Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé du 21 mars 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur l'opposition formée par une institution de crédit contre une ordonnance rendue par défaut lui ordonnant de débloquer un compte bancaire et de restituer les fonds qui y étaient inscrits. Le juge rappelle que l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile suppose un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent, caractérisé par une voie de fait, c'est-à-dire une atteinte matérielle évidente et délibérée aux droits d'autrui. Il affirme que, même en l'absence de condition expresse de contestation sérieuse, le juge des référés doit examiner les moyens de défense et ne peut faire droit à la demande que si ces moyens sont manifestement vains. En l'espèce, le titulaire du compte n'apparaissait que comme simple référence sur le relevé bancaire, et la preuve de la relation contractuelle était discutée, de sorte que les contestations étaient sérieuses. La demande est donc déclarée irrecevable, l'ordonnance initiale est rétractée, et une indemnité de procédure est allouée à la défenderesse à l'opposition. La décision a surtout une portée procédurale et probatoire, en rappelant les limites de l'office du juge de l'évident. ## I. Faits et procédure Par ordonnance de référé du 29 mars 2024 (n° 2024TALREFO/00148), rendue par défaut à l'égard de la société SOCIETE1.) S.A., le juge des référés avait ordonné à cette dernière de débloquer le compte bancaire n° NUMERO2.), de restituer les fonds y inscrits sur demande du titulaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et lui avait alloué une indemnité de procédure de 1.000 euros. Ce compte, dont le montant était provisoirement évalué à 37.000 euros, était présenté par PERSONNE2.) comme indûment bloqué depuis juillet 2022. Par exploit du 25 avril 2024, la société SOCIETE1.) S.A. a formé opposition, demandant la nullité ou la rétractation de la décision et le rejet des prétentions adverses. Elle soutenait être une institution de crédit fournissant une infrastructure de comptes à d'autres établissements financiers, n'avoir aucun client particulier, et avoir ouvert le compte litigieux à la demande et au nom d'un prestataire de services de paiement, la société SOCIETE3.), laquelle en aurait eu le pouvoir exclusif de gestion. Elle affirmait que le compte n'avait jamais été bloqué par elle, le blocage ayant été décidé par la société SOCIETE3.) sur un autre compte, et que les fonds litigieux résultaient d'achats de cryptomonnaies auprès d'une plateforme tierce, sans lien de filiation avec elle. À l'audience du 13 mars 2025, les parties ont plaidé, et l'affaire a été mise en délibéré. Le juge a par ailleurs écarté une demande de rectification d'office de l'ordonnance initiale, qui aurait été prétendument rendue de façon contradictoire, au motif que la motivation faisait expressément mention d'un défaut et qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la rectification d'office.** Le juge rappelle que la rectification suppose une erreur purement matérielle, non une erreur intellectuelle ou volontaire, et qu'elle ne doit pas conduire à une réformation du jugement. Dès lors que l'ordonnance motivait explicitement le défaut de comparution, l'erreur alléguée relevait d'une appréciation juridique et non d'une simple inadvertance. La rectification est donc refusée. **Second problème : le trouble manifestement illicite au sens de l'article 933, alinéa 1er.** Le juge définit le trouble manifestement illicite comme une perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique constituant une violation évidente de la règle de droit, et la voie de fait comme une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d'autrui. Il exige une entreprise délibérée de l'auteur pour s'arroger un droit qu'il n'a pas. Surtout, il souligne qu'en l'absence d'une condition textuelle expresse de contestation sérieuse, le juge doit néanmoins apprécier les moyens de défense, la demande ne pouvant prospérer que si ceux-ci sont manifestement vains ou dénués de fondement. En l'occurrence, le relevé bancaire produit désignait comme bénéficiaire une société tierce, le nom du demandeur n'apparaissant qu'en qualité de « référence », et le courrier de la société SOCIETE3.) indiquait que c'est un autre compte qui avait été bloqué. Les contestations relatives à l'existence d'un lien contractuel et à la qualité de titulaire étaient donc sérieuses. Le