opposition faite par la société SOCIETE1.) S.A. est partant fondée et il y a lieu d’ordonner la rétractation de l’ordonnance numéro 2024TALREFO/00148 du 29 mars 2024.

Quant aux mesures accessoires :

Lors de l’audience des plaidoiries, les parties litigantes ont chacune réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de l’instance, la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter. En revanche, il y a lieu d’allouer le montant de 500 euros à la société SOCIETE1.) S.A. à titre d’indemnité de procédure.

P A R

C E S

M O T I F S

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Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons l’opposition en la pure forme, Nous déclarons compétent pour en connaître, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision, déclarons l’opposition fondée, partant, ordonnons la rétractation et mettons à néant l’ordonnance numéro 2024TALREFO/00148 du 29 mars 2024, partant, statuant à nouveau, déclarons irrecevables toutes les demandes formulées par PERSONNE2.), déboutons PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamnons PERSONNE2.) à payer une indemnité de procédure de 500 euros à la société SOCIETE1.) S.A., ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

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