Par une ordonnance rigoureuse rendue le 21 mars 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’intérêt probatoire requis pour l’obtention d’une mesure d’instruction *in futurum*. En l’espèce, l’acquéreur d’un immeuble, invoquant divers vices et malfaçons, sollicitait la nomination d’un expert judiciaire sur le fondement principal de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La juridiction rejette la demande au motif que la demanderesse disposait déjà de deux rapports d’expertise officieux détaillés. La décision souligne que si l’article 350 NCPC est un texte autonome affranchi des conditions d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse, il n’en demeure pas moins subordonné à l’existence d’un « motif légitime », lequel s’apprécie au regard de l’utilité et de la pertinence de la mesure. Le juge consacre ici une solution restrictive : dès lors que des rapports unilatéraux, régulièrement communiqués, permettent d’introduire une action au fond et que le risque de dépérissement des preuves est écarté par ces premières constatations, la mesure judiciaire est dépourvue d’utilité actuelle. Cette jurisprudence renforce l’idée que le référé-expertise ne saurait être un automatisme procédural lorsque la preuve est déjà substantiellement préconstituée. *** ## I. Faits et procédure À la suite de l’acquisition d’une maison d’habitation sise à Luxembourg, l’acquéreur (la partie demanderesse) a fait état de nombreux désordres, vices et malfaçons affectant tant les aménagements extérieurs (toitures, étanchéité, puit canadien) que les installations intérieures (domotique, électricité, menuiseries). Afin d’étayer ses prétentions, la demanderesse a fait procéder, de sa propre initiative, à deux expertises officieuses : la première, datée du 7 octobre 2024, portant sur les désordres structurels et les finitions ; la seconde, du 18 novembre 2024, spécialisée dans les systèmes électriques et la domotique. S’estimant néanmoins insuffisamment armée pour un procès au fond, la demanderesse a assigné les vendeurs devant le juge des référés par exploit du 28 novembre 2024. Elle sollicitait, sur la base principale de l’article 350 du NCPC, et subsidiairement sur les articles 932 et 933 du même code, la nomination d’un expert judiciaire avec une mission large de constatation, de détermination des causes et de chiffrage des travaux de remise en état. Les défendeurs se sont opposés à cette demande, arguant de l’absence de motif légitime et d’urgence, au vu des rapports déjà en possession de la demanderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d’une double question : 1. L’existence de rapports d’expertise unilatéraux prive-t-elle le demandeur du « motif légitime » requis par l’article 350 du NCPC pour obtenir une expertise judiciaire *in futurum* ? 2. À défaut de motif légitime sous l’article 350, les conditions d’urgence spécifiques aux articles 932 et 933 du NCPC étaient-elles réunies ? **Sur le fondement de l’article 350 du NCPC :** Le juge rappelle que cette disposition permet d’ordonner des mesures d’instruction s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Si cette mesure est autonome (absence d’exigence d’urgence), elle nécessite un « intérêt probatoire ». Le juge souligne que la mesure doit être « adaptée, utile et proportionnée ». En l’espèce, le tribunal relève que les deux rapports officieux produits sont particulièrement documentés : ils comportent des reportages photographiques, analysent les causes des désordres et préconisent des remèdes. Bien qu’unilatéraux, ces rapports constituent des éléments de preuve valables au sens de l’article 64 du NCPC dès lors qu’ils sont soumis à la discussion contradictoire. Le tribunal en conclut que la demanderesse dispose d’éléments suffisants pour apprécier l’opportunité d’un procès au fond. L’expertise judiciaire est donc jugée dépourvue d’utilité à ce stade, le juge du fond restant libre d’en ordonner une s’il l’estime nécessaire pour le chiffrage définitif. **Sur les fondements subsidiaires (