jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-21, n° 20250321_TALRéf_TAL-2024-09236
Résumé
Il est des décisions dont la portée tient moins à la solution qu'à la méthode qui conduit à elle : l'ordonnance du juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 mars 2025 en offre une illustration nette. Saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, le juge rappelle que la provision ne peut être accordée lorsque l'obligation est sérieusement contestable, la contestation sérieuse étant celle que le juge ne peut écarter « sans hésitation, en quelques mots ». Il rejette le moyen tiré de la nullité de la requête pour obscurité, dès lors que celle-ci satisfait aux exigences de l'article 920 du Nouveau Code de procédure civile, les factures ayant été jointes au dépôt. Surtout, il estime que les contestations du débiteur, portant sur l'exécution effective de travaux de toiture, la réception des factures et le paiement des autres créances, exige
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