Les données de l'arrêt fourni sont exploitées ci-dessous à partir du seul texte communiqué, sans référence extérieure. **Synthèse doctrinale.** Par cette ordonnance de référé rendue sur contredit, le juge luxembourgeois rappelle que la provision ne peut être allouée qu'en l'absence de contestation sérieuse, appréciée au regard du critère de la contestation qui ne peut être écartée « sans hésitation » ni « en quelques mots ». Saisi d'une demande de paiement fondée sur une pièce qualifiée de facture, le juge refuse de trancher la question de la nature juridique du document (facture ou simple offre de modification contractuelle), ainsi que celle de l'exécution effective des travaux et de l'obtention de l'autorisation administrative de construire. Ces questions relèvent, selon lui, de l'appréciation approfondie des juges du fond. Le contredit est déclaré fondé, l'ordonnance conditionnelle de paiement est réputée non avenue et le créancier est renvoyé à se pourvoir au principal. La décision illustre la portée limitée du juge des référés et la place centrale du critère de la contestation sérieuse dans le contentieux de l'injonction de payer. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a, par requête déposée le 11 octobre 2024, sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de PERSONNE2.) pour un montant de 17.550 euros, augmenté des intérêts légaux et d'une indemnité de procédure de 84,24 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette requête s'appuyait sur l'article 919 du même code, aux termes duquel le juge peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, rapproché de l'article 933, alinéa 2. L'ordonnance conditionnelle n° 2024TALORDP/00639 fit droit à la demande le 14 octobre 2024, notifiée le 16 octobre suivant. PERSONNE2.) forma contredit le 8 novembre 2024. Après deux remises, l'affaire fut plaidée le 10 mars 2025, et l'ordonnance rendue le 21 mars 2025. La créance litigieuse procède d'une facture n° NUMERO2.), émise le 31 décembre 2021, d'un montant de 17.550 euros TTC (TVA à 17 %), réclamée à titre d'acompte (« Anzahlung 2 ») pour des travaux de rénovation qui auraient été exécutés pour le compte du défendeur. Ce dernier soutient que la pièce produite constitue tout au plus une offre (« Angebot ») de modification du contrat initial, jamais acceptée, qu'il n'en avait pas reçu notification avant l'instance, que les travaux n'ont pas été réalisés et que l'ouvrage projeté n'a pu aboutir faute d'autorisation de construire délivrée par la commune. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés pouvait-il, dans le cadre d'un contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, accorder une provision au créancier, alors que le débiteur oppose une contestation portant sur la qualification juridique du document invoqué, sur son acceptation, sur l'exécution des travaux et sur l'autorisation administrative requise ? **Motifs.** Le juge rappelle que la contestation sérieuse, seule faisant obstacle à la provision, est celle que le juge ne peut écarter « sans hésitation, en quelques mots », c'est-à-dire un moyen de défense non manifestement vain, laissant subsister une incertitude, « si faible soit-elle », sur l'issue du litige au fond (en citant Cour d'appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). Il précise que le débat contradictoire inhérent au contredit impose précisément cet examen. Appliquant ce critère, le juge estime que l'appréciation des moyens de PERSONNE2.) excède ses pouvoirs de sommarité. La qualification du document produit (facture ou offre), ses effets juridiques éventuels, ainsi que la réalité de l'exécution des travaux supposent « un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit ». Ces questions relèvent « de la seule compétence des juges du fond ». Il en déduit que le défendeur justifie de contestations sérieuses, de sorte que le contredit est fondé. **Dispositif.** Le juge reçoit le contredit en la forme, renvoie les parties à se pourvoir au principal, déclare le contredit fondé, dit l'ordonnance conditionnelle de paiement non avenue, ordonne l'exécution provisoire sans caution et laisse les frais à la charge de la société créancière. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale.** La décision réaffirme la conception classique de la contestation sérieuse en référé provision : le juge ne tranche pas le fond et se borne à un contrôle de vraisemblance.